Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par l'assurance maladie : création d’un fichier de données personnelles

Le décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010 a porté création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle – à titre expérimental – des congés de maladie des fonctionnaires. Le décret précise la liste des caisses primaires d’assurance maladie participant à l’expérimentation et les conditions de mise en œuvre du contrôle. Afin de compléter ce dispositif, 2 textes ont été récemment publiés :

- Le décret 2011-1359 du 25 octobre 2011 qui porte création d’un traitement des données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Il se base sur la délibération 2011-113, en date du 28 avril 2011, de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL).

- L’arrêté du 28 octobre 2011 qui fixe la liste des établissements hospitaliers et collectivités participant à cette expérimentation.

Le décret 2011-1359 autorise la création d’un fichier de traitement des données personnelles des agents contrôlés par les caisses d’assurance maladie. Il précise également les données figurant dans ce fichier, qui sont de deux ordres :

1) certaines des données à caractère personnel figurant sur le volet 2 de l’avis d’arrêt de travail telle que :

• Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale)
• L’identité de l’agent
• L’adresse à laquelle l’agent peut être contrôlé
• Les dates de début et de fin du congé maladie
• Les éventuelles autorisations de sortie
• Le fait que le congé maladie ne relève ni de la longue maladie ni du congé de longue durée

2) Les informations permettant le suivi et le contrôle des congés maladie ainsi que l’évaluation de la procédure d’expérimentation

• Le code identifiant le service de l’agent
• La date et la nature du contrôle effectué par la CPAM
• Le résultat du contrôle: favorable, défavorable ou impossible pour cause d’absence de l’agent
• La date et la nature des mesures prises par la collectivité à la suite du contrôle : mise en demeure, suspension du traitement...
• Le nombre et la durée des arrêts maladie déjà obtenus par le fonctionnaire
• La date et la nature des recours éventuels: comité médical, recours gracieux, hiérarchique ou contentieux
• Les suites données aux recours

L’article 3 du décret indique la liste des CPAM concernées. L’article 4 indique que les données sont destinées à certains agents des caisses d’assurance maladie mais également aux agents des ressources humaines de la collectivité individuellement habilités par l’autorité territoriale. L’article 5 précise les durées de conservation des données.

La liste des collectivités volontaires pour participer à ce dispositif est déterminée par l’arrêté du ministère du travail en date du 28 octobre 2011.

Dans les Alpes-Maritimes, participent à l’expérimentation le centre hospitalier universitaire de Nice, les centres hospitaliers d’Antibes, de Cannes et de Grasse, les villes de Menton, Mandelieu et du Cannet ainsi que le conseil général des Alpes-Maritimes.