Les Alpes-Maritimes dotées d’un schéma de coopération intercommunale

Les élus des Alpes-Maritimes ont été parmi les premiers en France à adopter vendredi 9 décembre 2011 un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) sur fond de bras de fer entre le Sénat et le gouvernement à propos de la réforme territoriale.

Voir l'article de la Gazette des Communes en cliquant ici:

FO à Peymeinade

A la demande de nombreux agents, le Groupement Départemental FO 06 branche Services Publics a organisé une réunion d’information le mercredi 7 décembre en soirée à Peymeinade. C’est ainsi que Christian Costa, Secrétaire général du GD 06 branche Services Publics, et deux camarades des territoriaux de Valbonne ont accueilli une trentaine d’agents dans la salle polyvalente du stade David Douillet qui leur avait été gracieusement mise à disposition par la Municipalité.

Après une présentation générale des problématiques actuelles, notamment l’évolution ou la création des intercommunalités, Christian Costa a passé la parole à l’auditoire dont les questions portaient principalement sur le régime indemnitaire, l’annualisation du temps de travail, les arrêts maladies, le compte épargne temps, etc. Nos 3 délégués leur ont apporté des réponses statutaires grâce aux brochures amenées, à leur base documentaire informatique, mais aussi à leur expérience professionnelle et syndicaliste.

Les efforts entrepris pour organiser la logistique et mener les débats ont été plus que récompensés par l’accueil chaleureux et la qualité du dialogue avec les agents de Peymeinade ainsi qu’avec ceux de la Communauté de Communes des Terres de Siagne et du Sivades venus en voisins. Leur satisfaction d’avoir reçu des informations utiles a même créé des vocations pour créer un syndicat FO dans le secteur.

En tout cas, à la demande des participants, nos 3 camarades FO ont annoncé qu’ils essaieraient de revenir au cours de la 2ème quinzaine de janvier et, en attendant, qu’ils pouvaient traiter individuellement toutes les questions.

En principe, la prochaine réunion devrait avoir lieu le mercredi 18 janvier 2012 à partir de 17h30, toujours dans la salle du gymnase.

Pour FO, la titularisation doit être la règle, le CDI doit être l’exception!

Si, dans le secteur privé, la norme d’emploi est le CDI, dans la Fonction publique, c’est le statut de fonctionnaire! Plus précisément, l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires pose que les emplois permanents doivent être pourvus par des agents titulaires.

FO n’a de cesse de dénoncer les abus du recours aux contrats et leur cortège de procédures floues, de durées exagérées, de renouvellements mal encadrés. Tous ces «arrangements» constituent des détournements du statut! Et cela, au détriment d’agents employés comme contractuels alors qu’ils devraient être titulaires! En négociant et signant ce protocole, FO a contribué à réparer de nombreuses injustices. En mettant en place d’un dispositif particulier, le protocole doit permettre l’accès à des emplois de titulaires pour plusieurs dizaines de milliers d’agents contractuels. Les mesures prévues limiteront la possibilité de recourir à des emplois de contractuels. Par ailleurs, ce protocole améliore les droits et garanties pour les agents contractuels. La détermination de FO a contribué à ce que l’ensemble du dispositif CDI soit très encadré et donc très limité. L’accès à un CDI apportera pour de nombreux agents en CDD un plus. Cependant pour FO il n’est pas question que le CDI devienne un passage quasi obligé vers une hypothétique titularisation!

Aussi FO entend poursuivre son action permanente pour que le recours à l’emploi contractuel soit l’exception, la titularisation la règle!

FO AGIT POUR :

• Mettre fin à ces injustices et à ces dérives : cela passe par un plan de titularisation en complément de mesures visant à encadrer le recours à l’emploi contractuel,
• Stopper les suppressions de postes,
• Améliorer la situation de l’ensemble des agents sous contrat en termes de rémunération comme de droits individuels et collectifs,

FO AGIT POUR LE RESPECT DES DROITS

Le Congrès de la Victoire!

Notre 26^ème Congrès Fédéral, réuni à Dunkerque du 14 au 18 novembre a été, à plus d’un titre, une réussite : grâce au travail militant du département et de la communauté urbaine de Dunkerque qui ont préparé son organisation et assuré remarquablement son bon déroulement pratique; par la présence de près de 2.000 camarades délégués mandatés par leurs syndicats; par la richesse des interventions et la qualité des travaux en commissions des résolutions puis en plénière. Enfin par l’ambiance fraternelle, la liberté, l’indépendance et la démocratie qui demeurent notre référence commune.

Les résolutions adoptées dressent la ligne de conduite de la Fédération et de ses instances jusqu’au prochain congrès. Dans le contexte marqué par la crise du système capitaliste, les plans d’austérité et leur lot d’attaques contre les droits collectifs, les statuts et les services publics, ces résolutions confirment notre attachement viscéral aux services publics républicains, au statut et à leur respect, ainsi que notre volonté de défendre l’indépendance syndicale.

Christian Costa, Secrétaire général du Groupement Départemental FO 06 branche Services Publics, et Elodie Roux, Secrétaire Générale de FO Nice-NCA, accompagnaient la délégation des territoriaux FO des Alpes-Maritimes composée d’une dizaine de camarades.

Historique: FO première organisation de la Fonction Publique de l’Etat!

A l’issue du scrutin dans la Fonction Publique organisé les 20 octobre et 22 novembre 2011, où plus de 3,2 millions de fonctionnaires et d’agents publics étaient appelés à voter, les résultats confirment la forte progression de Force Ouvrière. Force Ouvrière se renforce partout : à La Poste (+1,66%), à France Télécom (+1,77%), dans la fonction publique Hospitalière (+0,9%), etc.  De plus, Force Ouvrière devient la première organisation dans toute la fonction publique de l’Etat. Avec près de 18% (globalité de la FPE, hors enseignement privé), FO est présente dans tous les ministères et elle consolide sa représentativité dans les commissions administratives paritaires de corps. Pour FO, les fonctionnaires et agents publics marquent à nouveau leur attachement à la défense de leurs droits en exprimant leur confiance et leur soutien à la seule organisation qui, depuis l’origine, combat sans ambigüité la révision générale des politiques publiques (RGPP) et ses 561 mesures, la réforme de l'administration territoriale (RéATE), la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST), la loi dite de mobilité, les «accords de Bercy», le changement de statut de La Poste et leurs conséquences désastreuses pour les personnels et pour le service public républicain. La CGT-Force Ouvrière salue l’action de toutes les structures FO et de l’ensemble des militant(e)s qui se mobilisent tous les jours, dans des conditions toujours plus dures. Ils ont permis ces nouveaux succès qui construisent déjà ceux à venir. La confédération Force Ouvrière remercie les fonctionnaires et les agents publics qui lui ont accordé leur confiance et les appelle à renforcer les rangs de FO par leur adhésion.

Non à l’instauration d’un jour de carence dans la fonction publique

La Fédération des personnels des services publics et de santé Force Ouvrière condamne le projet du gouvernement d’instituer un jour de carence dans les trois versants de la fonction publique.

L’Assemblée Nationale a en effet voté, le 16 novembre 2011 au prétexte «d’une équité avec le privé», la création de ce jour de carence. Le gouvernement cherche à opposer les salariés du privé aux agents de la fonction publique.

En clair, les fonctionnaires ne percevront pas de rémunération au premier jour de leur arrêt maladie, mais seulement au deuxième. Selon le ministère de la Fonction publique, cette mesure rapporterait 240 millions en incluant l’Etat, les hôpitaux et les collectivités locales. Avec la baisse des indemnités journalières dans le secteur privé, le gouvernement attend plus de 400 millions d’euros d’économies.

FO exige le retrait de cette mesure qui porte atteinte au Statut des fonctionnaires et réduit leur pouvoir d’achat.

Arrêts maladie : malade, mais pas coupable !

Le gouvernement vient d’arrêter des mesures d’économie sur les indemnités versées lors d’un arrêt de travail, celles-ci touchant les salariés du privé et les fonctionnaires.

Il s’agit :

• d’instaurer un 4^ème un jour de délai de carence dans le secteur privé «visant à responsabiliser davantage les assurés pour garantir un recours justifié aux arrêts de travail» (Cf. communiqué commun de Xavier Bertand, Valérie Pecresse et François Sauvade)
• d’instituer un jour de carence dans les trois fonctions publiques. Cette mesure nécessite une modification législative.

En clair, la proposition serait de supprimer la rémunération de l’agent lors de son premier jour d’arrêt-maladie En outre le gouvernement a annoncé le renforcement des «actions de contrôle des arrêts de travail». Force Ouvrière dénonce fermement ces mesures. Il s’agit d’une véritable provocation contre les salariés et les fonctionnaires malades. Alors que les conditions de travail se dégradent, faire croire que les arrêts maladie sont des arrêts de complaisance est inadmissible. Comme les salariés du privé, les fonctionnaires n’abusent pas d’arrêts de maladie prescrits par les médecins. Ces allégations mensongères selon lesquelles les fonctionnaires prendraient plus d’arrêts maladie que les salariés, relèvent de l’idéologie. Elles s’inscrivent dans la volonté de démanteler le statut de la Fonction publique. Il s’agit d’une nouvelle mesure qui s’ajoute à l’austérité pour faire payer la «dette» publique aux fonctionnaires. FO dénonce cette sanction financière à l’égard des fonctionnaires qui ne sont en aucun cas responsables de la dette. FO condamne cette orientation politique qui vise à modifier le statut des fonctionnaires et annonce de nouvelles remises en cause pour les salariés du privé! Cette mesure viendra aggraver la charge qui pèse sur les mutuelles en cas de couverture de perte de salaire. FO condamne les orientations gouvernementales qui visent à réaliser des économies sur le dos de tous les salariés qui sont, par ailleurs, de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir accéder aux soins. De plus, FO s’élève contre cette nouvelle campagne qui oppose les salariés entre eux. FO exige l’abandon de ces mesures comme de toutes celles décidées dans le cadre du plan d’austérité.

Congres Fédéral Force Ouvrière

Plus de 1500 délégués sont déjà inscrits à cet évènement très important qui définira pour les 4 ans à venir les résolutions de la Fédération FO des Services Publics et des Services de Santé.

Jean-Claude Mailly (FO) : "on glisse vers une situation à la grecque" par FranceInfo

Jean-Claude Mailly (FO) : "on glisse vers une... par FranceInfo

Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par l'assurance maladie : création d’un fichier de données personnelles

Le décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010 a porté création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle – à titre expérimental – des congés de maladie des fonctionnaires. Le décret précise la liste des caisses primaires d’assurance maladie participant à l’expérimentation et les conditions de mise en œuvre du contrôle. Afin de compléter ce dispositif, 2 textes ont été récemment publiés :

- Le décret 2011-1359 du 25 octobre 2011 qui porte création d’un traitement des données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Il se base sur la délibération 2011-113, en date du 28 avril 2011, de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL).

- L’arrêté du 28 octobre 2011 qui fixe la liste des établissements hospitaliers et collectivités participant à cette expérimentation.

Le décret 2011-1359 autorise la création d’un fichier de traitement des données personnelles des agents contrôlés par les caisses d’assurance maladie. Il précise également les données figurant dans ce fichier, qui sont de deux ordres :

1) certaines des données à caractère personnel figurant sur le volet 2 de l’avis d’arrêt de travail telle que :

• Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale)
• L’identité de l’agent
• L’adresse à laquelle l’agent peut être contrôlé
• Les dates de début et de fin du congé maladie
• Les éventuelles autorisations de sortie
• Le fait que le congé maladie ne relève ni de la longue maladie ni du congé de longue durée

2) Les informations permettant le suivi et le contrôle des congés maladie ainsi que l’évaluation de la procédure d’expérimentation

• Le code identifiant le service de l’agent
• La date et la nature du contrôle effectué par la CPAM
• Le résultat du contrôle: favorable, défavorable ou impossible pour cause d’absence de l’agent
• La date et la nature des mesures prises par la collectivité à la suite du contrôle : mise en demeure, suspension du traitement...
• Le nombre et la durée des arrêts maladie déjà obtenus par le fonctionnaire
• La date et la nature des recours éventuels: comité médical, recours gracieux, hiérarchique ou contentieux
• Les suites données aux recours

L’article 3 du décret indique la liste des CPAM concernées. L’article 4 indique que les données sont destinées à certains agents des caisses d’assurance maladie mais également aux agents des ressources humaines de la collectivité individuellement habilités par l’autorité territoriale. L’article 5 précise les durées de conservation des données.

La liste des collectivités volontaires pour participer à ce dispositif est déterminée par l’arrêté du ministère du travail en date du 28 octobre 2011.

Dans les Alpes-Maritimes, participent à l’expérimentation le centre hospitalier universitaire de Nice, les centres hospitaliers d’Antibes, de Cannes et de Grasse, les villes de Menton, Mandelieu et du Cannet ainsi que le conseil général des Alpes-Maritimes.

Maladie : défaut de présence au domicile en dehors des heures de sorties autorisées

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, a considéré que le seul fait qu'un médecin contrôleur mandaté par l'employeur public ait constaté l’absence d’un agent en congé de maladie lors d'une contre-visite inopinée à son domicile et en dehors des heures de sortie autorisées ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif. Néanmoins, rappelons qu’un agent public en congé maladie qui refuse de se soumettre à une contre-visite s’expose à une suspension de sa rémunération.

Elections du 20 octobre 2011 dans la Fonction Publique : FO progresse partout !

A l’issue d’un scrutin inédit dans la Fonction Publique où plus de 3,2 millions de fonctionnaires et d’agents publics étaient appelés à voter, les premiers résultats confirment la progression de Force Ouvrière.

Devenue récemment la deuxième organisation dans toute la Fonction Publique, Force Ouvrière poursuit son avancée partout : à La Poste (de 16,70% à 18,36%), dans la fonction publique de l’Etat (dans tous les ministères, FO consolide de plus sa représentativité dans les commissions administratives paritaires de corps) et dans la fonction publique Hospitalière.

Pour la confédération Force Ouvrière, ce résultat marque le refus par les personnels du service public des objectifs des signataires des «accords de Bercy».

Par leurs votes, les agents signifient à nouveau leur attachement à la défense de leurs droits en exprimant leur confiance et leur soutien à Force Ouvrière, seule organisation qui, depuis l’origine, combat sans ambigüité la RGPP, la RéATE, la loi HPST, le changement de statut de La Poste et leurs conséquences désastreuses pour les personnels et pour le service public républicain.

La confédération Force Ouvrière salue l’action et le volontarisme des structures FO et de l’ensemble des militant(e)s qui se mobilisent tous les jours, dans des conditions toujours plus dures, et qui ont permis ces nouveaux succès. Ces derniers construisent déjà ceux à venir dans toutes les administrations, les services et les établissements, à France Télécom, à la Justice et au sein de la fonction publique Territoriale. Elle remercie les fonctionnaires et les agents publics qui lui ont accordé leur confiance et les appelle à renforcer les rangs de Force Ouvrière par leur adhésion.

Aujourd’hui, je vote Force Ouvrière

Aujourd’hui, jeudi 20 octobre, tous les hospitaliers sont appelés à voter pour élire leurs représentants.

Depuis de nombreuses années, Force Ouvrière fait des conditions de travail sa priorité. Il ne peut pas y avoir de qualité des soins, sans la qualité des conditions de travail. Et lorsque nous parlons du soin, nous englobons tous les personnels hospitaliers, du bureau d’accueil en passant par tous les services car tous les agents contribuent directement ou indirectement à la qualité finale. Mais comment faire de la qualité lorsque le personnel est privé de moyens? Le premier des moyens, c’est de se doter de représentants efficaces parce que formés. En effet FO-Santé forme tout au long de leur mandat l’ensemble des représentants parce que le sujet est difficile. Il mérite des connaissances approfondies pour appréhender tous les risques et plus particulièrement ceux qui pèsent sur les organisations du travail stressantes et dévalorisantes.

Chacun a besoin d’un soutien. Le représentant FO est là pour cela.

Pour revoir toutes les modalités de vote au CHU de Nice, cliquez ici!

Jean-Claude Mailly sur france inter

Jean-Claude Mailly, Secrétaire Général du syndicat Force Ouvrière, répond aux questions des auditeurs et de Patrick Cohen dans Interactiv' sur France Inter (8h40 - 18 octobre 2011)

Jean-Claude Mailly par franceinter

Demain, jeudi 20 octobre 2011: votez fo!

Ces élections ont une importance capitale sur votre vie professionnelle. Elles vont permettre lʼélection (ou la désignation) de vos représentants dans les différentes instances consultatives de votre établissement.

Comité Technique d’Etablissement (C.T.E.)

Instance consultative qui émet des avis sur :

- le plan de formation.

- le projet d’Etablissement.

- l’organisation du travail (planning).

- l’E.P.R.D. (Etat Provisionnel des Recettes et des Dépenses).

- le projet social (conditions de travail).

Ces élections se font sur un scrutin de liste par collège A, B et C. Dans le cas où il y a moins de 10 agents dans un collège, le collège est fusionné avec le collège suivant.

Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales (C.A.P.L. et C.A.P.D.)

Elles traitent des questions individuelles des agents et de leur déroulement de carrière :

- titularisation.

- avancement de grade.

- avancement d’échelon.

- révision de la notation.

- refus de l’administration de participer à une action de formation.

Ces élections se font à deux niveaux sur un scrutin de listes : les C.A.P.L. et les C.A.P.D.

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.)

Instance délibérative. Sa mission est de protéger les agents hospitaliers dans :

- la santé au travail.

- la sécurité au travail.

- les conditions de travail.

- l’hygiène au travail.

- les méthodes et organisations au travail.

- l’analyse des conditions de travail.

Comment élire vos représentants aux instances consultatives et décisionnelles

Vous votez pour les élections aux C.T.E., C.A.P.D.-C.A.P.L. Donc vous voterez 3 fois si vous êtes titulaire ou agent sous statut local. Si vous êtes contractuel, vous ne voterez que pour le C.T.E. Vous devez vérifier si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales. Vous devez porter réclamation si vous nʼy êtes pas, en fonction de votre statut.

- Le vote se fait à la proportionnelle.

- Le vote se fait sur place dans les lieux qui vous seront indiqués ou par correspondance.

- Aucun vote par procuration n'est admis.

- Il nʼy a quʼun seul tour.

- Le bulletin ne doit comporter de mention. Aucun candidat ne peut être rayé. La non observation de cette règle entraine la nullité du vote.

Même si vous avez voté par correspondance, vous pouvez voter sur place le jour du scrutin : votre vote par correspondance sera alors annulé. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins sept heures.Renseignez vous sur les horaires qui ont été arrêtés dans votre établissement.

Vote sur site

Dans chaque lieu de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur et par un membre du bureau. Le président de chaque bureau de vote ou section de vote doit veiller à ce que, dès lʼouverture du scrutin, les électeurs disposent dʼun nombre de bulletins de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau. Dans le cas d'établissements multisites qui n'auraient pas constitué de section de vote sur chaque site, les directeurs doivent avoir pris des mesures nécessaires pour laisser aux électeurs le temps suffisant pour aller voter sur un autre site.

Vote par correspondance

En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par lʼagent et portant au recto les mentions du numéro de la commission administrative paritaire départementale ou locale du C.T.E. concerné, des noms et prénoms, corps et grade de lʼagent électeur. Lʼensemble est adressé dans une troisième enveloppe, par voie postale au directeur de lʼétablissement et doit parvenir au bureau de vote avant lʼheure de la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls.

Les votes concernant les trois scrutins (élections aux C.A.P. locales; élections aux C.A.P. départementales ; élections au C.T.E.) qui ont lieu le même jour, pourront être adressés dans une seule et même troisième enveloppe sans que ceci constitue un motif pour écarter le vote.

Les résultats du vote au C.T.E déterminent la représentativité des syndicats Les suffrages obtenus par chaque organisation syndicale détermineront sa représentativité. Le vote au C.T.E. revêt une importance particulière puisquʼil détermine la représentativité du syndicat au plan local et national:

- sʼil nʼa pas dʼélu local, le syndicat ne pourra pas négocier les accords avec la direction de lʼétablissement. Il en est de même pour lʼéchelon départemental et régional.

- le syndicat, pour être représentatif au plan national, devra disposer dʼau moins un siège au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement aux suffrages obtenus dans les comités techniques de tous les établissements de la F.P.H.

Pour revoir toutes les modalités de vote au CHU de Nice, cliquez ici!

NB: Triste fin semaine, la commission des lois du Sénat vient, à la quasi-unanimité, de décider finalement de transférer les Services de navigation à VNF ! Chacun pourra le vérifier à la lecture du rapport de présentation de la commission, accessible sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/rap/l11-021/l11-021.html

A la veille des scrutins de jeudi 20 octobre prochain, les personnels des Services de navigation comprendront mieux en quoi voter FO - qui n'a pas signé ce protocole d'accord -, c'est s'assurer pas que leur voix ne se retourne contre eux !

Jeudi 20 octobre: votez et faites voter FO!

Rappel: les élections dans la Fonction Publique d’Etat et chez les hospitaliers auront lieu après-demain, le jeudi 20 octobre.

N’oubliez pas de voter et de faire voter pour les listes Force Ouvrière dans votre entourage, il n’est pas une voix qui soit négligeable!

Fonction publique - 20 octobre je vote FO!

Il faut que François Chérèque garde son calme!

Le secrétaire général de FO, Jean Claude Mailly, demande à François Chérèque de garder son calme :
"Je sais bien que tous les syndicats sont aujourd’hui en campagne électorale dans la fonction publique. Ce n’est pas une raison pour mépriser les électeurs qui ont régulièrement apporté, notamment sur les hôpitaux de Marseille, leur confiance à FO.

Je pense que François Chérèque ferait mieux de s’occuper de son hôpital d’origine, l’hôpital de Digne, où la CFDT est inactive et, par conséquent, n’a pas pu présenter de liste.

Pour ce qui concerne FO, nous n’avons pas attendu les élections pour porter nos critiques et nos revendications sur la RGPP et la loi HPST".

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière par rfi

Une journée d’action interprofessionnelle contre la politique d’austérité du gouvernement et pour « un meilleur partage des richesses » était organisée hier, mardi 11 octobre. Pas de front uni pour les centrales syndicales, la mobilisation ayant été boudée par trois d’entre-elles, dont Force Ouvrière. Commentaires de Jean-Claude Mailly, son Secrétaire général au micro de Frédéric Rivière sur RFI.

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force... par rfi

Maintien du demi-traitement à l'issue des droits statutaires à congé pour raison de santé

Le journal officiel du 7 octobre 2011 publie le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, et plus particulièrement des son volet consacré aux dispositifs d'accompagnement des atteintes à la santé. Ce décret a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.

Jusqu’à présent, à l’expiration des droits statutaires à congé pour raison de santé des agents (congé de maladie, de longue maladie et de longue durée), le demi-traitement était maintenu uniquement pour les fonctionnaires en situation d’attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité. Pour les autres fonctionnaires, la situation n’était régularisée qu’après décision des comités médicaux ou commissions de réforme, ce qui pouvait conduire certains agents à demeurer sans traitement durant une période donnée.

Désormais, ce décret étend le dispositif actuellement en vigueur de maintien du demi-traitement, à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, à tous les fonctionnaires en attente d'une décision du comité médical et/ou de la commission de réforme (décision de reprise de service, de reclassement ou de mise en disponibilité). de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres cas d'attente d'une décision de l'administration.

Un non-renouvellement injustifié d’un contrat a constitué une faute

Une secrétaire, engagée en qualité d'agent non-titulaire à temps non complet pour une durée d'un an à compter du 1^er octobre 2002, avait eu son contrat renouvelé pour une durée de deux ans en septembre 2003, puis pour une durée de trois ans en septembre 2005. Après 6 années au total passées en contrats à durée déterminé, le maire de la commune a décidé de ne pas le renouveler en juillet 2008.

Le Tribunal Administratif a considéré que cette décision avait été prise au terme d'une procédure irrégulière et pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Suite à ce jugement en date du 3 décembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Nancy a conforté ce jugement et a estimé que ce non-renouvellement était constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Dans son arrêt du 4 août 2011, compte tenu du préjudice moral et des troubles de toute nature qu’avait subis cet agent, elle a condamné la commune à lui verser 7 200 euros.

Soutenons nos camarades hospitaliers pour les élections du 20 octobre!



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Rappel des modalités de vote

Qui vote ?

- En Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL) et Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) : les personnels titulaires

- Au Comite Technique d'Etablissement (CTE) : les personnels contractuels, stagiaires et titulaires

C’est le vote en CTE qui donne la majorité.

NB : il faut voter pour les listes entières de candidats, un rajout ou une rature annule le vote.

Comment ?

- Par correspondance (vous recevrez le matériel à domicile à partir du 10 octobre 2011) : le courrier doit impérativement parvenir au CHU par voie postale, (cachet de la poste faisant foi) en aucun cas le courrier intérieur.

- Physiquement le 20 octobre 2011.

- Le vote physique prime sur le vote par correspondance.

Le vote physique, c'est où ?

Saint Roch: de 6h30 à 21h30 au niveau du patio pour toutes les catégories

Pasteur: de 6h30 à 21h30

- catégories A et B, pavillon H, rez-de-chaussée

- catégorie C, pavillon G, rez-de-jardin

Archet: de 6h30 à 21h30

- catégorie A : 7ème étage

- catégorie B : mezzanine

- catégorie C : salle de conférence

Cimiez: de 6h30 à 21h30 dans Salle Jeanjean toutes catégories confondues

Tende: de 6h30 à 19h dans la salle animation bat D

UCP: de 6h30 à 18h dans la salle de réunion

Lenval: de 6h30 à 20h30 au 7ème niveau

Mise à disposition de navettes:

- 8h30, départ de Pasteur, 9h à drap, 9h15 à Saint André, BIH, Sainte Marie;

- 14h15, départ Pasteur Drap, Saint André, BIH, Sainte Marie.

Le vote physique, c'est comment ?

Document à présenter impérativement: une pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de combattant, passeport (même périmé) livret de famille, carte d’immatriculation et d’affiliation à la sécurité sociale, permis de conduire, carte de fonctionnaire, carte de réduction SNCF ou de circulation délivrée par les autorités militaires, titres de pension, permis de chasse).

Les 162 candidats ainsi que les délégués sur les sites sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

Pasteur au 38509, L’Archet 35564, Saint Roch au 33438 et Cimiez au 34472.

Votez et faites voter force ouvrière pour le respect de vos droits et le droit au respect.

FOrum : la revue théorique de Force Ouvrière

Forum est la revue théorique de Force Ouvrière. Elle se veut un espace de débat pluridisciplinaire, mêlant l'expertise d'économistes, de sociologues, d'historiens ou de philosophes.

En consacrant son premier numéro au service public, notre organisation syndicale a voulu marquer son attachement aux principes républicains de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. Comme le précise la Constitution, la République est aussi sociale. Cette république sociale, pour Force Ouvrière, repose sur trois piliers: le service public, la protection sociale collective et, en matière de négociation, conventions collectives et statuts, la hiérarchie des normes. Ce numéro s'ouvre par un entretien avec Emmanuel Todd, démographe et historien, sur le thème: "la dette publique est un mécanisme d'exploitation financière des biens publics". Le linguiste Alain Rey signe quant à lui un article intitulé "de l'usager au client: la dérive", André Grimaldi, chef de service au CHU de la Pitié-Salpêtrière à Paris, un article sur le "financement des hôpitaux: un choix politique", et Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental, réfléchit sur la "déshumanisation du service public".

Le prochain numéro sera consacré à la "dualité du travail: outil d'émancipation et facteur d'aliénation".

Temps de travail: rappel des règles

Le travail dans les collectivités locales doit respecter un certain nombre de prescriptions issues de la transposition d’une directive européenne n° 93/104 (CE du 23 novembre 1993) :

• la durée hebdomadaire de travail effectif, entendue comme le temps où les agents sont à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ne peut excéder, heures supplémentaires incluses, 48 heures au cours d'une même semaine ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,
• le repos hebdomadaire, en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures (11 heures de repos journalier et 24 heures de repos hebdomadaire),
• la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures et l'amplitude maximale de la journée de travail entre l’arrivée le matin et le départ le soir est fixée à 12 heures,
• le repos quotidien est au minimum de 11 heures,
• le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22h et 5h ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22h et 7h.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause minimale de 20 minutes. Le texte n’exige pas que les 6 heures soient consécutives et, si le temps de pause comporte un temps minimum d’arrêt, il ne comporte pas de durée maximale (il appartient donc aux assemblées de le fixer).

Fonction Publique: forte progression de FO

C’est officiel depuis fin juin 2011, Force Ouvrière est devenue la deuxième force syndicale dans la fonction publique.

Le ministère de la Fonction publique a publié – bien tardivement ! – fin juin 2011 les résultats des élections aux C.A.P. (commissions administratives paritaires) actualisés sur le cycle 2008-2010. FO accède désormais au deuxième rang des forces syndicales dans la fonction publique d'Etat, avec 15,4% des voix. En complétant ce résultat avec ceux obtenus dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale (respectivement 22,10% et 18,60%) cela place FO en deuxième position (sur 8 syndicats représentatifs) pour l’ensemble de la fonction publique avec 17,60% des suffrages.

On observe dans la fonction publique de l’État une progression des scores obtenus par les listes FO en C.A.P. ou en comité technique comme par exemple dans les Préfectures, la Police, les DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), les DDI (directions départementales interministérielles)... Les prises de positions et les revendications de FO contre la réforme de l'Etat, contre la loi hôpital – patients – santé - territoires et «la casse du service public» sont partagées par un nombre toujours plus important de fonctionnaires et agents publics. De plus, l’opiniâtreté des militants FO pour la défense des retraites et du code des pensions civiles et militaires est reconnue de tous. Rien d’étonnant à ce que FO renforce sa place incontournable face aux pouvoirs publics. Le gouvernement, les administrations, les établissements, les collectivités devront en tenir compte. En tout état de cause Force Ouvrière entend assumer pleinement sa représentativité en continuant de défendre et promouvoir le service public, la fonction publique républicaine, le statut des fonctionnaires.

Force Ouvrière n’a pas manqué de le souligner au nouveau ministre de la Fonction Publique, M. Sauvadet, auquel notre organisation syndicale a remis notre plate forme revendicative le 5 juillet dernier:

• revalorisation de la valeur du point d’indice et des grilles indiciaires,

• arrêt des suppressions de postes, créations des emplois statutaires nécessaires, titularisation des contractuels recrutés sur des emplois permanents,

• arrêt de la Révision Générale des Politiques Publique (R.G.P.P.) et de la loi Hôpital Patients Santé et Territoires (H.P.S.T.),

• attributions des budgets et des moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission de service public.

Force Ouvrière demande l’ouverture immédiate de négociations et des mesures sur l’ensemble de ces sujets. C’est sur ces bases que Force Ouvrière appellera à voter pour ses listes à l’occasion des élections des représentants des personnels aux Comités Technique d’Établissement (C.T.E.) et aux commissions administratives paritaires le jeudi 20 octobre 2011 dans la fonction publique hospitalière et à l’État.

Présence de nuit = travail ?

Même si un travail continu n'est pas exigé, un service de nuit peut être considéré comme un travail effectif sur l’ensemble de la période de présence.

Un agent a été recruté en avril 1993 par un centre communal d'action sociale pour exercer les fonctions de veilleur de nuit dans un foyer-logement accueillant plus de 70 personnes âgées. Alors qu’il devait y assurer, sept nuits par quinzaine, 10 heures de présence, de 20h à 6h, il n’était rémunéré que 8 heures. Il a donc demandé à la juridiction administrative de condamner le CCAS à lui verser un rappel de rémunération. Pour la période de janvier 1997 à avril 2001, cela représentait environ 11 000 euros.

La Cours administratives d'appel a notamment pris en compte le fait que l’agent devait, au cours de son temps de présence, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, effectuer des tâches de ménage, des rondes, de l’assistance aux pensionnaires, etc. Son service de nuit n’était pas une simple période de veille, même si un travail continu n'était pas exigé toute la nuit, puisqu’il devait accomplir diverses activités et être à la disposition permanente des résidents.

La Cours administratives d'appel a donc considéré que l'activité de l'agent devait être regardée comme constituant un travail effectif pendant la totalité de sa durée. Le CCAS a donc été condamné à verser la totalité des heures de travail effectuées (CAA Nantes – 5 mai 2006 – n° 05 NT 00888).

Marc Blondel: pas de retraite pour les syndicalistes!

Quand on a des convictions, on ne peut pas les enfermer dans un carton à archives. Marc Blondel reste toujours vigilant et porte à la bonne parole au-delà de nos frontières (voir l’article de France Soir).

Il est vrai qu’une grande partie du combat syndical aujourd’hui réside dans l’instauration d’une Europe sociale qui donnera un nouveau sens à notre avenir.

Légende photo : Marc Blondel, ancien secrétaire de la Confédération FO, et Christian Costa, Secrétaire Général départemental FO – Branche Services Publics, en congrès à Vence en 2003.

Rénovation du dialogue social : premier bilan

Un rapport de deux députés apporte un bilan de la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

Cette Loi, dont seuls la moitié des décrets d’applications nécessaires sont parus en un an (18 textes sont attendus, notamment ceux liés à la composition des Commissions Administratives Paritaires et des Comités Techniques de la Fonction Publique Territoriale), porte sur :

- la modification des règles de représentativité des syndicats,

- l’élargissement du champ de la négociation dans la fonction publique,

- l'intéressement collectif,

- l'entretien professionnel,

- la prime de fonctions et de résultats (PFR).

Force Ouvrière n’a cessé d’exprimer son désaccord sur divers points, notamment la remise en cause du paritarisme, l’abandon de la présomption de représentativité au profit de l’audience en tant que composante majeure de la légitimité syndicale, la généralisation des élections des représentants des comités techniques et l’avènement des accords majoritaires.

L’employeur est responsable du retard du versement des salaires

Sauf s’il est imputable au salarié (ex : non communication d’un changement d'adresse à son employeur), tout retard de versement du salaire engage la responsabilité de l'employeur, même s’il s’agit d’un incident informatique, d’une erreur comptable ou autre.

Le Ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique a clairement rappelé que la périodicité du paiement du salaire est fixée par la loi. Ces règles de périodicité, variant en fonction des salariés, sont d'ordre public : il n'est pas autorisé de différer le paiement au-delà des délais légaux. Les salaires doivent être payés en espèces, ou par chèque barré, ou par virement à un compte bancaire ou postal, selon le choix de l'employeur (à noter qu’au-delà de 1 500 euros, le paiement par chèque ou virement est obligatoire). Le mode de paiement doit alors être organisé de manière à garantir la disponibilité des sommes revenant au salarié, conformément aux périodicités prévues par la loi : c'est la date à laquelle le compte est crédité qui constitue la date du paiement et seul l'encaissement effectif a valeur libératoire.

Pour plus d’informations, se reporter à la réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite posée par le Député Remiller.

Report en 2012 de la réforme du cadre d’emplois des rédacteurs

Engagée en 2010, la réforme du Nouvel Espace Statutaire aurait dû s’achever avant le 31 décembre 2011. Ce ne sera pas le cas, notamment pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux qui a pris du retard. Il faudra donc, a priori, attendre le début l’année 2012 pour que cette réforme soit close.

Ce retard serait apparemment lié à l’examen professionnel de rédacteur, car ce dispositif transitoire, qui se termine le 30 novembre 2011, n’avait pas d’équivalent dans les corps de secrétaires administratifs. Même s’il semble y avoir acceptation sur le fait que l'ensemble des lauréats n'ont pas vocation à intégrer le cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux, il est envisagé que les collectivités pourraient, selon leur bon vouloir, promouvoir sans limitation dans le temps les fonctionnaires concernés.

Par ailleurs, des voies provisoires d'assouplissement des quotas sont recherchées suite au rejet du principe d'une nomination hors quota, notamment par les employeurs territoriaux. Pour plus d’information, se reporter à la question écrite du Député Gosnat à l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

L’amendement Arthuis, acte II de la loi sur la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Ce mercredi 29 juin, la commission mixte paritaire a adopté l’article 14 nonies de la loi de finances rectificative pour 2011 qui réduit le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales pour la formation de leur personnel de 1% à 0,9%. Cette diminution sera applicable pour les exercices 2012 et 2013.

L’argument pourtant répété par le président du CNFPT de l’augmentation régulière de l’activité de plus de 8% par an depuis 2010 n’a pas porté, alors qu’il relève pourtant de l’évidence statistique.

Quant à l’excédent stigmatisé, il s’explique tant par l’intégration, dans notre fonction publique territoriale, de 130 000 agents de l’Etat que par l’anticipation d’une baisse de la cotisation due au rajeunissement des effectifs et au non remplacement des fonctionnaires. Aujourd’hui cet excédent a été mobilisé et le fonds de roulement ne dépasse pas 6 semaines d’activité.

Force Ouvrière prend acte du choix des parlementaires de diminuer de près de 10% le budget d’un établissement public paritaire, unique, uni et déconcentré sans aucune consultation des associations des élus locaux ni autre analyse que le rapport à charge de la cour des comptes.

C’est sur la base de ce rapport, qui porte sur les années 2004 à 2008, qu’elle s’autorise à faire des recommandations pour les exercices 2012 et au-delà négligeant les évolutions qui se sont produites ces 2 dernières années. Cette démarche est l’illustration d’une volonté de s’en prendre à un «ovni» de la formation, ni OPCA, certes paritaire mais sans influence sur les formations dispensées, ni sous le contrôle de l’Etat, échappant donc à l’emprise de la RGPP.

Force Ouvrière, représenté au conseil d’administration, prendra donc ses responsabilités, pour que, le moment venu, les difficiles choix politiques et budgétaires qui vont s’imposer s’inspirent en priorité des principes fondateurs du CNFPT: mutualisation entre toutes les collectivités, formation de qualité pour tous les agents, en particulier les agents de proximité et accès à la promotion sociale par la préparation aux concours et examens professionnels.

La Tribune des services publics et de santé n°348 - Juin 2011

La Tribune des services publics et de santé n°348 - Juin 2011 vient d’être publiée par notre fédération. Ce document est consultable en ligne en cliquant sur l'image ci-contre. Vous y trouver notamment, à partir de la page 7, un guide complet sur la réforme des retraites ainsi que, en pages 14 et 15, un dossier sur l’évolution du pouvoir d’achat pour les agents de la Fonction Publique Territoriale.

Les nouvelles réformes territoriales en questions

Mercredi 15 juin, le syndicat Force Ouvrière des Territoriaux de la ville de Nice et de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur avait convié Gérard Oliet, expert en finances et ancien Directeur Général des Services de Collectivités Territoriales, ainsi que Sylvian Lescure, Secrétaire fédéral Force Ouvrière des Services Publics, pour animer une conférence consacrée à l’actualité territoriale, plus particulièrement les reformes des collectivités locales et l’évolution du statut dans un contexte économique et financier contraint.

Après la présentation des intervenants par Elodie Roux, Secrétaire Général de FO Nice-NCA, Gérard Oliet a évoqué le contexte de l’économie financière mondiale, européenne et française avec les contraintes qui pèsent sur les finances publiques en raison des déficits publics (Etat, Sécurité Sociale, Collectivités Territoriales) et du niveau insupportable de la dette publique qui s’élève à 150 milliards d’euros. «Les marchés financiers pèsent sur le choix des politiques publiques, souligne-t-il, la France essayant de conserver le meilleur niveau de notation afin de maitriser le recours à la dette et le niveau de la charge des intérêts des emprunts souscrits».

Il s’en suivit un débat avec la salle, puis, Sylvian Lescure a décrit le cadre de la reforme territoriale issu de la loi de décembre 2010 avec un nouveau paysage territorial constitué par le couple commune/EPCI, le département et la région. Il a expliqué son contenu avec la préparation des schémas intercommunaux dans un cadre contraint par les relations financières sans marche de manœuvre entre l’Etat et les Collectivités Territoriales. Il a ensuite présenté, pour l’ensemble des métiers et des cadres d’emplois territoriaux, les projets de textes modifiant le cadre statutaire.

Cette conférence s’est poursuivie avec Christian Costa, Secrétaire Général départemental FO – Branche Services Publics, par une réunion de travail, en comité restreint, portant plus particulièrement sur les enjeux liés au découpage de notre département avec la création de la métropole niçoise et la formation de nouvelles intercommunalités.

Les conditions pour une retraite à 65 ans publiées au JO

Les conditions de mise en œuvre du maintien de l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein à 65 ans dans la fonction publique hospitalière et territoriale ont été détaillées dans un décret publié jeudi au Journal officiel.

La loi du 9 novembre 2010 sur les retraites porte l’âge légal de départ de 60 à 62 ans à l’horizon 2018 et reporte de 65 à 67 ans l’âge permettant d’obtenir une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés. La limite d’âge dans la fonction publique est relevée de 65 à 67 ans à l’horizon 2023, rappelle-t-on.

Le décret publié jeudi au Journal officiel précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de cette loi concernant le maintien de l’âge d’attribution d’une pension à taux plein à 65 ans dans certains cas pour les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.

Les aidants familiaux devront justifier d’une interruption d’activité d’au moins 30 mois consécutifs. Les parents de trois enfants devront notamment avoir validé au moins huit trimestres avant l’interruption. (Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein, Journal officiel, jeudi 2 juin, texte 18)

Nous voyons aujourd'hui, par la publication de ces textes, les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 que nous avons dénoncée et combattue.  Il convient de rappeler aujourd'hui que notre revendication autant pour la Confédération que pour notre Fédération reste l'abrogation pure et simple de cette loi qui entraîne un recul social sans précédent.

Conférence organisée par FO Nice-NCA sur les réformes de la Fonction Publique

Réforme de la catégorie B : les nouveaux cadres d'emplois dans les filières police, animation et sportive

Filière police municipale: les décrets relatifs à la réforme du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ont été publiés au journal officiel du 23 avril 2011 (décrets n° 2011-444, 2011-445, 2011-446, 2011-447 et 2011- 448 du 21 avril 2011) et sont applicables depuis le 1^er mai 2011.

Filière animation: les décrets relatifs à la réforme du cadre d'emplois des animateurs ont été publiés au journal officiel du 22/05/2011 (décrets n° 2011-558, 2011-559, 2011-560, 2011-561 et 2011-562 du 20 mai 2011) et ils sont applicables depuis le 1^er juin 2011.

Filière sportive: le décret relatif à la réforme du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives a été publié au journal officiel du 31 mai 2011 (décret n° 2011-605 du 30 mai 2011) et sont applicables depuis le 1^er juin 2011. A ce jour, les décrets relatifs aux concours et examens professionnels ne sont pas publiés.