Ingénieurs territoriaux : réouverture du dossier

Le 24 octobre dernier, la direction générale des collectivités locales a décidé de rouvrir le dossier des ingénieurs territoriaux initié sous le précédent gouvernement. De quoi s’agit-il ? L’objectif officiel est, à travers la création d’un cadre d’emplois d’ingénieurs supérieurs, de permettre aux exécutifs locaux de recruter un encadrement supérieur de qualité. Il s’agit de la même logique que celle employée pour les administrateurs généraux.

Il existe, derrière la raison officielle, une seconde motivation : permettre aux élèves issus des écoles d’Etat ne trouvant pas de débouché suite à la mise en œuvre de la Révision Générale des Politiques Publiques de trouver un point de chute dans la fonction publique territoriale. Les services de l’Etat vont utiliser les deux grades d’ingénieurs en chef pour créer un nouveau cadre d’emplois, et y ajouter un Grade à Accès Fonctionnel, celui d’ingénieur en chef général.

Ils vont ainsi couper ainsi le précédent cadre d’emplois en deux et limiter de fait le déroulement de carrière de plus de 70% des ingénieurs actuels.

Pour ce qui concerne force ouvrière, le projet du gouvernement est inacceptable en l’état.

 

Les revendications force ouvrière pour les ingénieurs territoriaux :

• Maintien d’un seul cadre d’emplois ;
• En matière indiciaire : revalorisation des deux premiers grades respectivement aux indices bruts 430-801 (contre 379-750) et 593-1015 (contre 541-966) ;
• Un deuxième grade en 8 échelons au lieu de 9 ;
• Revaloriser l’indice terminal du grade d’ingénieur en chef de classe normale à l’indice 1015 ;
• Création d’un 5ème niveau d’ingénieur général avec un indice terminal à HEC ;
• Le maintien de ratios promus promouvables sur l’ensemble du cadre d’emplois.

D’ores et déjà, FO a obtenu :

• l’indice terminal 801 pour les ingénieurs et l’indice d’entrée de grade d’ingénieur principal à 593 ;
• un délai suffisant pour mener correctement la suite des discussions sur ce dossier.

Si un nouveau cadre d’emplois devait néanmoins voir le jour, Force Ouvrière proposera des conditions de reclassement afin de tirer le plus grand nombre d’ingénieurs vers le niveau supérieur. Comme elle l’a fait depuis l’ouverture de ce dossier, la fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et de santé continuera à défendre la carrière des ingénieurs territoriaux et l’unité du cadre d’emplois.

Une pétition pour défendre le cadre d'emplois des ingénieurs a été mise en ligne par notre fédération à l'adresse suivante: http://www.petitions24.net/ingenieurs_territoriaux__pour_la_defense_de_votre_cadre_demploi

On peut y accéder également sur la page d'accueil du site de notre Fédération.

Révocation: droit à l'allocation d’aide au retour à l’emploi?

Un agent territorial révoqué a droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi sous réserve de remplir toutes les conditions requises.

Le droit au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux agents du secteur privé conformément à l’article L.5424-1 du code du travail. Ont ainsi droit à cette allocation, les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure. La révocation d’un fonctionnaire constitue une privation involontaire d’emploi (CE octobre 1992, n° 96359). Par conséquent, sous réserve qu’il remplisse toutes les conditions, un agent territorial révoqué a droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

En cas de suspension de l’arrêté de révocation par le juge des référés, l’agent doit être réintégré jusqu’au jugement statuant au fond (CE, 21 décembre 2001, req. n° 237774). Par conséquent, le versement des allocations de chômage serait suspendu dans la mesure où le fonctionnaire percevrait de nouveau son traitement. Toutefois, cette suspension ne saurait avoir pour effet de contraindre l’agent au remboursement des sommes perçues jusque-là.

Ref. : QE de Mme Marie-Jo Zimmermann, J.O. de l’Assemblée nationale du 11 septembre 2012, n° 573.

Accès à l'emploi titulaire: un décret d'application est paru

Le décret portant application du chapitre II du titre 1er de la loi 2012-237 portant accès à l'emploi titulaire est enfin paru. La parution de ce décret déclenche l'ensemble des opérations qui permettront aux agents non-titulaires qui remplissent les conditions d'accéder à la titularisation.

Dans les 3 mois, l'ensemble des collectivités devra avoir présenté en Comité Technique Paritaire un rapport sur l'accès à l'emploi titulaire ainsi qu'un programme pluriannuel (article 17 de la loi 2012-347).

Dès à présent, il convient de saisir sa Direction des Ressources Humaines afin que ce texte soit rapidement mis en œuvre.

Un document plus complet sera diffusé ultérieurement, il permettra en outre de distinguer les différentes étapes de la procédure.

TPE : votez FO!

Vous faites partie des 4,5 millions de salariés d’une Très Petite Entreprise (TPE) : du 28 novembre au 12 décembre 2012, votez par courrier ou par Internet pour FO.

Vous avez dû recevoir à votre domicile un courrier avec les informations relatives à votre inscription électorale (vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes) ainsi que du matériel de vote (bulletins de vote et professions de foi des syndicats).

Du 28 novembre au 12 décembre 2012 : vous n’avez plus qu’à voter, FO bien sûr!

• par courrier : un bulletin de vote à cocher pour le syndicat de votre choix (FO !) et une enveloppe de retour T, à poster sans affranchissement.
• par Internet : une étiquette à gratter afin de découvrir votre login et votre mot de passe pour voter (FO !) sur le site www.electionTPE.travail.gouv.fr

Pour toute information complémentaire : http://www.info-tpe.fr

Mode d'emploi - Pourquoi...

Election TPE 2012: Vous êtes salariés du Particulier Employeur? Ce film vous est destiné

«Et vous? Qu’est-ce que vous avez décidé pour décembre 2012?»

Les territoriaux apportent leur soutien logistique

Et bien d'autres...

L’austérité n’a pas de couleur, les fonctionnaires encore sacrifiés!

Le Premier ministre vient d’annoncer 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour 2014 et 2015 à faire sur le dos du service public. Une nouvelle réduction des déficits publics est donc programmée. Le changement n’est pas pour maintenant : la troïka (FMI, BCE, UE) impose son diktat quelle que soit la force politique au pouvoir dans les pays européens. Avec un projet de loi de finances catastrophique pour la Fonction publique pour 2013 : gel maintenu de la valeur du point d’indice, diminution de 50% des mesures catégorielles, diminution des crédits de fonctionnement (7%) et des effectifs sur les missions de l’Etat considérées comme non prioritaires, un avenir extrêmement sombre se précise pour 2014 et 2015. Une fois de plus, malgré de grandes promesses électorales, le pouvoir en place se range aux injonctions des marchés financiers. Les services publics et les fonctionnaires servent à nouveau de variables d’ajustement.

• Avec de telles perspectives de réduction, quel avenir pour le service public, pour les fonctionnaires et leur pouvoir d'achat?
• Comment relancer la consommation en gelant le salaire de 5,2 millions de fonctionnaires et même en le diminuant avec la nouvelle augmentation de leurs cotisations retraites?
• Comment relancer la consommation en relevant la TVA?
• Comment assurer la cohésion sociale encore plus nécessaire en période de crise avec moins de services publics?

Après l’espoir suscité par un changement tant annoncé, la chute ne sera que plus rude. Pour les fonctionnaires, la confiance est dorénavant rompue. Seule la mobilisation permettra de changer le cours des choses. La Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière prendra toute sa part dans les combats à venir, car, une fois de plus, les salariés tant du secteur public que du secteur privé ne peuvent compter que sur eux-mêmes pour faire évoluer leur situation! Pour la FGF-FO, l’austérité de droite comme de gauche doit être combattue!

Prodiuits de Mutuelles labellisés

De nouveaux produits de mutuelles viennent d’être labellisés pour les agents voulant bénéficier d’une participation de leur collectivité aux frais liés à une complémentaire santé ou à un contrat de prévoyance permettant de conserver son salaire, à taux plein ou presque, en cas d'invalidité ou d'arrêt maladie prolongé.

Les agents qui sont déjà adhérents à une mutuelle, mais qui n’est pas encore labellisée, sont invités à demander à leur mutuelle de faire les démarches nécessaires.

Cliquez ici pour découvrir la dernière liste des produits des mutuelles labellisés.

Modalités de décompte des jours maladies

Le décompte des droits à congé de maladie ordinaire (CMO) des fonctionnaires s’effectue en jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

Pour déterminer si l’agent a droit au plein traitement ou au demi-traitement, on étudie, au jour le jour, les droits qu’il a déjà utilisés sur une période de référence «glissante» d’une année calendaire : on parle d’année médicale.

Le principe est le suivant : le fonctionnaire a droit au maintien du plein traitement s’il n’a pas déjà bénéficié, durant une période d’un an précédant la date à laquelle sa situation est étudiée, de trois mois de CMO à plein traitement.

S’il a déjà bénéficié, de manière continue ou discontinue, d’au moins trois mois de CMO à plein traitement sur une période de référence d’un an, il passe à demi-traitement.

Ainsi, si l’agent est placé en congé maladie du lundi au vendredi, on compte cinq jours d’arrêt maladie.

Si l’agent est placé en congé maladie du lundi ou dimanche, on comptera 7 jours d’arrêt maladie.

Lauréat d’un concours recruté en tant que contractuel ?

Inscrit sur liste d’aptitude, un lauréat du concours externe d’ingénieur territorial a présenté sa candidature à un poste proposé par une Commune et correspondant à ce grade. Informé par la suite que sa candidature avait été retenue et ayant reçu une simulation financière de sa rémunération, l’intéressé a fait part de son acceptation. Finalement, le maire lui a indiqué qu’il souhaitait l’engager seulement à titre contractuel, pour une période de six mois, comme chargé d’opérations bâtiment. Rejetant cette proposition, le requérant a alors fait part de sa volonté d’être recruté comme prévu en qualité d’ingénieur territorial stagiaire. La modification de l’offre d’emploi qui lui avait été initialement proposée, il a demandé la réparation du préjudice en résultant.

Alors qu’il était tenu de le recruter en qualité de fonctionnaire stagiaire en application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, le maire, en lui proposant un contrat à durée déterminée en qualité d’agent non-titulaire, a commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune. Ayant causé un préjudice direct et certain au requérant, cette faute lui donne droit à réparation. La Cour administrative d'appel de Versailles (5 juillet 2012 - req. n° 10VE02451) a évalué à 3.000 euros le préjudice subi du fait de la perte d’une chance sérieuse d’accéder à un emploi stable au sein de la fonction publique et d’y bénéficier de perspectives d’avancement.

Lancement du nouveau site FO territoriaux

La Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière vient de mettre en ligne son nouveau site fédéral. Aujourd’hui plus que jamais, le combat syndical se mène à la fois sur le terrain et sur Internet. Pour y adapter au mieux sa présence, FO Territoriaux se dote d’un nouveau site Internet, dont l’adresse reste www.foterritoriaux.org. Les mots de passe restent inchangés.

Ce nouveau site poursuit 3 objectifs :

• Faire entendre à tous la parole de FO Territoriaux. Pour que les messages et les engagements soient entendus sur Internet, ce site doit être une source d’informations et d’opinions auprès des fonctionnaires territoriaux, mais également des journalistes et des élus. Une grande partie du site reviendra donc sur l’actualité de la fonction publique territoriale. À ce titre, il permettra aux syndicats de faire remonter des informations locales importantes.

• Être au plus près des fonctionnaires territoriaux. Il est nécessaire d’apporter à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux l’information qu’ils recherchent sur leur carrière. Véritable partenaire à leur côté, FO Territoriaux est le syndicat référent des territoriaux. Chacun des outils mis à disposition portera la marque «FO Territoriaux» et contribuera ainsi au rayonnement du syndicat parmi les fonctionnaires territoriaux. Ces derniers pourront effectuer des demandes d’adhésion en ligne qui seront directement transmises aux groupements départementaux.

• Accompagner au mieux les structures syndicales. Le nouveau site, à travers un «Espace syndicat» largement enrichi, mettra à disposition de nombreuses informations et outils nécessaires à la gestion et l’animation des syndicats. Cette partie, ainsi que celle intitulée «médiathèque», sera accessible avec les mêmes identifiants que ceux du précédent site.

Rendez-vous dès aujourd’hui sur le nouveau site !

CDI-CDD dans la fonction publique : les clés pour anticiper la titularisation

La «loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations» publiée au JO le 13 mars 2012 concrétise certaines avancées, mais plusieurs décrets d'application se font attendre. Des DRH de collectivités territoriales ont pu débattre de ses conditions de mise en œuvre lors du Club RH de la Gazette organisé à Bordeaux le 15 octobre 2012.

Voir l'article publié dans La Gazette des Communes

Le texte pour l’accès à l’échelon «spécial» de l’échelle 6 est paru

Le texte fixant l’accès au dernier échelon de l’échelle 6 «dit échelon spécial» pour les corps :

- Aide-soignant, Auxiliaire de Puériculture, Aide Médico-psychologique ;

- Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

est paru au journal officiel du 18 octobre 2012.

Le décret n°2012-1157 du 16 octobre 2012 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, étend aux personnels de Catégorie C des filières soignante, sociale et administrative l’accès à l’échelon spécial de l’échelle 6 (indice brut 499 ; indice nouveau majoré 430) réservé jusqu’à présent à la filière ouvrière et technique.

«Cet échelon spécial sera accessible au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6. Selon le projet qui a été présenté aux organisations syndicales, le taux serait de 30%. C’est ce que Force Ouvrière avait demandé au Ministère de la Santé et la Fonction Publique. Les fonctionnaires de catégorie C des filières soignante et administrative pourront ainsi terminer leur carrière à l’indice majoré 430, soit 14 points au-dessus de l’indice majoré actuel (IM 416).»

Force Ouvrière continue à porter la revendication!

Diverses dispositions relatives à certains cadres d’emplois ont été modifiées

Le décret 2012-1146 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est paru le 13 octobre 2012. Il a été examiné lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 18 janvier 2012. Ce texte modifie 4 cadres d’emplois : les adjoints d’animation, animateurs, éducateurs des activités physiques et sportives et conseillers des activités physiques et sportives.

• Adjoints d’animation

Une mission a été ajoutée à ce cadre d’emplois en matière de médiation sociale. A la demande de Force Ouvrière, la proposition du gouvernement a été amendée afin d’intégrer le fait que cette mission ne pouvait s’exercer qu’en «collaboration avec les services intervenant dans ce domaine». Le type de diplôme requis a également été modifié par ce décret, la définition en est désormais plus large et mentionne «titre ou diplôme professionnel…délivré dans les domaines correspondant au cadre d’emplois…».

• Animateurs territoriaux

Leurs missions sont également modifiées afin d’inclure le domaine de la médiation sociale et prévention des conflits. Les articles 4 et 5 modifient les dispositions relatives au concours externe sur titre avec épreuves et au concours interne.

• Educateurs des activités physiques et sportives

Un nouvel alinéa stipule que pour les activités de la natation, les éducateurs recrutés par concours externe doivent être titulaires du titre de maître nageur sauveteur. L’alinéa relatif aux conditions de diplômes requises pour participer au concours externe d’éducateur des activités physiques et sportives a été réécrit. Il parle désormais de «titre ou diplôme professionnel … classé au moins au niveau IV, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport…». L’alinéa relatif au concours des éducateurs principaux des activités physiques et sportives de 2ème classe a également été modifié dans le même sens pour les diplômes de niveau III. Enfin, l’article 9 du décret modifie le décret relatif au cadre d’emplois de conseiller des activités physiques et sportives pour l’adapter au N.E.S : les termes «éducateur des activités physiques et sportives hors classe» sont remplacés par «éducateurs principaux de 1ère classe».

Les fonctionnaires FO contre «toute nouvelle étape de décentralisation»

Les fonctionnaires Force Ouvrière se sont déclarés lundi 15 octobre 2012 hostiles "à toute nouvelle étape de décentralisation", alors que le gouvernement s'apprête à donner par la loi une nouvelle impulsion à ce processus. L'Union interfédérale des agents de la fonction publique FO a exprimé sa crainte, lors d'une conférence de presse, que le projet de loi préparé par l'exécutif, aboutisse" à "une république différenciée".

Voir l'article sur La Gazette des Communes.

Réunion le 18 octobre à Peymeinade

Contractuels, la solution de facilité

Un quart des agents de la fonction publique territoriale sont des non-titulaires, soit 342 484 personnes selon le bulletin statistique de la DGCL de juillet 2012. Les femmes représentent plus des deux tiers (68,2%) de ces agents. Le phénomène se développe. Entre 1998 et 2008, l'étude d'impact préalable à l'adoption de la loi du 12 mars 2012 sur l'emploi précaire relevait ainsi une augmentation de 3,2%. Et cette tendance n'a pas l'air de s'endiguer.

Voir la suite de cet article publié par La Lettre du Cadre Territorial.

Harcèlement sexuel : du nouveau

La nouvelle qualification du harcèlement sexuel est prévue par le statut de la Fonction Publique.

Adoptée à la suite de l'invalidation de la législation pénale réprimant le harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel en raison de son manque de précision, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 a notamment pour objet d’introduire dans le statut de la fonction publique la nouvelle qualification du harcèlement sexuel telle que prévue pour le code pénal.

A cette fin, l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa nouvelle rédaction interdit le harcèlement sexuel défini comme l'ensemble des «propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité [de l’agent] en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante». Sont également assimilés au harcèlement sexuel, les phénomènes de «chantage sexuel», c’est-à-dire «toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers».

De plus, le dispositif existant de lutte contre les discriminations dans la carrière faisant suite à un harcèlement sexuel est étendu au cas où les agissements n’ont pas été commis de façon répétée ce qui doit permettre de couvrir par exemple, les situations de refus d’embauche à la suite d’un refus de céder à un chantage sexuel.

Par ailleurs, l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 est modifié afin de compléter la liste des motifs de non discrimination par la mention de l’identité sexuelle.

Il s’agit de prendre en considération la situation particulière d’homme ou de femme ayant une apparence physique ne correspondant pas à leur état civil ou ayant changé d’état civil.

Cliquez ici pour découvrir circulaire d'application du 7 août 2012.

Non au jour de carence

Au nom de la réduction de la «dette publique», les agents de la fonction publique territoriale se voient imposer, comme à l'ensemble des fonctionnaires et agents publics le non paiement du 1^er jour d'arrêt de maladie. Cela se traduit par la baisse de leur salaire directe!

L’article 105 de la loi de finances du 28 décembre 2011 instaure un jour de carence dans la fonction publique : hormis les congés de longue maladie, longue durée ou accident du travail, tous les fonctionnaires se voient systématiquement supprimer un jour de salaire dès le premier jour de leur arrêt de travail et cela à chaque arrêt maladie. Il s’agit là d’une remise en cause des garanties statutaires

Tous les salariés, tous les fonctionnaires, sont directement confrontés aux conséquences du plan d’austérité qui sʼattaque au pouvoir d’achat, aux retraites, à la sécurité sociale. Pour les personnels de la Fonction Publique Territoriale, c’est souvent la «double peine», car dans bien des cas, les collectivités territoriales ont ajouté d’autres mécanismes de «récompense» au présentéisme.

Emplois d’avenir : FO s’insurge de l’ouverture du dispositif aux CDD saisonniers

A la lecture du texte final voté par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 12 au 13 septembre, FO constate que certaines améliorations ont été apportées au projet de loi initial visant notamment à limiter les effets d’aubaine et à améliorer l’accompagnement du jeune.

Pour autant FO s’insurge contre le fait que le dispositif ait été ouvert au CDD saisonnier par le biais d’un amendement déposé par le gouvernement.

Alors que le Premier Ministre, dans son discours de clôture de la grande conférence sociale, invite les interlocuteurs sociaux à trouver des solutions visant à lutter contre le travail précaire, voilà qu’il considère que les contrats courts saisonniers sont d’AVENIR pour nos jeunes.

FO conteste vigoureusement que le dispositif «emploi d’avenir» puisse s’adosser à des CDD saisonniers même si ces deniers comportent une clause de reconduction pour la ou les saisons suivantes. FO considère que l’argent public, dont on nous dit qu’il est si rare, n’a pas à subventionner ce type d’emploi.

FO demande donc aux sénateurs prochainement saisis du texte de retirer la référence aux CDD saisonniers.

La CNRACL en tension de trésorerie : l’analyse de Force Ouvrière

Plusieurs articles de presse font état de la situation financière difficile de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

FO préside la commission des comptes de la CNRACL depuis des dizaines d’années, aussi nous possédons tous les éléments nécessaires à la compréhension de cette situation.

Ainsi :

·         A ce jour, la CNRACL est un régime de retraite excédentaire : en 2011 les recettes (cotisations salariales et patronales) se sont élevées à 16,4 milliards d’euros et les dépenses (pensions et charges de fonctionnement) représentent 15 milliards d’euros.
·         Une des raisons des difficultés de la CNRACL est qu’il faut ajouter aux dépenses environ 1,6 milliard d’euros de compensation à reverser aux régimes «déficitaires», ce qui a entraîné pour l’année 2011 un déficit de 375 millions d’euros, compensés par le recours à l’emprunt.
·         Pour mémoire, depuis la mise en place de la compensation en 1974 et de la surcompensation en 1985, la CNRACL a reversé environ 65 milliards d’euros soit l’équivalent de 5 années de versement de prestations.

Cette situation entraîne un problème aigu de trésorerie. Le conseil d’administration a engagé une réflexion sur des mesures susceptibles de rétablir l’équilibre financier de notre caisse. Nous nous dirigeons vers l’augmentation de la cotisation employeur. Cependant, pour FO ce n’est pas la seule piste à examiner. En effet, nous avons rappelé lors du conseil d’administration et de la commission des comptes, les difficultés financières auxquelles sont confrontés les collectivités locales et les établissements hospitaliers. Nous avons interrogé les représentants des ministères afin de savoir, si le gouvernement attribuerait aux collectivités et établissements les moyens financiers correspondants à cette nouvelle charge. Un financement à budget constant de cette mesure aurait pour conséquence de diminuer les moyens dont disposent les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers déjà en difficultés. FO exige le financement de l’augmentation de la cotisation patronale, qui pourrait se situer entre 1 et 1,5 %.

Nous avons réclamé également que soit étudié l’impact de l’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. En effet, 10.000 agents titularisés représentent une recette supplémentaire de 80 millions d’euros par an. Si nous prenons en compte les chiffres annoncés dans le rapport du sénat des agents non titulaires, c’est environ 125.000 agents dans la fonction publique territoriale et 75.000 agents dans la fonction publique hospitalière qui seraient concernés, l’impact d’une titularisation serait une solution à la problématique financière de la CNRACL.

Nous demandons également l’arrêt du blocage des salaires dans la fonction publique qui est aussi un élément négatif pour l’équilibre de notre caisse ; une augmentation de la valeur du point d’indice = augmentation des recettes de la caisse.

Enfin, il est indispensable de remettre à plat le système des compensations, qui aujourd’hui, génère le déficit de la CNRACL. En effet, autant il peut être compréhensible qu’un régime excédentaire participe à la solidarité (la CNRACL l’a largement prouvé depuis 28 ans), en direction des régimes déficitaires de salariés, autant quand il se trouve lui-même déficitaire, il ne peut assumer cette charge qui l’oblige à recourir à des emprunts (situation actuelle de la CNRACL).

Pour Force Ouvrière, il est nécessaire d’examiner toutes ces pistes, afin de donner à notre caisse de retraite la possibilité de respecter sa première obligation, à savoir le paiement des retraites de nos collègues pensionnés issus des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Le secrétariat fédéral des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière

Participation des collectivités territoriales aux mutuelles

Grâce à la labellisation de mutuelles qui a eu lieu le 31 août dernier, les nouvelles règles de participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents sont désormais applicables.

Certaines collectivités avaient devancé l’appel depuis quelques années en s’appuyant sur des bases juridiques fragiles d’où la nécessité d’un nouveau cadre législatif. Le décret du 8 novembre 2011 et la circulaire du 25 mai 2012 ont donc précisé la mise en œuvre des nouvelles modalités de la participation des employeurs.

Chaque agent territorial peut désormais bénéficier d’une aide de son employeur pour les frais liés à une complémentaire santé ou à un contrat de prévoyance permettant de conserver son salaire, à taux plein ou presque, en cas d'invalidité ou d'arrêt maladie prolongé. 96 contrats différents (voir la liste des organismes labellisés) sont disponibles pour les agents voulant en bénéficier si, bien entendu, leur collectivité a choisi de soutenir son personnel dans le cadre de la procédure dite de labellisation. Pour les camarades qui ne l'ont pas encore fait, c'est le moment de revendiquer!

Ce dispositif donne un coup de pouce au pouvoir d’achat des fonctionnaires territoriaux, notamment les plus modestes, dont le point d'indice est gelé depuis deux ans. Certains pourront ainsi se permettre de disposer d'une meilleure couverture santé et/ou en prévoyance, mais, pour cela, il faut que la prise en charge des frais de mutuelle par les collectivités ne soit pas que symbolique. Un autre bémol: les inégalités déjà importantes entre la situation des agents des petites collectivités et celle des grandes collectivités risquent encore de s’accroître  Principe d'équité, où es-tu?

Des emplois porteurs d’avenir?

C’est 29 août que le Conseil des ministres devait adopter le projet de loi sur les emplois d’avenir. Si Force Ouvrière se préoccupe depuis de nombreuses années de l’emploi des jeunes, elle s’interroge sur le dispositif qui sera présenté au Parlement à la mi-septembre. Au-delà du ciblage intéressant centré sur les jeunes de 16 à 25 ans en grande difficulté, la Confédération, lors des consultations d’avant l’été, a fait part de ces interrogations et sera très exigeante sur les secteurs qui pourront bénéficier du dispositif, notamment pour le secteur marchand qui profiterait d’un effet d’aubaine, ainsi que sur l’accompagnement social et professionnel du jeune dans l’emploi (les actions de formation devant être qualifiantes ou diplômantes).

Le grand défi de ce type de contrat reste la pérennisation de l’emploi du jeune lorsque l’aide de l’Etat prendra fin. L’expérience des emplois jeunes en 1997 n’incitant pas à l’optimisme surtout dans un contexte économique de crise.

Par ailleurs, Force ouvrière est critique quant à l’utilisation de ce dispositif des politiques publiques d’emploi au sein de l’éducation nationale alors que FO demande le retour à une véritable formation au métier d’enseignement impliquant l’abrogation de la mastérisation.

Face à la dégradation de la situation de l’emploi, notamment des jeunes de moins de 25 ans, il est clair que ces contrats aidés ne pourront être, à eux seuls, la solution au chômage des jeunes. C’est pourquoi, Force ouvrière revendique, notamment, un contrôle accru des entreprises abusant des stages à répétition, un allègement des conditions d’accès au RSA jeunes (- de 25 ans), une augmentation du nombre des bourses étudiantes et une véritable politique concertée entre l’ensemble des acteurs permettant aux jeunes de faire face aux freins qui les empêchent souvent d’accéder au premier emploi (logement, restauration, transport).

Toutes ces revendications passent inévitablement par un changement de politique macro-économique, remettant au «cœur de la machine économique», la relance par la consommation et l’investissement.

Stéphane Lardy, Secrétaire confédéral

Ce qui attend les fonctionnaires à la rentrée

Moyens des syndicats, égalité professionnelle, évolution de carrière, rémunérations, décentralisation… Autant de sujets sensibles qui seront discutés à la rentrée entre le gouvernement et les syndicats. Le 26 juillet, la ministre Marylise Lebranchu a exprimé la "reconnaissance" de l'État envers les fonctionnaires.

"C'est une nouvelle façon de travailler, mais très sincèrement, on attend la suite." A l'image de Patrick Rué, secrétaire général FO des fonctionnaires territoriaux de Marseille, les syndicats de fonctionnaires saluent le dialogue restauré entre les agents publics et le gouvernement. Mais lui demande aujourd'hui d'agir.

Pour la suite, voir l'article publié sur acteurspublics.com

Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de... par rtl-fr

Analyse du nouveau statut des rédacteurs territoriaux

Comme promis, voici l'analyse du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux  qui a été publié au journal officiel du 31 juillet sous le numéro 2012-924.

Nouveau statut des rédacteurs territoriaux

Le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a été publié au journal officiel de ce 31 juillet sousle numéro 2012-924. Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication soit dès demain, le 1^er août 2012.

 Ce texte, très attendu par nos collègues de la filière administrative, reclasse l'ensemble des rédacteurs dans le nouvel espace statutaire fixé par le décret du 22 mars 2010.

Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux reste organisé en 3 grades qui sont désormais: «rédacteurs», «rédacteurs principaux de 2^ème classe» et «rédacteurs principaux de 1^ère classe». Les recrutements s'opéreront dorénavant au premier grade, niveau Bac et au deuxième grade à bac+2. Les deuxième et troisième grades relèvent du même domaine d'activité que le premier mais sont sensés correspondre à un niveau d'expertise supérieur.

L'avancement de grade s'effectue selon les dispositions de l'article 25 du décret 2010-329 qui prévoit notamment une voie d'avancement par examen professionnel et au choix, attendu qu'aucune des nominations prononcées au titre de l'une de ces deux voies ne doit représenter moins de 25% du total des nominations prononcées. Ces dispositions doivent être prises en compte pour les éventuelles CAP d'avancement de grade organisées d'ici à la fin de l'année.

Les tableaux d'avancement établis avant la date de parution de ce décret demeurent valides.

Important : Comme prévu dans le projet de décret examiné en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, les lauréats de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux peuvent de nouveau bénéficier d'une promotion interne. L'article 28 de ce décret prévoit également une mesure transitoire en matière de promotion interne. Le nombre de promotion pourra être calculé en appliquant le quota de 1 pour 3 recrutements ou bien de 5% de l'effectif du cadre d'emplois, et ce pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du décret.

Enfin, les lauréats de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur chef conservent le bénéfice de cet examen professionnel et peuvent être nommés dans le grade de rédacteur principal de 1^ère classe (3^ème grade).

Une analyse plus complète de ce texte sera bientôt mise en ligne.

La Rigueur mènera dans le mur de la récession !

Communiqué de la Fédération FO des personnels des services publics et des services de santé

Le secrétariat fédéral a procédé aux analyses des annonces du gouvernement, et des préconisations de la Cour des comptes en matière de dépenses publiques. Celles-ci préfigurent un plan de rigueur très dur :

• Réduction drastique des effectifs (sur les missions non prioritaires),
• Gel en valeur des dépenses de personnel dont celles concernant les rémunérations,
• Réduction de moitié des crédits réservés aux mesures catégorielles,
• Baisse des dépenses de fonctionnement et de subventions de 7% en 2013, 4% en 2014 et 2015,
• Etc.

Dans le même temps, la Fédération FO des personnels des services publics et des services de santé s’inquiète des conséquences de la poursuite pendant trois ans du gel des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales. Ces dernières pourraient même être soumises à contribution pour des «efforts» supplémentaires à produire. La Fédération FO des SPS s’alarme également du niveau de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2013. Faute de moyens du fait d’un ONDAM insuffisant depuis de nombreuses années, 40% des établissements hospitaliers publics sont en déficit et leur dette cumulée s’élèverait à 24 milliards d’euros. Une évolution de l’ONDAM de 2,5% (voire moins) aurait pour conséquence une aggravation de la situation budgétaire des établissements avec d’importantes suppressions de postes à la clef. Nous rappellerons l’engagement d’une augmentation de 3% du candidat à la Présidentielle !

Une nouvelle fois, la fonction publique et les fonctionnaires des trois versants (État, Territorial, Hospitalier) et par voie de conséquences les usagers, vont subir de plein fouet les conséquences de cette politique de rigueur.

La Fédération condamne fermement cette orientation qui est destinée à rassurer les marchés financiers et satisfaire les exigences de la troïka (Union européenne, Banque centrale européenne, Fonds Monétaire International). Cette cure d’austérité entraînera le pays dans le mur de la récession, et fera payer aux salariés, aux fonctionnaires et agents publics une dette qui n’est pas la leur ! Elle se traduira par moins de service public et par un nouveau recul du pouvoir d’achat de ses agents. A la veille de « la grande conférence sociale », la Fédération FO des SPS met solennellement en garde le gouvernement contre toute tentative de remise en cause du statut, de pression supplémentaire sur l’emploi public et s’opposera à la prolongation du gel des traitements dans la fonction publique. La Fédération FO des SPS, avec la Confédération FO continuera de porter ses revendications notamment en matière d’augmentation des salaires et des traitements, d’emploi, de défense du service public et de la protection sociale.

Force Ouvrière déterminée à combattre toute politique d’austérité

Déclaration de la commission exécutive confédérale

Alors que va se tenir une Conférence sociale les 9 et 10 juillet 2012, la Commission exécutive rappelle l’opposition de Force Ouvrière à toute constitutionnalisation de la «démocratie sociale» qui serait attentatoire à la liberté syndicale et à la liberté de négociation. Face à une crise du système capitaliste qui s’enracine et s’aggrave, alors que se tient un Sommet européen il est indispensable de remettre en cause les traités qui depuis une vingtaine d’années ont ancré l’Europe dans le libéralisme économique au mépris du progrès et des droits sociaux. La Commission exécutive confirme, en particulier, la ferme opposition de Force Ouvrière au MES (Mécanisme européen de stabilité) et au TSCG (Traité de stabilité de coopération et de gouvernance). Au plan national, déterminée à lutter contre le chômage et la précarité, la Commission exécutive réaffirme les revendications prioritaires de Force Ouvrière:

• Augmentation du pouvoir d’achat des salaires, retraites, pensions, allocations et minima sociaux; De ce point de vu, l’augmentation récente du Smic est très loin de répondre aux revendications (5% étaient demandés par FO pour parvenir progressivement à un Smic à hauteur de 80% du salaire médian);

• Préservation et défense du service public républicain nécessitant dans l’immédiat l’arrêt de la RGPP;

• Préservation des systèmes et régimes de protection sociale collective avec reconquête des droits, notamment en matière de retraite et opposition à toute réforme dite systématique;

• Rétablissement de mécanismes de cessation anticipée d’activité:

• Mise en place d’une réelle stratégie industrielle de la part de l’Etat, tant par la mise sur pied rapide de la Banque Nationale pour l’Industrie que pour l’utilisation active des participations de l’Etat.

Dans cette logique, la Commission exécutive confirme la détermination de Force Ouvrière à combattre toute politique d’austérité, socialement, économiquement et démocratiquement suicidaire.

Voir également les articles du Monde : "Force ouvrière entre (quasiment) en opposition" et "Les syndicats tiquent, le PS reste solidaire".

Une forme de résorption de l'emploi précaire...

La ville de Calais titularisera au 1er juillet 2012 les 53 agents de restauration scolaire qui étaient employées de façon irrégulière par la caisse des écoles depuis la création de cette dernière en 1971. «Les cantinières étaient embauchées à travers des contrats à temps partiel de droit privé, à durée déterminée sans délai de carence, avec versement aux Assedic durant les vacances scolaires», explique Isabelle Lemaire, secrétaire FO territorial. Voir la suite de l'article publié dans La Gazette des Communes.

Des revendications du syndicat Force Ouvrière du personnel territorial de la ville de Valbonne viennent enfin d’aboutir

L'un des nombreux rassemblements d'information organisés par FO Valbonne

Le syndicat Force Ouvrière du personnel territorial de la ville de Valbonne lutte depuis 2003 pour que la Mairie subventionne les mutuelles des ses agents et augmente la valeur faciale des chèques déjeuner.

Ses représentants (qui disposent des 3/4 des sièges en CTP et CHS) n’ont jamais baissé les bras, tout en ajoutant à ces revendications en CTP la revalorisation du régime indemnitaire pour l’ensemble des catégories.

Aujourd’hui, FO a obtenu que la Mairie donne 1,30 euro de plus par chèque déjeuner, le faisant passer à 6 euros (seulement 10 centimes de participation supplémentaire de la part de l’agent).

Les représentants du personnel ont également obtenu la participation de la Mairie aux mutuelles avec 3 paliers pour favoriser les plus bas salaires.

Enfin, ils ont obtenu une enveloppe supplémentaire pour pouvoir augmenter les primes des agents de catégorie C (cela représente en moyenne 100 euros par agent par an).

En revanche, les représentants du personnel se sont abstenus sur les délibérations concernant le protocole d’accord (dont ils avaient demandé le report) ainsi que sur le mode de répartition des primes (ils ont demandé qu’une évaluation leur soit présentée dans 6 mois en CTP), car les documents leur ont été fournis seulement une semaine avant le CTP et ils ne pouvaient pas valider un projet qui comporte des risques pour les agents pour les années à venir.

Aujourd’hui, FO a obtenu des outils pour l’augmentation du pouvoir d’achat des agents communaux et compte bien continuer à faire évoluer leurs revendications !

Contact :

FO TX VSA

16, rue des Arcades - Valbonne village

Téléphone/Fax : 04 93 42 16 89 ou 06 62 46 60 99

e-mail : f.o.valbonne@wanadoo.fr
facebook.com/fo.valbonne

Décompte des congés annuels en heures?

Une collectivité ne peut pas s’appuyer sur un protocole d'ARTT conclu avec les partenaires sociaux et approuvé par une délibération pour décompter les congés annuels en heures.

Une "note sur le temps de travail du personnel d'animation titulaire employés dans les centres de loisirs maternels" indiquant que les congés annuels seraient "décomptés en heures effectives, c'est-à-dire en heures que vous auriez dû effectuer si vous aviez travaillé" a été diffusée par le service RH d'une collectivité.

Or, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière (décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985), tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés, comme l’a rappelé la Cour Administrative d'Appel de Paris. Elle a précisé que les nouvelles dispositions relatives au temps de travail n'avaient pas abrogé celles du décret du 26 novembre 1985 en vertu desquelles, notamment, la durée des congés annuels est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.