Passage de l’échelle 3 à l’échelle 4 : modification des règles d’avancement dans la catégorie C

Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009, qui a pris effet le 1^er janvier 2010, modifie les règles d’avancement de grade des agents sociaux de deuxième classe, des adjoints administratifs de deuxième classe, des adjoints techniques de deuxième classe, des adjoints territoriaux du patrimoine et des adjoints d’animation de deuxième classe. Les agents titulaires de ces grades bénéficient désormais d’une nouvelle voie de nomination à la première classe. En effet, parallèlement à la voie de l’examen professionnel, la voie de l’avancement au choix après avis de la Commission administrative paritaire compétente est créée. Les agents devront avoir atteint le 7^ème échelon et compter au minimum dix années de service effectifs dans leur grade pour pouvoir en bénéficier.

Attention, pour cette nouvelle voie d’accès à la 1ère classe, le décret prévoit des quotas d’avancement. Pour mieux comprendre, il suffit de transposer l’exemple ci-dessous des adjoints techniques territoriaux de 1ère classe aux autres grades.

Accès au grade d’adjoint technique territorial de 1^ère classe

Peuvent être nommés au grade d’adjoint technique territorial de 1^ère classe, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :

1. Par voie d’un examen professionnel, les adjoints techniques territoriaux de 2^ème classe ayant atteint le 4^ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2. Au choix les adjoints techniques territoriaux de 2^ème classe ayant atteint le 7^ème échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. Plus clairement, il faut nommer un agent par voie de l'examen professionnel pour pouvoir nommer un ou deux agents au choix. Néanmoins, si, par application de la disposition prévue à l’alinéa précédent, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période d’au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être nommé en application du 2°. Dans une collectivité territoriale, si personne n'a été nommé par voie de l'examen professionnel à compter du 1^er janvier 2010, il faudra donc attendre le 1^er janvier 2013 pour espérer une nommination au choix.
Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté définies ci-dessus, requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.