L’amendement Arthuis, acte II de la loi sur la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Ce mercredi 29 juin, la commission mixte paritaire a adopté l’article 14 nonies de la loi de finances rectificative pour 2011 qui réduit le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales pour la formation de leur personnel de 1% à 0,9%. Cette diminution sera applicable pour les exercices 2012 et 2013.

L’argument pourtant répété par le président du CNFPT de l’augmentation régulière de l’activité de plus de 8% par an depuis 2010 n’a pas porté, alors qu’il relève pourtant de l’évidence statistique.

Quant à l’excédent stigmatisé, il s’explique tant par l’intégration, dans notre fonction publique territoriale, de 130 000 agents de l’Etat que par l’anticipation d’une baisse de la cotisation due au rajeunissement des effectifs et au non remplacement des fonctionnaires. Aujourd’hui cet excédent a été mobilisé et le fonds de roulement ne dépasse pas 6 semaines d’activité.

Force Ouvrière prend acte du choix des parlementaires de diminuer de près de 10% le budget d’un établissement public paritaire, unique, uni et déconcentré sans aucune consultation des associations des élus locaux ni autre analyse que le rapport à charge de la cour des comptes.

C’est sur la base de ce rapport, qui porte sur les années 2004 à 2008, qu’elle s’autorise à faire des recommandations pour les exercices 2012 et au-delà négligeant les évolutions qui se sont produites ces 2 dernières années. Cette démarche est l’illustration d’une volonté de s’en prendre à un «ovni» de la formation, ni OPCA, certes paritaire mais sans influence sur les formations dispensées, ni sous le contrôle de l’Etat, échappant donc à l’emprise de la RGPP.

Force Ouvrière, représenté au conseil d’administration, prendra donc ses responsabilités, pour que, le moment venu, les difficiles choix politiques et budgétaires qui vont s’imposer s’inspirent en priorité des principes fondateurs du CNFPT: mutualisation entre toutes les collectivités, formation de qualité pour tous les agents, en particulier les agents de proximité et accès à la promotion sociale par la préparation aux concours et examens professionnels.