Les conditions de mise en œuvre du maintien de l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein à 65 ans dans la fonction publique hospitalière et territoriale ont été détaillées dans un décret publié jeudi au Journal officiel.
La loi du 9 novembre 2010 sur les retraites porte l’âge légal de départ de 60 à 62 ans à l’horizon 2018 et reporte de 65 à 67 ans l’âge permettant d’obtenir une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés. La limite d’âge dans la fonction publique est relevée de 65 à 67 ans à l’horizon 2023, rappelle-t-on.
Le décret publié jeudi au Journal officiel précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de cette loi concernant le maintien de l’âge d’attribution d’une pension à taux plein à 65 ans dans certains cas pour les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.
Les aidants familiaux devront justifier d’une interruption d’activité d’au moins 30 mois consécutifs. Les parents de trois enfants devront notamment avoir validé au moins huit trimestres avant l’interruption. (Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein, Journal officiel, jeudi 2 juin, texte 18)
Nous voyons aujourd'hui, par la publication de ces textes, les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 que nous avons dénoncée et combattue. Il convient de rappeler aujourd'hui que notre revendication autant pour la Confédération que pour notre Fédération reste l'abrogation pure et simple de cette loi qui entraîne un recul social sans précédent.
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