Jurisprudence : discordance entre notation et appréciation

Une notation en discordance avec les appréciations portées pour la même année sur la manière de servir, les qualités professionnelles et l'aptitude à une promotion et qui n'est justifiée par aucun élément de fait dont l’instruction permettrait d'établir le bien fondé révèle une erreur manifeste d'appréciation. (Conseil d'Etat - 9 novembre 1983, Ministre du budget c/M. Jean Aballea, requête n°27575).