Un non-renouvellement injustifié d’un contrat a constitué une faute

Une secrétaire, engagée en qualité d'agent non-titulaire à temps non complet pour une durée d'un an à compter du 1^er octobre 2002, avait eu son contrat renouvelé pour une durée de deux ans en septembre 2003, puis pour une durée de trois ans en septembre 2005. Après 6 années au total passées en contrats à durée déterminé, le maire de la commune a décidé de ne pas le renouveler en juillet 2008.

Le Tribunal Administratif a considéré que cette décision avait été prise au terme d'une procédure irrégulière et pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Suite à ce jugement en date du 3 décembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Nancy a conforté ce jugement et a estimé que ce non-renouvellement était constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Dans son arrêt du 4 août 2011, compte tenu du préjudice moral et des troubles de toute nature qu’avait subis cet agent, elle a condamné la commune à lui verser 7 200 euros.