Lauréat d’un concours recruté en tant que contractuel ?

Inscrit sur liste d’aptitude, un lauréat du concours externe d’ingénieur territorial a présenté sa candidature à un poste proposé par une Commune et correspondant à ce grade. Informé par la suite que sa candidature avait été retenue et ayant reçu une simulation financière de sa rémunération, l’intéressé a fait part de son acceptation. Finalement, le maire lui a indiqué qu’il souhaitait l’engager seulement à titre contractuel, pour une période de six mois, comme chargé d’opérations bâtiment. Rejetant cette proposition, le requérant a alors fait part de sa volonté d’être recruté comme prévu en qualité d’ingénieur territorial stagiaire. La modification de l’offre d’emploi qui lui avait été initialement proposée, il a demandé la réparation du préjudice en résultant.

Alors qu’il était tenu de le recruter en qualité de fonctionnaire stagiaire en application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, le maire, en lui proposant un contrat à durée déterminée en qualité d’agent non-titulaire, a commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune. Ayant causé un préjudice direct et certain au requérant, cette faute lui donne droit à réparation. La Cour administrative d'appel de Versailles (5 juillet 2012 - req. n° 10VE02451) a évalué à 3.000 euros le préjudice subi du fait de la perte d’une chance sérieuse d’accéder à un emploi stable au sein de la fonction publique et d’y bénéficier de perspectives d’avancement.