Grâce à la labellisation de mutuelles qui a eu lieu le 31 août
dernier, les nouvelles règles de participation des collectivités au financement
de la protection sociale complémentaire de leurs agents sont désormais applicables.
Certaines collectivités avaient devancé l’appel depuis quelques
années en s’appuyant sur des bases juridiques fragiles d’où la nécessité d’un
nouveau cadre législatif. Le décret du 8 novembre 2011 et la circulaire du 25
mai 2012 ont donc précisé la mise en œuvre des nouvelles modalités de la
participation des employeurs.
Chaque agent territorial peut désormais bénéficier d’une aide
de son employeur pour les frais liés à une complémentaire santé ou à un contrat
de prévoyance permettant de conserver son salaire, à taux plein ou presque, en
cas d'invalidité ou d'arrêt maladie prolongé. 96 contrats différents (voir la liste des organismes labellisés) sont disponibles pour les agents voulant en
bénéficier si, bien entendu, leur collectivité a choisi de soutenir son
personnel dans le cadre de la procédure dite de labellisation. Pour les
camarades qui ne l'ont pas encore fait, c'est le moment de revendiquer!
Ce dispositif donne un coup de pouce au pouvoir d’achat des
fonctionnaires territoriaux, notamment les plus modestes, dont le point
d'indice est gelé depuis deux ans. Certains pourront ainsi se permettre de
disposer d'une meilleure couverture santé et/ou en prévoyance, mais, pour cela,
il faut que la prise en charge des frais de mutuelle par les collectivités ne
soit pas que symbolique. Un autre bémol: les inégalités déjà importantes entre
la situation des agents des petites collectivités et celle des grandes
collectivités risquent encore de s’accroître Principe d'équité, où es-tu?
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