De nouvelles mesures seront applicables dès le 1er décembre 2010 dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux. Elles découlent de la réforme de la catégorie B et, plus particulièrement, du décret du 9 novembre 2010. Suite à sa parution dans le JO du 13/11/2010, les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22/03/2010 sont applicables à la filière technique. Ceci implique des évolutions au niveau de la grille indiciaire qui sera désormais dénommée nouvel espace statutaire (NES), des conditions de recrutement (concours et promotion interne), des conditions d’avancements d’échelon, de grade et les règles de classement, des quotas de promotion interne, des règles de classement à la nomination stagiaire, des dispositions relatives au détachement et à l’intégration directe. Par ailleurs, les cadres d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux sont supprimés. Cette fusion débouche sur la création du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux. Il comprend trois grades : technicien, technicien principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe.
"La revalorisation des indices de début et de fin de carrière est d’autant moins significative qu’elle est adossée à un allongement de la durée de carrière, déclare la Fédération Force Ouvrière des Services Publics et de Santé. Sur le plan statutaire, nous demandions une véritable réforme des grilles indiciaires, un déroulement de carrière plus attractif. Nous ne pouvions, bien entendu, nous contenter du saupoudrage réalisé, même si en 2012 l’indice brut de 675 sera donné en fin de carrière. Sur le plan salarial, le gouvernement et plusieurs organisations syndicales ont signé un relevé de conclusion le 21 février 2008. Ce relevé pose le principe d’une négociation sur les orientations salariales 2008-2009-2010. Il nous a été attribué 0, 8 % en 2008, 0,8 % en 2009 et 0,5 % en 2010. Nous demandions une négociation annuelle et le maintien du pouvoir d’achat ainsi que le rattrapage de la perte de celui-ci depuis 2000. Pire, en raison des calculs faits sur le GVT (Glissement, Vieillissement, Technicité) nous devons craindre pour 2011 une année blanche ! C’est pourquoi Force Ouvrière a refusé de signer cet accord. Présenté comme l’accord du siècle par ceux qui ont signé ce protocole d’accord, ce dispositif est pour certains agents un marché de dupes… Alors que les dispositions législatives ont mis en place le système de promus/promouvables applicable à tous les grades en remplacement des quotas, le gouvernement a réintroduit "un quota" en liant l’avancement au choix à la nomination d’agent suite à la réussite d’un examen professionnel. Nous avons combattu souvent seuls et dénoncé la barrière statutaire mise en place entre chaque grade, conclut notre Fédération. FO revendique la mise en place d’une véritable promotion sociale !»
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