Supplément familial : selon que vous serez riches et puissants…

Bénéficient du supplément familial de traitement (SFT) les fonctionnaires et agents non titulaires ayant au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales. Il s'élève à seulement 2,29 euros brut par mois pour un fonctionnaire ayant un enfant à charge et quel que soit son niveau de rémunération. Ce montant est inchangé depuis des décennies (15 francs au XX^ème siècle).

Ce qui est encore plus surprenant, c'est qu'un fonctionnaire à l'indice majoré 292, percevant 1.352,05 euros brut par mois (proche du SMIC), parent de trois enfants, percevra un supplément familial de traitement mensuel de 181,56 euros brut (15,24 euros + 8% du traitement de l'indice majoré 449) alors qu'un fonctionnaire à l'indice majoré 821, percevant 3.801,48 euros, qui gagne 2,8 fois plus soit 2.449,43 euros de plus par mois, lui aussi parent de trois enfants, percevra un supplément familial de traitement mensuel de 280,83 euros brut par mois (15,24 euros + 8% du traitement de l'indice majoré 717), soit 99,27 euros par mois de plus.

Notons que cet avantage social est pris en compte dans l'assiette de calcul de la cotisation de 5% retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)...

Rachat et... revente des années d'études

La mesure permettant aux fonctionnaires titulaires de demander le rachat de leurs années d'études accomplies dans l'enseignement supérieur et sanctionnées par un diplôme (la prise en compte de ces trimestres d'études s'effectuant selon certaines modalités dans une limite de 12 trimestres et le rachat étant subordonné aux versements de cotisations) n’a pas été remise en question par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.

En revanche, l'article 24 de cette loi, permet aux agents concernés la possibilité d'obtenir le remboursement du rachat de leurs années d'études en fonction de leur situation. En effet, les rachats effectués par certains agents depuis 2003 s’avèrent désormais inutiles avec le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite, dans la limite de 2 ans. C’est pourquoi les agents relevant de la CNRACL peuvent obtenir le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude à condition :

- d’avoir versé lesdites cotisations avant le 13 juillet 2010,

- d’être nés à compter du 1er juillet 1951,

- de présenter une demande dans un délai de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la loi,

- de ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.

Retraites: attribution du minimum garanti

Message de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière

Suite à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'attribution du minimum garanti est modifiée ainsi :

1. Le bénéfice du minimum garanti est soumis à condition

• Première condition : un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti s’il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote. A titre transitoire, les âges d’annulation du coefficient de minoration fixés par l’article 66 de la loi du 21 août 2003 seront minorés d’un nombre de trimestres déterminés par décret en Conseil d’Etat. Ou alors s’il a une pension liquidée au titre de l’invalidité, au titre de parent d’un enfant invalide, au titre de fonctionnaire ou conjoint infirme, au titre de fonctionnaire handicapé à 80%.

 Condition applicable aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.

• Deuxième condition : pour pouvoir bénéficier du minimum garanti, le fonctionnaire doit avoir, à la date de liquidation de la pension, fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre. Ainsi, un fonctionnaire relevant de la CNRACL et bénéficiant d’un départ anticipé au titre «parent 3 enfants» (sans entrer dans les dérogations prévues à l’article 44-IV alinéa 5) ne peut bénéficier du minimum garanti, car à la date de liquidation de sa pension, il n’a pu faire valoir ses droits au RAFP.

Condition applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.

2. Le calcul du minimum garanti est modifié.

• Modification du calcul pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité). Il s’agit de rapporter le montant du minimum garanti correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le taux plein (soit 163 trimestres en 2011 et 164 en 2012), et ensuite de multiplier par le nombre d’années de services effectifs. Ainsi, le minimum garanti sera calculé au prorata des années de services accomplies.

Condition applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi.

• Condition de ressources : l’étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti, mais peut impacter son montant. En effet, si le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus obligatoires de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, excède un montant fixé par décret, l’excédent est soustrait du minimum garanti sans pouvoir, néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du MG. Attention : dans le calcul du montant mensuel total des pensions personnelles, ne retenir que les pensions de droit direct. Les pensions de réversion sont exclues.

Condition applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.

3. Les dispositions relatives au MG en vigueur avant la réforme sont maintenues :

•  pour le fonctionnaire qui a atteint, avant la date d’entrée en vigueur de la loi, l’âge de 55 ou 60 ans, quelle que soit la date de radiation des cadres, l’âge de 55 ou 60 ans et a fait l’objet d’une liquidation différée avant la date d’entrée en vigueur de la loi,  l’âge de 50 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et pour les agents appartenant au corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police, l’âge de 56 ans prévu pour un départ au titre des carrières longues et est rayé des cadres après la date d’entrée en vigueur de la loi.
• pour les fonctionnaires parents de 3 enfants qui présentent une demande de pension avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011, qui, au 1er janvier 2011, ont atteint ou sont à moins de 5 ans : l’âge de 60 ans pour la catégorie sédentaire, autrement dit les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1955, ou l’âge de 55 ans pour la catégorie active, autrement dit les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1960.

Voilà, Cher(e) Camarade, un des premiers méfaits de cette loi ! Nous avons raison de continuer à nous battre contre cette réforme injuste, qui est aujourd'hui appliquée grâce à la complicité d'autres organisations syndicales.

Passage de l’échelle 3 à l’échelle 4 : modification des règles d’avancement dans la catégorie C

Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009, qui a pris effet le 1^er janvier 2010, modifie les règles d’avancement de grade des agents sociaux de deuxième classe, des adjoints administratifs de deuxième classe, des adjoints techniques de deuxième classe, des adjoints territoriaux du patrimoine et des adjoints d’animation de deuxième classe. Les agents titulaires de ces grades bénéficient désormais d’une nouvelle voie de nomination à la première classe. En effet, parallèlement à la voie de l’examen professionnel, la voie de l’avancement au choix après avis de la Commission administrative paritaire compétente est créée. Les agents devront avoir atteint le 7^ème échelon et compter au minimum dix années de service effectifs dans leur grade pour pouvoir en bénéficier.

Attention, pour cette nouvelle voie d’accès à la 1ère classe, le décret prévoit des quotas d’avancement. Pour mieux comprendre, il suffit de transposer l’exemple ci-dessous des adjoints techniques territoriaux de 1ère classe aux autres grades.

Accès au grade d’adjoint technique territorial de 1^ère classe

Peuvent être nommés au grade d’adjoint technique territorial de 1^ère classe, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :

1. Par voie d’un examen professionnel, les adjoints techniques territoriaux de 2^ème classe ayant atteint le 4^ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2. Au choix les adjoints techniques territoriaux de 2^ème classe ayant atteint le 7^ème échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. Plus clairement, il faut nommer un agent par voie de l'examen professionnel pour pouvoir nommer un ou deux agents au choix. Néanmoins, si, par application de la disposition prévue à l’alinéa précédent, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période d’au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être nommé en application du 2°. Dans une collectivité territoriale, si personne n'a été nommé par voie de l'examen professionnel à compter du 1^er janvier 2010, il faudra donc attendre le 1^er janvier 2013 pour espérer une nommination au choix.
Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté définies ci-dessus, requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

Jurisprudence : discordance entre notation et appréciation

Une notation en discordance avec les appréciations portées pour la même année sur la manière de servir, les qualités professionnelles et l'aptitude à une promotion et qui n'est justifiée par aucun élément de fait dont l’instruction permettrait d'établir le bien fondé révèle une erreur manifeste d'appréciation. (Conseil d'Etat - 9 novembre 1983, Ministre du budget c/M. Jean Aballea, requête n°27575).

Ca chauffe devant les cantines de Valbonne Sophia Antipolis!

Grèves à l'initiative de CGT à la Mairie de Valbonne Sophia Antipolis : buffet froid devant l'Hôtel de Ville...

Sur Nice Matin

Sur France 3

Bénéficie-t-on de RTT en cas de congés maladie?

Lors de la mise en place des 35 heures, les collectivités ont prévu le décompte des jours de congé de maladie pour le droit à des journées RTT. D’ailleurs, une réponse ministérielle (question écrite AN n°915 du 18 juillet 2002) a précisé que le nombre de jours RTT devait être abaissé à due proportion en cas d’absence au titre des congés maladie. La réponse donne l’exemple d’un agent pouvant prétendre à 12 jours de RTT dans l’année et dont le nombre de jours RTT doit être réduit du quart en raison d’un congé maladie de 3 mois.

Deux jurisprudences ont contredit ces pratiques administratives. En effet, les Cours administratives d’appel de Bordeaux et de Nantes ont considéré que le droit au congé de maladie faisait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps passé en congé maladie : l’agent en congé maladie doit alors être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail. La CAA de Bordeaux dans son arrêt du 11 février 2008 a considéré que «le droit au congé de maladie prévu par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congés de maladie ; que la défi nition de la durée du travail effectif donnée par l’article 2 du décret du 25 août 2000, auquel renvoie l’article 1er du décret du 12 juillet 2001, n’a pas pour objet, contrairement à ce que soutient (le requérant), et ne saurait avoir légalement pour effet, d’exclure du temps de travail effectif le temps des congés de maladie».

La Cour administrative d’appel de Marseille a, en revanche, jugé légale la note de service du directeur d’un centre hospitalier qui prévoit que le nombre de jours de repos supplémentaires au titre de la RTT soit diminué en raison des absences au titre des congés maladie. Selon la Cour, le nombre de jours RTT «se calcule non en fonction du travail prévu ou censé être accompli mais en proportion du travail effectivement accompli dans le cycle de travail». Elle estime que si le congé maladie est bien considéré comme du travail effectif, la durée du travail pendant ce congé reste la durée légale de travail, soit 35h, sans heures supplémentaires effectuées qui ouvriraient droit à l’attribution de jours RTT. Ainsi, un agent ayant un cycle de travail de 39h par semaine, lui donnant droit à raison des 4 heures supplémentaires effectuées à ½ journée d’ARTT par semaine, ne se verra pas créditer de RTT lorsqu’il est en congé maladie sur une semaine parce qu’il sera considéré comme ayant effectué 35h conformément au cycle de travail légal.

Seul le Conseil d’État pourra trancher cette question.

Source : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.

Le livre noir de la RGPP

Communiqué de la confédération générale du travail Force Ouvrière

"Depuis janvier 2010, la confédération compile les exemples fournis par les Fédérations concernées et illustrant des conséquences identifiées de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les usagers du service public. A son niveau, le gouvernement suit la mise en œuvre des 524 mesures RGPP dans les ministères avec des voyants vert, orange, rouge. Pour la confédération, le but était de réaliser puis de mettre à jour de façon régulière une sorte de «livre noir de la RGPP» : document montrant d’une part les ravages de ces mesures pour chaque usager du service public et d’autre part leurs impacts sur les fondements et valeurs de la République. Vous trouverez ici plus d'informations et des vidéos. Ces premières données nous renforcent dans notre condamnation unanime (et permanente depuis son origine en 2007) de la RGPP et des autres réformes impactant les services publics des trois versants de la Fonction Publique et dans nos combats contre leur idéologie, contre leurs objectifs (suppression des moyens publics et privatisations) et contre leurs effets. Les exemples présentés dans ce document constituent des cas avérés mais ils demeurent globaux. Localement, la réalité est plus prégnante : fermetures de classes, de services de soins, de bureaux de poste, de tribunaux, suppression des aides techniques ou des subventions publiques et sociales, obligation pour l’usager de faire des kilomètres pour des formalités administratives autrefois assurées à proximité, coûts directs ou indirects nouveaux ou supplémentaires pour réaliser un acte administratif, etc. La conférence nationale Force Ouvrière sur la Fonction Publique du 16 novembre dernier a réuni 350 camarades des trois versants de la Fonction Publique. A cette occasion, plus d’une trentaine de témoignages ont pu être partagés, renforçant ainsi nos analyses et revendications".

Jurisprudence : journée de solidarité

En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, la journée de solidarité prévue par l'article L.212-16 du code du travail est fixée en ce qui concerne les collectivités territoriales par décision de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente. Il résulte de ces dispositions que dans une commune cette compétence appartient au maire et que la délibération d'un conseil municipal qui fixe cette journée est entachée d'illégalité et doit être annulée. (Jugement n° 0501067 du 12 juillet 2005 – 3^ème chambre).

Jurisprudence : sanction proposée par le Conseil de discipline

La collectivité publique ne peut prononcer de sanction disciplinaire de deuxième, troisième ou quatrième groupe, plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Le conseil de discipline de même que le juge peuvent apprécier le manquement d'un fonctionnaire à ses obligations de probité au vu des circonstances qui ont pu favoriser le manquement pour apprécier la sanction disciplinaire à appliquer. Voir l'Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°08BX00310 du 10 février 2009 - Commune de Bruges.

Le mot de la Secrétaire Générale des territoriaux FO de Nice et NCA

"Le 28 Octobre 2010 a eu lieu l’Assemblée Générale des territoriaux de la Ville de Nice et Communauté Urbaine Nice Côte d'Azur. Notre syndicat est l’un des plus vieux du département parce qu’il vient d’avoir 40 ans et il rajeunit d’année en année. Depuis deux ans une équipe différente s’est mise en place, appuyée solidement sur les acquis et les valeurs qui nous ont été transmises. Nous axons notre évolution sur un travail d’équipe. Nous modernisons notre communication, accentuons notre présence sur le terrain, enrichissons et solidifions les liens entre nos délégués et nos collègues. Cette aventure humaine riche, ponctuée de victoires et de doutes, de joies et de déceptions est un parcours unique. Les heures de travail, les investissements personnels trouvent toujours leur aboutissement dans le regard d’un collègue qui voit sa situation améliorée, notre vrai salaire c’est l’adhésion et sur Nice nous pouvons afficher avec fierté nos excellents résultats puisque sur deux ans nous avons augmenté de 40%. Ces résultats dont nous sommes si fiers, nous ne les devons pas à la crise, pas à la peur, nous les devons à notre équipe, qui écoute, est disponible, volontaire, qui défend des valeurs et surtout les incarnent. Les nombreux maux qui agressent notre société visent à démotiver, à blesser, à culpabiliser les travailleurs que nous sommes. Pour nous ce qui est fondamental c’est le lien respectueux, humain, modeste, c’est une écoute bienveillante et disponible. Nous ne jugeons pas, nous condamnons parfois, mais ce que nous condamnons c’est la méchanceté, la violence, la moquerie que parfois les collègues se font subir. Je souhaite vous dire que je suis fière de mon équipe, fière de ces collègues qui s’investissent gratuitement sur leur temps devenu rare à améliorer et rénover l’image du syndicalisme, car les médias et les combats perdus ont mis à mal la perception que le monde du travail a de ses défenseurs les plus dévoués. Je suis fière de ces femmes et de ces hommes qui affichent notre drapeau et nos couleurs, nous avons réussi à recréer une bande de copains prêts à se soutenir, à se porter assistance et ça c’est un salaire qui ne se paie pas".

Elodie Roux

Secrétaire générale du syndicat Force Ouvrière des territoriaux de la Ville de Nice et de la Communauté Urbaine NCA

Le nouveau cadre d'emploi des techniciens territoriaux : c’est très loin d’être le jackpot!

De nouvelles mesures seront applicables dès le 1er décembre 2010 dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux. Elles découlent de la réforme de la catégorie B et, plus particulièrement, du décret du 9 novembre 2010. Suite à sa parution dans le JO du 13/11/2010, les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22/03/2010 sont applicables à la filière technique. Ceci implique des évolutions au niveau de la grille indiciaire qui sera désormais dénommée nouvel espace statutaire (NES), des conditions de recrutement (concours et promotion interne), des conditions d’avancements d’échelon, de grade et les règles de classement, des quotas de promotion interne, des règles de classement à la nomination stagiaire, des dispositions relatives au détachement et à l’intégration directe. Par ailleurs, les cadres d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux sont supprimés. Cette fusion débouche sur la création du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux. Il comprend trois grades : technicien, technicien principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe.

"La revalorisation des indices de début et de fin de carrière est d’autant moins significative qu’elle est adossée à un allongement de la durée de carrière, déclare la Fédération Force Ouvrière des Services Publics et de Santé. Sur le plan statutaire, nous demandions une véritable réforme des grilles indiciaires, un déroulement de carrière plus attractif. Nous ne pouvions, bien entendu, nous contenter du saupoudrage réalisé, même si en 2012 l’indice brut de 675 sera donné en fin de carrière. Sur le plan salarial, le gouvernement et plusieurs organisations syndicales ont signé un relevé de conclusion le 21 février 2008. Ce relevé pose le principe d’une négociation sur les orientations salariales 2008-2009-2010. Il nous a été attribué 0, 8 % en 2008, 0,8 % en 2009 et 0,5 % en 2010. Nous demandions une négociation annuelle et le maintien du pouvoir d’achat ainsi que le rattrapage de la perte de celui-ci depuis 2000. Pire, en raison des calculs faits sur le GVT (Glissement, Vieillissement, Technicité) nous devons craindre pour 2011 une année blanche ! C’est pourquoi Force Ouvrière a refusé de signer cet accord. Présenté comme l’accord du siècle par ceux qui ont signé ce protocole d’accord, ce dispositif est pour certains agents un marché de dupes… Alors que les dispositions législatives ont mis en place le système de promus/promouvables applicable à tous les grades en remplacement des quotas, le gouvernement a réintroduit "un quota" en liant l’avancement au choix à la nomination d’agent suite à la réussite d’un examen professionnel. Nous avons combattu souvent seuls et dénoncé la barrière statutaire mise en place entre chaque grade, conclut notre Fédération. FO revendique la mise en place d’une véritable promotion sociale !»

Jurisprudence : l'arrêt maladie prime sur la suspension

Un fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est considéré comme étant en position d'activité. Il dispose du droit à congé de maladie en cas de maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu. Sa rémunération est celle d'un fonctionnaire en congé de maladie et non celle d'un fonctionnaire suspendu.

Voir l'Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°04MA01459 du 3 avril 2007.

Jurisprudence : transfert d'une commune à un EPCI

Le transfert d'un fonctionnaire d'une commune à un EPCI avec l'ensemble de ses attributions se fait par décision conjointe de la commune et de l'EPCI. Si les attributions du fonctionnaire ne sont pas complètes, une convention préalable entre les deux personnes publiques doit être établie.

Voir l'Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n°06NT00758 du 9 février 2007 - Commune de Vierzon.

Lettre aux militants de la Fédération

"Chers camarades,

Depuis plusieurs mois les militants Force Ouvrière que vous êtes, menez sur le terrain une bataille pour conserver la retraite à 60 ans (55 ans pour la catégorie active), mettre un terme à l’allongement de la durée de cotisation (40 ans c’est déjà trop !), préserver et pérenniser le code des pensions civiles et militaires, ainsi que la caisse nationale de retraite des agents des collectivités (CNRACL). Nous savons combien votre investissement militant a permis d’assurer la réussite des différentes journées d’action à commencer par la manifestation nationale à Paris du 30 mars dernier à l’appel de la fédération et celle du 15 juin à l’appel de la confédération Force Ouvrière. Vous avez relayé, porté, défendu la revendication en faveur du retrait du projet de loi. Vous avez milité en faveur d’un appel par les confédérations à une grève public/privé pour obtenir satisfaction. Au plan national, la confédération Force Ouvrière n’a signé aucun des communiqués intersyndicaux appelant aux différentes journées car ils ne revendiquaient pas le retrait ou l’abandon du projet ni un appel à la grève interprofessionnelle. Cela nous a valu d’être quasi systématiquement relégués en fin de cortège lors des manifestations. Vous l’avez assumé car au-delà de cette divergence fondamentale nous n’avons eu de cesse d’être actifs, voire moteurs tout au long du conflit et nous avons participé dans l’unité à sa réussite. Malgré les tentatives de polémique (piège dans lequel nous ne sommes pas tombés), malgré les tentatives de marginalisation, malgré l’ostracisme des grands médias nationaux (télévisions et journaux) notre message est passé à travers vous. Dans toutes les manifestations, les militants des autres organisations syndicales reprenaient notre slogan «retrait du projet gouvernemental». Le mouvement aurait été encore plus fort et plus unifié par un appel à la grève interprofessionnelle notamment entre le 12 et le 19 octobre. Force Ouvrière l’a systématiquement proposé aux autres organisations syndicales. La CFTC, la FSU, Solidaires, une partie importante de la base CGT étaient prêtes à nous suivre sur ce mot d’ordre. Mais la CGT, soucieuse de maintenir la CFDT au sein de l’intersyndicale a systématiquement capitulé devant l’organisation cédétiste. Les directions nationales de ces deux organisations incarnées par Thibaud et Chérèque portent une lourde responsabilité. Pourtant dans de nombreuses entreprises, administrations, collectivités, établissements, les travailleurs ont voté la grève y compris reconductible. Pour notre fédération, nos syndicats à Marseille, à Toulouse, à Bordeaux et en Gironde, à Paris et en région parisienne, à Saint-Nazaire, etc. ont voté la grève reconductible montrant la voie à suivre. Les agents ont perdu de nombreuses journées de travail ; beaucoup d’entre eux perçoivent des petits salaires et cela représente un important sacrifice. Alors il n’est pas étonnant que la mobilisation faiblisse et que le 6 novembre la participation aux manifestations ait diminué de façon sensible. Pour autant Force Ouvrière ne s’inscrit pas dans la stratégie du «on va passer à autre chose», car il ne saurait être question de considérer que le dossier est clos au prétexte que la loi est votée. Pourquoi ? Tout d’abord, la loi n’est pas acceptée et elle reste «en travers de la gorge» des salariés et des militants que nous sommes. Ensuite, la mise en œuvre de la loi (si elle est promulguée) nécessite la parution de textes complémentaires sur lesquels nous mènerons la bagarre. Enfin, il convient de combattre toute velléité de mise en œuvre d’un régime par points ou par comptes notionnels qui se cache derrière la réforme systémique qui doit être mise en débat en 2013 selon la loi. Un tel régime aurait pour conséquence de faire baisser le niveau des pensions ; mais, il mettrait surtout en place un régime unique sonnant le glas de la CNRACL, du régime particulier des fonctionnaires (code des pensions civiles et militaires) et à terme de la retraite par répartition pour le public comme pour le privé. Oui, l’abrogation de la loi contre les retraites sur la base de la grève interprofessionnelle est une revendication portée par Force Ouvrière. Non par envie de «jusqu’au boutisme» ou de «radicalisation», non par manque de réalisme comme certains commentateurs se plaisent à le dire, mais parce que cette loi va appauvrir nos collègues qui vont partir à la retraite. Elle représente un recul social sans précédents et son vote par un parlement dont nous ne contestons nullement la légitimité, ne la rend ni juste socialement, ni efficace économiquement ! L’intransigeance du gouvernement et de la présidence de la République n’a pas entamé la détermination de nos concitoyens. Au contraire un esprit de résistance est né de ce mouvement, nous l’appuyons et nous l’appuierons ! En renforçant les rangs de Force Ouvrière, les salariés se doteront d’un syndicat libre et indépendant, fort et puissant, prompt à défendre leurs intérêts particuliers et collectifs, matériels et moraux. Chers camarades, c’est avec beaucoup de détermination que vous perpétuez la tradition de liberté et d’indépendance qui a fondé le syndicalisme français et qu’incarne la confédération générale du travail force ouvrière. Vous pouvez en être fiers ! Bon courage à toutes et à tous".

Pour le secrétariat fédéral des services publics et de santé Force Ouvrière

Le secrétaire général, Didier Bernus

Un esprit de résistance

"Le vote du texte sur les retraites par le Parlement et la période de vacances scolaires n’ont pas «découragé» les manifestants qui étaient près de deux millions à battre le pavé le 28 octobre, même si c’était moins que les journées précédentes. C’est révélateur d’une chose: le projet de loi sur les retraites ne passe pas, il reste en travers de la gorge des salariés de toutes générations qui n’ont pas envie de travailler plus et qui paient plein pot les dégâts de la crise du système capitaliste. Le dossier retraites est de ce point de vue significatif de l’explosion des injustices et inégalités sociales. De nouvelles manifestations sont programmées pour le 6 novembre, après la rentrée scolaire et avant la promulgation de la loi qui devrait intervenir vers la mi-novembre après l’avis du conseil constitutionnel. Ces dernières semaines dans différents secteurs, administrations ou entreprises, de nombreuses actions ont eu lieu allant de la décision de reconduire la grève à des débrayages réguliers en passant par des blocages routiers divers. Dans de nombreux endroits, des salariés se demandaient s’ils n’auraient pas été plus utile de faire grève plusieurs jours d’affilée plutôt que de manière séquencée. D’autres, et parfois les mêmes, attendaient un appel clair et commun des confédérations à cesser le travail. On retient de ce conflit jusqu’aujourd’hui l’inflexibilité des pouvoirs publics. Sept manifestations de suite, inédites par leur nombre et leur ampleur, n’auront pas entamé leur blocage, au mépris du dialogue social et des engagements qui avaient été pris. Rappelons qu’en 2008 le président de la République avait dit qu’il n’avait pas de mandat pour remettre en cause la retraite à 60 ans. Rappelons aussi qu’il s’était engagé sur «travailler plus pour gagner plus» et que le projet se traduit par travailler plus et gagner moins. On retiendra également le refus jusqu’à ce jour du duo CFDT/CGT d’appeler clairement et unitairement à 24 heures de grève franche et interprofessionnelle de nature à unifier et renforcer le mouvement, notamment vis-à-vis de toutes celles et ceux qui se sont engagés dans plusieurs jours de grève. Il est vrai que les mêmes ont toujours refusé d’appeler au retrait ou à l’abandon du texte, se contentant de demander sa réécriture. Dès le départ nous avions compris que ce texte était un marqueur politique et financier important pour les pouvoirs publics, et que dès lors seul un rapport de force puissant pourrait en venir à bout. Tant du côté du gouvernement que de la CFDT ils sont maintenant pressés de passer à autre chose. D’où le coup de communication entre le Secrétaire général de la CFDT et la présidente du MEDEF sur l’emploi des jeunes et des seniors, ou plutôt le coup de bluff. Cela fait des semaines que nous avons saisi nos interlocuteurs de cette question, pas nouvelle, et que nous avions eu une réponse positive de principe. Mais il n’est pas question pour FO d’oublier les retraites. De même, pas question pour nous d’accepter le passage du système actuel à un système individuel par points ou comptes notionnels qui ferait baisser les retraites et provoquerait le développement de la capitalisation. Depuis le début nous avons défendu et porté la même ligne de conduite et nous n’en changerons pas car nous ne sommes pas des girouettes. Quelle que soit l’issue du dossier, ce que nous savons c’est qu’un esprit de résistance s’est installé dans le pays et que nous l’appuyons. Nous savons aussi que le dialogue social avec les pouvoirs publics a du plomb dans l’aile. Comment pourrait-il en être autrement? Enfin, nous savons que face au couple CFDT/CGT lie à la représentativité, nous pouvons être fiers que Force Ouvrière, clairement, défende les couleurs et la pratique de l’indépendance syndicale. C’est ce que nous ferons le 6 novembre."

Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière

Déclaration du Bureau fédéral FO des services publics et de santé

"Le Bureau Fédéral réuni le 4 novembre se félicite de la mobilisation constante des salariés du secteur privé et public. Depuis près de 4 mois, ils ont défilé par millions, dans le public comme dans le privé ils ont fait grève y compris de manière reconductible démontrant leur volonté de voir retirer ou abandonner un projet de réforme des retraites. Ils refusent catégoriquement une remise en cause d’un acquis fondamental : le droit à une retraite décente, dès 60 ans. Le 28 octobre encore, ce sont près de 2 millions de manifestants dans toute la France, qui ont tenu pour la 7ème fois à démontrer une réalité incontestable : leur détermination qui est restée intacte pour mettre en échec la loi concernant les retraites. Malgré les congés scolaires, malgré le vote intervenu la veille au Parlement, les salariés ont montré qu’ils refusaient cette loi antisociale, aussi injuste qu’inefficace. Il est avéré que cette contre réforme a pour double objectif de préserver la notation financière de la France et de répondre aux exigences européennes en matière de réduction des dépenses et déficits publics. En d’autres termes, au travers des retraites, il s’agit de faire payer la crise financière aux salariés, satisfaire les marchés financiers et rester dans les clous des 3% de déficit budgétaire imposés par Bruxelles. Le Bureau Fédéral considère que le dossier est loin d’être clos. Les salariés, les jeunes, les retraités, les chômeurs ont montré leur détermination à refuser cette loi et sont encore prêts à le faire. Cette loi demeure inacceptable et la programmation d’une réforme systémique (retraite par points ou comptes notionnels) ouvrant la voie à l’individualisation et à la capitalisation, y est d’ores et déjà programmée. Même votée, cette loi n’est pas encore promulguée. Même promulguée, elle peut être abrogée. A plusieurs reprises, pour unifier et coordonner le mouvement, FO a proposé un appel national commun des confédérations syndicales à 24h de grève interprofessionnelle (public/privé), initiative de nature à renforcer le mouvement pour obtenir l'abandon du texte gouvernemental, ce qui a été refusé par d’autres organisations syndicales. L’ampleur de la mobilisation, intacte depuis des semaines exprime la réalité de la situation sociale. Cela doit nous conduire à poursuivre notre action. C’est pour cela que la Fédération appelle dès maintenant ses syndicats à organiser avec les unions départementales la participation massive, dans les cortèges du samedi 6 novembre. Le Bureau Fédéral réaffirme les exigences de FO en faveur du maintien de la retraite à 60 ans, de l’arrêt de l’allongement de la durée de cotisation (40 ans c’est déjà trop), du maintien du code des pensions civiles et militaires. Garantir un système de retraite par répartition nécessite de dégager les moyens de financement nécessaires et non une réforme systémique qui diminuera le montant des pensions. Pour le Bureau Fédéral, la défense de ces revendications demeure une priorité qu’il convient de défendre en toute indépendance et liberté. Le dossier n’est pas clos ! Nous incitons les agents territoriaux et hospitaliers (public et privé) à adhérer massivement à FO".

Déclaration de la commission exécutive de Force Ouvrière

"Face à un projet de loi socialement injuste et économiquement inefficace, dicté par les attentes des marchés financiers et par des engagements européens restrictifs, Force Ouvrière a, dès le 15 juin 2010, engagé le combat pour revendiquer son retrait.

Depuis cette date, à 7 reprises, dans l'unité d'action et non dans l'unicité, FO a réaffirmé ses positions et ses propositions pour garantir le système par répartition en dégageant les moyens de financement nécessaires.

A 7 reprises, plusieurs millions de salariés sont descendus dans la rue. Dans de nombreux secteurs, entreprises et administrations, des travailleurs ont fait grève, y compris de manière reconductible, et organisé des actions. A plusieurs reprises, pour unifier et coordonner le mouvement, FO a proposé un appel national commun des confédérations syndicales à 24h de grève interprofessionnelle (public/privé), initiative de nature à renforcer le mouvement pour obtenir l'abandon du texte gouvernemental, ce qui a été refusé par d’autres organisations syndicales.

C'est ce que Force Ouvrière réaffirmera le 6 novembre prochain tout en affirmant que des manifestations à répétition sans grève ne peuvent pas être efficaces.

Pour la Commission exécutive de FO, le dossier des retraites n'est pas clos. FO entend saisir toutes les occasions pour rappeler ses positions, exiger l’abrogation de la loi, garantir le système de retraite par répartition et le code des pensions civiles et militaires. Ceci impose de combattre toute velléité de régime unique par points ou par comptes notionnels, source d'individualisme et de développement de la capitalisation

Ce qui est fondamentalement en cause avec et au travers du dossier retraite, ce sont la nature de la politique économique menée, l'explosion des inégalités sociales, la nécessité d'une autre répartition des richesses avec notamment une augmentation des salaires et une grande réforme fiscale.

Un esprit de résistance et de combat s'est installé. FO s'en félicite et entend continuer à tout faire, en tant que syndicat libre et indépendant pour le préserver".

La face cachée de la réforme des retraites : le développement de la retraite par capitalisation avec l’apparition de nouveaux fonds de pension ? Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Marianne2

Manif du 6 novembre : rendez-vous à 14h sur la place Massena

Parcours : Place Massena, avenue Jean Médecin, boulevard Raimbaldi, rue Lepante, boulevard Dubouchage, avenue Jean Médecin, place Massena.

Ordre des organisations syndicales : Etudiants, CFTC, FO, UNSA, CFDT CGC, Pompiers, FSU, SUD et CGT.

Le préavis adressé le 5 octobre «pour une durée non limitée» demeure valable

"Chers camarades,

Certains d’entre vous ont interrogé la fédération pour savoir si nous déposerions un nouveau préavis de grève, afin de couvrir la journée du 28 octobre 2010. Nous vous confirmons que le préavis adressé le 5 octobre 2010 «pour une durée non limitée» (à compter du 11 octobre 2010) coure toujours et qu’il demeure valable ; nous l’avons vérifié auprès des ministères. En déposer un nouveau l’annulerait. Nous sommes bien en possession des éléments permettant de répondre à un mot d’ordre de grève interprofessionnelle et à sa reconduction éventuelle. Déjà de nombreux camarades et syndicats sont en grève reconductible pour gagner.

Nous dénonçons vigoureusement les différentes initiatives prises par les pouvoirs publics pour limiter le droit de grève. En tout état de cause ces tentatives d’intimidation ne prennent pas, la détermination des salariés reste intacte. La confédération étudie sur le plan juridique les moyens d’intervention pour faire cesser ces agissements. La fédération soutient et encourage toutes ses structures engagées dans cette bataille pour le retrait.

Même si le gouvernement et la présidence de la république mettent tout en œuvre pour accélérer le processus d’adoption du projet de loi (signe d’affolement de leur part), nous n’accepterons jamais un tel recul social. C’est pourquoi, le 28 octobre nous continuerons d’exiger le retrait du projet de loi contre les retraites par la grève interprofessionnelle. A ce point du mouvement, il faut rappeler que la responsabilité des confédérations, de manière unitaire, serait d’appeler ensemble à 24 heures de grève pour coordonner et unifier le mouvement. Ce qui, pour le moment, ne recueille pas l’accord majoritaire des autres syndicats.

La fédération appelle les salariés relevant de son secteur à participer massivement à la grève et aux manifestations le 28 octobre prochain. La mobilisation dans les jours à venir, dans le cadre de l’appel au 28 octobre et aux manifestations le samedi 6 novembre, doit être l’occasion de mettre en débat partout entre les syndicats, dans l’unité d’action, la nécessité d’unifier plus fortement les salariés face à un gouvernement qui demeure bloqué. FO propose clairement que le retrait de la réforme gouvernementale devienne le mot d’ordre le plus large et que le débat porte sur un appel unitaire, au plan national, à une grève massive de l’ensemble des salariés le même jour.

Pour FO, le retrait de la réforme gouvernementale est un préalable incontournable à une négociation pour une autre réforme, garantissant effectivement le droit à la retraite à 60 ans et le droit à une retraite sans décote à 65 ans. Cela exige aussi de bloquer l’allongement de la durée de cotisation (40 ans, c’est déjà trop!).

Bon courage à toutes et à tous".

Message de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière

Lettre cosignée par la Fédération Générale des Fonctionnaires FO, la Fédération des personnels des Services Publics et de Santé FO ainsi la Fédération FO Communication et adressée le 22 octobre aux fédérations CGT, CFDT, FSU, UNSA, CFTC, CFE/CGC et Solidaire

"Chers Camarades,

Après les manifestations et les grèves notamment depuis début septembre, des millions de salariés expriment toujours plus nombreux la volonté de voir abandonner le projet gouvernemental qui s’attaque à nos systèmes des retraites et au code des services civiles et militaires. La journée de grève et de manifestations du 19 octobre a une nouvelle fois confirmé l’exigence du retrait du projet de loi. Dans de nombreux secteurs de la fonction publique comme du privé des assemblées générales communes ont décidé la reconduction de la grève pour obtenir satisfaction en absence de réponse du Gouvernement. Pour sa part, Force Ouvrière considère que c’est la voie à suivre. Nous avons la volonté d’unifier le mouvement et nous proposons un appel à une grève public/privé même si la loi venait à être votée. Cet appel unitaire permettrait de dynamiser plus fortement la coordination et la détermination de la mobilisation. Il serait sans conteste de nature à faire reculer le Gouvernement.  En prenant une telle responsabilité, nous répondrions à l’attente des personnels dans nos secteurs. Aussi, nos fédérations s’adressent à vous pour formaliser cet appel sans délai car nous sommes tous d’accord pour dire que c’est maintenant que nous pouvons gagner.

Meilleurs sentiments syndicalistes".

Programme des manifs à Nice du jeudi 28 octobre et samedi 6 novembre

Jeudi 28 octobre :
Rendez-vous à 14h à la «Tête au Carré».
Parcours : rue Barla, place Max Barel, boulevard Riquier, boulevard Pierre Sola, Palais des expositions, quai Galliani.
Ordre des organisations syndicales : Lycéens-étudiants, CFDT, CFE-CGC, FSU, Solidaires, CGT, CFTC, FO, UNSA et Pompiers.
Samedi 6 novembre :
Rendez-vous à 14h Place Massena.
Parcours : avenue Jean Médecin, boulevard Raimbaldi, rue Lepante, boulevard Dubouchage, avenue Jean Médecin.
Ordre des organisations syndicales : Lycéens-étudiants, CFE-CGC, FSU, Solidaires, CGT, CFTC, FO, UNSA, CFDT et Pompiers.

La fédération européenne des services publics soutient l’action des syndicats français sur les retraites!

"La fédération des personnels des services publics et de santé Force Ouvrière, réunie à Dunkerque à l’occasion de son Comité National les 19, 20 et 21 octobre 2010, a reçu pour l’action dans laquelle ses syndicats sont engagés contre la réforme des retraites, le soutien chaleureux de la Fédération Européenne des Services Publics : «La lutte des salariés français n’est pas isolée des luttes qui se passent actuellement en Europe. (…) Le mouvement syndical est en train de montrer à nouveau que l’unité et la détermination dans la lutte sont des moyens essentiels pour la victoire des travailleurs et travailleuses contre les plans injustes et indécents du Gouvernement Sarkozy qui veut faire payer aux générations futures les conséquences de cette crise économique sans écouter les propositions des syndicats. Votre lutte est la nôtre !».

La fédération des personnels des services publics et de santé Force Ouvrière, continuera son combat pour le retrait de cette réforme des retraites!"

Message de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière

Résolution du comité national réuni du 19 au 22 octobre à Dunkerque

Le Comité National de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière, réuni du 19 au 22 octobre 2010 à Dunkerque a adopté la résolution qui suit.

Le Comité National conformément à la Charte d’Amiens, rappelle son indéfectible attachement à l’indépendance syndicale, que représente Force Ouvrière, à l’égard du patronat, du gouvernement, des sectes philosophiques et religieuses.

Le Comité National s’inscrit totalement dans la Résolution du Comité Confédéral National de la C.G.T Force Ouvrière qui s’est tenu à Paris du 7 au 8 Octobre 2010.

LES RETRAITES

Le Comité National réaffirme son indépendance et sa détermination. Seule l’action libre que porte Force Ouvrière pourra opposer un contrepoids et exiger le retrait du projet gouvernemental pour qu’une autre réforme soit mise en oeuvre pour sauver les régimes par répartition. Le Comité National s’oppose catégoriquement à tout recul de l’âge légal de départ à la retraite et revendique le maintien de la retraite à 60 ans.

Le Comité National s’oppose à la suppression du droit à la retraite après 15 ans d’activité dans la Fonction Publique pour les femmes mères de 3 enfants, à la baisse du traitement des fonctionnaires consécutive à l’augmentation de 3% de la retenue pour pension et à la remise en cause de la catégorie active pour les personnels infirmiers(ères) optant pour le passage en catégorie A.

Le Comité National rejette tout allongement de la durée de cotisation (40 ans c’est déjà trop), ainsi que toute décision qui remettrait en cause l’âge de départ pour obtenir une pension à taux plein. Le Comité National refuse toute remise en cause du code des pensions civiles et militaires, fondement intangible et partie intégrante du statut de notre fonction publique républicaine. Le Comité National affirme que la question du financement doit impérativement être étudiée pour trouver de nouvelles ressources. Le Comité National soutient les propositions formulées par la confédération en la matière. Le 15 juin, Force Ouvrière a pris ses responsabilités en appelant à une manifestation nationale pour le retrait du projet, jouant ainsi son rôle d’organisation syndicale indépendante. Le Comité National confirme la volonté de promouvoir l’action syndicale commune, dès lors que les objectifs revendicatifs sont partagés. Dès le 15 juin 2010, les 7 et 23 septembre, 2 octobre, 12 octobre, 16 octobre, et 19 octobre, Force Ouvrière a pris toute sa place dans les actions, sans confondre action commune et syndicat unique et continuera à le faire. Même si la loi est votée, il convient de réaffirmer la nécessité d’unifier le mouvement et d’appeler à une grève interprofessionnelle de 24h. Après ces journées de mobilisation qui ont réuni des millions de manifestants, le Comité National continue d’exiger le retrait pur et simple du projet de loi, ni amendable, ni négociable.

Déclaration du Comité National

Le Comité National félicite les militants, qui avec calme et détermination, ne lâchent rien sur leur volonté d’obtenir le retrait face à l’entêtement des pouvoirs publics. Plus d’un mois de mobilisation par la grève et les manifestations (y compris ce 19 octobre) depuis la rentrée à un tel niveau est exceptionnel. Pour Force Ouvrière, à ce moment clef de la réforme des régimes de retraite, cela marque une très large adhésion à l’exigence de retrait du projet gouvernemental. Les appels à la grève et aux manifestations se multiplient et leurs reconductions révèlent la détermination des salariés à obtenir le retrait dans l’unité. Le Comité National réaffirme la nécessité de tenir des assemblées générales définissant les conditions à mettre en œuvre immédiatement pour obtenir satisfaction. Le Comité National appelle ses structures et les salariés à renforcer et poursuivre le combat syndical devant déboucher sur la grève interprofessionnelle proposée depuis le début par la Confédération Force Ouvrière. A cet effet, le Comité National soutient les structures syndicales F.O qui s’engagent dans la reconduction du mouvement et considère que c’est la voie à suivre, dans l’unité la plus large possible, pour obtenir satisfaction. Le Comité National mandate le secrétariat fédéral pour qu’il s’adresse aux autres fédérations de son secteur pour un appel au retrait par la grève.

Le 19/10/10

L’EMPLOI

Le Comité National demande l’arrêt des licenciements et des suppressions d’emplois. Il réclame, dans le privé comme dans le public, les effectifs indispensables à un service de qualité qui prenne en charge égalitairement les «usagers citoyens» d’un véritable service public républicain et humaniste. Le Comité National exige l’arrêt de la Révision Générale des Politiques Publiques se traduisant en particulier par le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, avec déjà plus de 100 000 emplois supprimés dans la Fonction Publique de l’Etat. Des milliers de suppressions d’emplois statutaires sont d’ores et déjà en cours dans la Fonction Publique. Le Comité National dénonce la précarisation des emplois publics et réaffirme son attachement à l’emploi public statutaire. Dans la FPT, si les mesures préconisées par la conférence des déficits publics devaient se mettre en œuvre, elles auraient des conséquences désastreuses sur l’emploi, l’investissement et le service public. Déjà la suppression de la taxe professionnelle et l’insuffisance de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui s’y substitue, mettent en péril les finances des collectivités territoriales. Le Comité National s’inquiète du projet de réforme relatif aux collectivités territoriales.

LES SALAIRES

Après plus de 10% de perte de pouvoir d’achat depuis 2000 dans la Fonction Publique et dans l’ensemble du secteur de la santé privée, le Comité National exige que la question des salaires soit enfin traitée. Le Comité National exige que des négociations salariales s’engagent immédiatement dans la Fonction Publique et le secteur privé. Il exige également le retour à des négociations annuelles prenant en compte la revalorisation des grilles indiciaires. Le Comité National stigmatise l’attitude du gouvernement qui sacrifie le pouvoir d’achat des fonctionnaires et agents publics par le gel de la valeur du point d’indice. Au moment où le gouvernement veut généraliser la Prime de Fonction et de Résultats (P.F.R.) dont nous demandons la suppression, le Comité National rappelle que le point d’indice est, et doit rester l’élément fondamental des salaires. Les régimes indemnitaires ne doivent pas être le fondement principal de la rémunération des fonctionnaires. Le Comité National refuse toute individualisation des rémunérations. Le Comité National demande l’ouverture immédiate des négociations sur la reconnaissance du L.M.D (Licence – Master – Doctorat) dans toutes les conventions collectives nationales et dans la F.P.T.

PROTECTION SOCIALE, SECURITE SOCIALE, HOSPITALISATION

Le Comité National rejette les mesures prises par le gouvernement à l’encontre de la sécurité sociale et de la protection sociale collective prévues dans le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 avec pour conséquences : les déremboursements de médicaments; l’augmentation du forfait hospitalier; la remise en cause de la prise en charge à 100% des Affections de Longue Durée (A.L.D); la fixation d’un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) en baisse qui ne permettra pas l’accès aux soins de nos concitoyens. Cette baisse aggravera la situation financière des hôpitaux qui s’accompagnera d’une diminution de l’offre des soins et d’une aggravation des conditions de travail des personnels; l’ONDAM du secteur médico-social aura les mêmes effets sur ces établissements; les nouvelles missions du comité d’alerte de l’ONDAM; la convergence tarifaire entre le public et le privé, sur la base des tarifs les plus bas; la fongibilité des enveloppes nationales notamment le Fonds de modernisation des établissements de santé laissée à la discrétion des Agences Régionales de Santé. De même, le Comité National s’oppose au projet de loi de programmation des finances publiques qui prévoit de restreindre le recours à l’emprunt pour les hôpitaux publics. Toutes ces mesures pour satisfaire aux directives européennes et aux marchés financiers ont pour conséquence d’asphyxier les hôpitaux en les obligeant à mettre en œuvre des plans de retour à l’équilibre Pour le Comité National, il faut rompre avec cette logique comptable et libérale qui est à l’opposé de la nécessaire réponse aux besoins de la population et à l’amélioration des conditions de travail des personnels. Le Comité National revendique une politique de création d’emplois statutaires. En conséquence, le Comité National exige la suppression de tous les plans de retour à l’équilibre des hôpitaux publics, des PSPH (établissement participant au service public hospitalier) et des ESPIC (établissement de santé privé d’intérêt collectif); le maintien de toutes les activités et de tous les emplois dans les secteurs publics et privés; l’attribution de moyens financiers nécessaires pour assurer la qualité des soins, le bon fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux.

RAPPORT DE LA COMMISSION ATTALI

Le Comité National rejette les préconisations du 2ème rapport Attali qui vise soi-disant à ramener le déficit public à 3% du P.I.B (produit intérieur brut – Cf. «pacte de stabilité et de croissance»). La commission prévoit un plan d’économies de 75 Milliards d’Euros, dont 11 sur la sécurité sociale, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite étendu à la F.P.T.

LA CREATION DU «CINQUIEME RISQUE»

Le Comité National revendique sa mise en oeuvre au sein de la protection sociale collective et condamne toutes velléités d’individualisation de cette nouvelle protection. Le Comité National refuse toute nouvelle journée dite de solidarité ainsi que le recours sur succession.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (P.S.C)

Le Comité National dénonce l’abrogation de l’arrêté Chazelle et réclame dans le cadre du nouveau dispositif mis en place par l’article 39 de la loi du 2 Février 2007, que toutes les mesures soient prises pour contenir les opérateurs privés hors du champ de la protection sociale complémentaire. Aussi le Comité National s’inquiète des conséquences du texte relatif à la F.P.T, bloqué à Bruxelles, situation qui témoigne d’une volonté de mettre en avant la libre concurrence.

Concernant la F.P.H, le Comité National refuse que le nouveau cadre juridique de la protection sociale complémentaire remette en cause l’article 44 de la loi du 9 janvier 1986 (soins gratuits) et la prestation maladie du C.G.O.S.

LIBERTE SYNDICALE – NEGOCIATION COLLECTIVE

Le Comité National condamne une fois encore la loi scélérate du 20 Août 2008 relative à la représentativité et celle du 5 juillet 2010 appliquée à la Fonction Publique. Le Comité National dénonce les règles contraignantes, à l’égard des syndicats, notamment celles qui réduisent leur champ d’intervention en matière de présentation de listes aux élections professionnelles.

Le Comité National déplore et dénonce la remise en cause du paritarisme, qui, depuis un grand nombre d’années, fait preuve de son efficacité. Le Comité National dénonce toutes les tentatives de révision des conventions collectives relevant de notre fédération et réaffirme son attachement au principe de faveur. Il rappelle que dans le secteur privé, la « branche » constitue le niveau de négociation privilégié qui garantit l’égalité des droits de tous les salariés d’un même secteur d’activité.

SYNDICALISATION

Face à l’ensemble des attaques portées contre les droits collectifs : sécurité sociale, retraites, salaires, statuts et conventions collectives.

Le Comité National demande aux militants Force Ouvrière de faire du développement syndical un enjeu prioritaire pour la défense des salariés et pour notre représentativité syndicale. Le Comité National appelle l’ensemble des structures syndicales de la Fédération à rencontrer les salariés, afin de leur faire connaître les analyses, les positions et les revendications de Force Ouvrière.

Adoptée à l’unanimité le 21 octobre 2010 à Dunkerque.

Le GD FO 06 retourne à Breil

A la demande de nombreux agents de la Mairie de Breil-sur-Roya, le Groupement Départemental FO 06 branche Services Publics avait organisé une réunion d’information le mardi 19 octobre en soirée.

C’est ainsi que Christian Costa, Secrétaire général du GD 06 branche Services Publics, et deux camarades des territoriaux de Valbonne se sont rendus à Breil, mais avec un retard d’une heure occasionné par la manif... Les collègues de la Roya ne se sont pas découragés pour autant, ils étaient encore une douzaine à les attendre patiemment. Déjà une belle satisfaction quand on sait que cela représente un quart de l’effectif de la Mairie.

Après une présentation générale des problématiques actuelles, notamment la réforme des retraites et la Révision Générale des Politiques Publiques, Christian Costa a passé la parole à l’auditoire dont les questions portaient principalement sur les modalités de création d’un Comité Technique Paritaire, la réactualisation du protocole d’accord portant sur l’aménagement du temps de travail, le compte épargne temps, les arrêts maladies, etc. Nos 3 délégués leur ont apporté des réponses statutaires et leur ont promis de leur envoyer tous les documents nécessaires via messagerie électronique, chose faite dès le lendemain. Des sujets plus individuels ont été traités, comme les possibilités pour les ASVP d’intégrer à part entière la Police Municipale. Toujours dans un souci de précision, la réponse apportée a été complétée également le lendemain avec l’avis éclairé de Raphaël Gutierrez, Référent national Police Municipale.

Même si nos 3 camarades FO sont rentrés chez eux vers minuit, lessivés et affamés, ils sont prêts à remettre ça bien volontiers tant ils ont apprécié l’accueil qui leur a été réservé et la satisfaction d’avoir apporté des informations utiles à des collègues. Ces actions de proximités participent à la diffusion d'une image positive de notre organisation syndicale, voir suscitent des vocations. L’éventuelle création d’un syndicat FO à la Mairie de Breil-sur-Roya a d’ailleurs été évoquée.

En novembre, cette opération devrait être reconduite à Tende, toujours dans la prolongation de la tournée d’information qui avait eu lieu l’an dernier.

Déclaration de Jean-Claude Mailly, Secrétaire Général de la Confédération Force Ouvrière

Cher(e)s Camarades,

Une nouvelle réunion des organisations syndicales s’est tenue le 21 octobre 2010. Force Ouvrière y était représentée par Michelle Biaggi et Stéphane Lardy.

Nous avons, comme annoncé, réaffirmé nos positions (retrait du projet) et nos propositions en termes de modalités d’action.

Nous avons, en particulier, expliqué que pour renforcer et unifier le mouvement un appel commun à 24 heures de grève franche était nécessaire, que l’on ne pouvait pas continuer indéfiniment comme actuellement sans risque de débordement ou de lassitude des militants qui sont en attente d’une prise de responsabilité claire des confédérations et autres organisations.

Cet appel clair est refusé, en particulier par la CFDT et la CGT.

Une nouvelle date de grèves et manifestations a donc été décidée pour le jeudi 28 octobre (nous avions plaidé ainsi que la FSU et SUD pour le 26), ainsi que des manifestations le samedi 6 novembre (samedi d’après les vacances scolaires).

Un communiqué commun a été adopté. Nous ne sommes pas signataires, SUD non plus.

Force Ouvrière n’acceptera jamais le projet de loi et n’entend pas glisser vers d’autres sujets, comme le laisse entendre le communiqué commun, que nous continuerons à traiter par ailleurs avec notre liberté de comportement.

Nous serons donc dans l’action commune les 28 octobre et 6 novembre avec plus que jamais nos revendications et en commençant à expliquer qu’à Force Ouvrière on ne pratiquera pas l’embrouillamini qui vise à maintenir l’existence de l’intersyndicale.
Bien entendu, nous soutenons tous les syndicats et structures Force Ouvrière dans l’action.

Amitiés syndicalistes,

Jean-Claude Mailly

Secrétaire Général

Manifestation géante...

Message de Sylviane Giordano

Secrétaire Générale de l'Union Départementale FO des Alpes-Maritimes

"Hier, mardi 19 octobre, nous avons vécu une très belle manifestation. Le fait de sortir de notre contexte de manif. dans le centre de Nice, nous a permis d’être encore plus visibles. Le déploiement des forces de police prouvent que nous gênions très fortement. Je tiens à vous remercier car malgré toutes nos manifestations, et pour certains les nombreux jours de grève déjà effectués, vous êtes toujours présents, fiers de porter haut les couleurs de Force-Ouvrière pour appeler ensemble au retrait de cette loi injuste. «Un merci tout particulier à nos trois déléguées des Ets Legrand qui sont venues à pied depuis Cagnes sur Mer»

Notre confédération, qui a fait le constat de l’importante mobilisation des militants FO, rencontrera demain les autres organisations en leur rappelant que seule une journée de grève de 24 heures FRANCHE, INTERPROFESSIONNELLE, VISIBLE pourra contraindre le gouvernement à reculer.

Dans vos entreprises, partout où vous le pouvez : il faut expliquer notre position FO et en être fier.
En attendant jeudi, je vous envoie des liens pour visionner les vidéos que j’ai faite des manifs du 12 et du 19 octobre 2010."
Manif du 12 octobre 2010 : vidéo 1, vidéo 2, vidéo 3, vidéo 4, vidéo 5, vidéo 6

Manif du 19 octobre 2010 : vidéo 1, vidéo 2