La mesure permettant aux fonctionnaires titulaires de demander le rachat de leurs années d'études accomplies dans l'enseignement supérieur et sanctionnées par un diplôme (la prise en compte de ces trimestres d'études s'effectuant selon certaines modalités dans une limite de 12 trimestres et le rachat étant subordonné aux versements de cotisations) n’a pas été remise en question par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.En revanche, l'article 24 de cette loi, permet aux agents concernés la possibilité d'obtenir le remboursement du rachat de leurs années d'études en fonction de leur situation. En effet, les rachats effectués par certains agents depuis 2003 s’avèrent désormais inutiles avec le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite, dans la limite de 2 ans. C’est pourquoi les agents relevant de la CNRACL peuvent obtenir le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude à condition :
- d’avoir versé lesdites cotisations avant le 13 juillet 2010,
- d’être nés à compter du 1er juillet 1951,
- de présenter une demande dans un délai de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la loi,
- de ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.
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