La CNRACL en tension de trésorerie : l’analyse de Force Ouvrière

Plusieurs articles de presse font état de la situation financière difficile de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

FO préside la commission des comptes de la CNRACL depuis des dizaines d’années, aussi nous possédons tous les éléments nécessaires à la compréhension de cette situation.

Ainsi :

·         A ce jour, la CNRACL est un régime de retraite excédentaire : en 2011 les recettes (cotisations salariales et patronales) se sont élevées à 16,4 milliards d’euros et les dépenses (pensions et charges de fonctionnement) représentent 15 milliards d’euros.
·         Une des raisons des difficultés de la CNRACL est qu’il faut ajouter aux dépenses environ 1,6 milliard d’euros de compensation à reverser aux régimes «déficitaires», ce qui a entraîné pour l’année 2011 un déficit de 375 millions d’euros, compensés par le recours à l’emprunt.
·         Pour mémoire, depuis la mise en place de la compensation en 1974 et de la surcompensation en 1985, la CNRACL a reversé environ 65 milliards d’euros soit l’équivalent de 5 années de versement de prestations.

Cette situation entraîne un problème aigu de trésorerie. Le conseil d’administration a engagé une réflexion sur des mesures susceptibles de rétablir l’équilibre financier de notre caisse. Nous nous dirigeons vers l’augmentation de la cotisation employeur. Cependant, pour FO ce n’est pas la seule piste à examiner. En effet, nous avons rappelé lors du conseil d’administration et de la commission des comptes, les difficultés financières auxquelles sont confrontés les collectivités locales et les établissements hospitaliers. Nous avons interrogé les représentants des ministères afin de savoir, si le gouvernement attribuerait aux collectivités et établissements les moyens financiers correspondants à cette nouvelle charge. Un financement à budget constant de cette mesure aurait pour conséquence de diminuer les moyens dont disposent les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers déjà en difficultés. FO exige le financement de l’augmentation de la cotisation patronale, qui pourrait se situer entre 1 et 1,5 %.

Nous avons réclamé également que soit étudié l’impact de l’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. En effet, 10.000 agents titularisés représentent une recette supplémentaire de 80 millions d’euros par an. Si nous prenons en compte les chiffres annoncés dans le rapport du sénat des agents non titulaires, c’est environ 125.000 agents dans la fonction publique territoriale et 75.000 agents dans la fonction publique hospitalière qui seraient concernés, l’impact d’une titularisation serait une solution à la problématique financière de la CNRACL.

Nous demandons également l’arrêt du blocage des salaires dans la fonction publique qui est aussi un élément négatif pour l’équilibre de notre caisse ; une augmentation de la valeur du point d’indice = augmentation des recettes de la caisse.

Enfin, il est indispensable de remettre à plat le système des compensations, qui aujourd’hui, génère le déficit de la CNRACL. En effet, autant il peut être compréhensible qu’un régime excédentaire participe à la solidarité (la CNRACL l’a largement prouvé depuis 28 ans), en direction des régimes déficitaires de salariés, autant quand il se trouve lui-même déficitaire, il ne peut assumer cette charge qui l’oblige à recourir à des emprunts (situation actuelle de la CNRACL).

Pour Force Ouvrière, il est nécessaire d’examiner toutes ces pistes, afin de donner à notre caisse de retraite la possibilité de respecter sa première obligation, à savoir le paiement des retraites de nos collègues pensionnés issus des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Le secrétariat fédéral des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière