L’employeur est responsable du retard du versement des salaires

Sauf s’il est imputable au salarié (ex : non communication d’un changement d'adresse à son employeur), tout retard de versement du salaire engage la responsabilité de l'employeur, même s’il s’agit d’un incident informatique, d’une erreur comptable ou autre.

Le Ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique a clairement rappelé que la périodicité du paiement du salaire est fixée par la loi. Ces règles de périodicité, variant en fonction des salariés, sont d'ordre public : il n'est pas autorisé de différer le paiement au-delà des délais légaux. Les salaires doivent être payés en espèces, ou par chèque barré, ou par virement à un compte bancaire ou postal, selon le choix de l'employeur (à noter qu’au-delà de 1 500 euros, le paiement par chèque ou virement est obligatoire). Le mode de paiement doit alors être organisé de manière à garantir la disponibilité des sommes revenant au salarié, conformément aux périodicités prévues par la loi : c'est la date à laquelle le compte est crédité qui constitue la date du paiement et seul l'encaissement effectif a valeur libératoire.

Pour plus d’informations, se reporter à la réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite posée par le Député Remiller.