Résolution du comité national réuni du 19 au 22 octobre à Dunkerque

Le Comité National de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière, réuni du 19 au 22 octobre 2010 à Dunkerque a adopté la résolution qui suit.

Le Comité National conformément à la Charte d’Amiens, rappelle son indéfectible attachement à l’indépendance syndicale, que représente Force Ouvrière, à l’égard du patronat, du gouvernement, des sectes philosophiques et religieuses.

Le Comité National s’inscrit totalement dans la Résolution du Comité Confédéral National de la C.G.T Force Ouvrière qui s’est tenu à Paris du 7 au 8 Octobre 2010.

LES RETRAITES

Le Comité National réaffirme son indépendance et sa détermination. Seule l’action libre que porte Force Ouvrière pourra opposer un contrepoids et exiger le retrait du projet gouvernemental pour qu’une autre réforme soit mise en oeuvre pour sauver les régimes par répartition. Le Comité National s’oppose catégoriquement à tout recul de l’âge légal de départ à la retraite et revendique le maintien de la retraite à 60 ans.

Le Comité National s’oppose à la suppression du droit à la retraite après 15 ans d’activité dans la Fonction Publique pour les femmes mères de 3 enfants, à la baisse du traitement des fonctionnaires consécutive à l’augmentation de 3% de la retenue pour pension et à la remise en cause de la catégorie active pour les personnels infirmiers(ères) optant pour le passage en catégorie A.

Le Comité National rejette tout allongement de la durée de cotisation (40 ans c’est déjà trop), ainsi que toute décision qui remettrait en cause l’âge de départ pour obtenir une pension à taux plein. Le Comité National refuse toute remise en cause du code des pensions civiles et militaires, fondement intangible et partie intégrante du statut de notre fonction publique républicaine. Le Comité National affirme que la question du financement doit impérativement être étudiée pour trouver de nouvelles ressources. Le Comité National soutient les propositions formulées par la confédération en la matière. Le 15 juin, Force Ouvrière a pris ses responsabilités en appelant à une manifestation nationale pour le retrait du projet, jouant ainsi son rôle d’organisation syndicale indépendante. Le Comité National confirme la volonté de promouvoir l’action syndicale commune, dès lors que les objectifs revendicatifs sont partagés. Dès le 15 juin 2010, les 7 et 23 septembre, 2 octobre, 12 octobre, 16 octobre, et 19 octobre, Force Ouvrière a pris toute sa place dans les actions, sans confondre action commune et syndicat unique et continuera à le faire. Même si la loi est votée, il convient de réaffirmer la nécessité d’unifier le mouvement et d’appeler à une grève interprofessionnelle de 24h. Après ces journées de mobilisation qui ont réuni des millions de manifestants, le Comité National continue d’exiger le retrait pur et simple du projet de loi, ni amendable, ni négociable.

Déclaration du Comité National

Le Comité National félicite les militants, qui avec calme et détermination, ne lâchent rien sur leur volonté d’obtenir le retrait face à l’entêtement des pouvoirs publics. Plus d’un mois de mobilisation par la grève et les manifestations (y compris ce 19 octobre) depuis la rentrée à un tel niveau est exceptionnel. Pour Force Ouvrière, à ce moment clef de la réforme des régimes de retraite, cela marque une très large adhésion à l’exigence de retrait du projet gouvernemental. Les appels à la grève et aux manifestations se multiplient et leurs reconductions révèlent la détermination des salariés à obtenir le retrait dans l’unité. Le Comité National réaffirme la nécessité de tenir des assemblées générales définissant les conditions à mettre en œuvre immédiatement pour obtenir satisfaction. Le Comité National appelle ses structures et les salariés à renforcer et poursuivre le combat syndical devant déboucher sur la grève interprofessionnelle proposée depuis le début par la Confédération Force Ouvrière. A cet effet, le Comité National soutient les structures syndicales F.O qui s’engagent dans la reconduction du mouvement et considère que c’est la voie à suivre, dans l’unité la plus large possible, pour obtenir satisfaction. Le Comité National mandate le secrétariat fédéral pour qu’il s’adresse aux autres fédérations de son secteur pour un appel au retrait par la grève.

Le 19/10/10

L’EMPLOI

Le Comité National demande l’arrêt des licenciements et des suppressions d’emplois. Il réclame, dans le privé comme dans le public, les effectifs indispensables à un service de qualité qui prenne en charge égalitairement les «usagers citoyens» d’un véritable service public républicain et humaniste. Le Comité National exige l’arrêt de la Révision Générale des Politiques Publiques se traduisant en particulier par le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, avec déjà plus de 100 000 emplois supprimés dans la Fonction Publique de l’Etat. Des milliers de suppressions d’emplois statutaires sont d’ores et déjà en cours dans la Fonction Publique. Le Comité National dénonce la précarisation des emplois publics et réaffirme son attachement à l’emploi public statutaire. Dans la FPT, si les mesures préconisées par la conférence des déficits publics devaient se mettre en œuvre, elles auraient des conséquences désastreuses sur l’emploi, l’investissement et le service public. Déjà la suppression de la taxe professionnelle et l’insuffisance de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui s’y substitue, mettent en péril les finances des collectivités territoriales. Le Comité National s’inquiète du projet de réforme relatif aux collectivités territoriales.

LES SALAIRES

Après plus de 10% de perte de pouvoir d’achat depuis 2000 dans la Fonction Publique et dans l’ensemble du secteur de la santé privée, le Comité National exige que la question des salaires soit enfin traitée. Le Comité National exige que des négociations salariales s’engagent immédiatement dans la Fonction Publique et le secteur privé. Il exige également le retour à des négociations annuelles prenant en compte la revalorisation des grilles indiciaires. Le Comité National stigmatise l’attitude du gouvernement qui sacrifie le pouvoir d’achat des fonctionnaires et agents publics par le gel de la valeur du point d’indice. Au moment où le gouvernement veut généraliser la Prime de Fonction et de Résultats (P.F.R.) dont nous demandons la suppression, le Comité National rappelle que le point d’indice est, et doit rester l’élément fondamental des salaires. Les régimes indemnitaires ne doivent pas être le fondement principal de la rémunération des fonctionnaires. Le Comité National refuse toute individualisation des rémunérations. Le Comité National demande l’ouverture immédiate des négociations sur la reconnaissance du L.M.D (Licence – Master – Doctorat) dans toutes les conventions collectives nationales et dans la F.P.T.

PROTECTION SOCIALE, SECURITE SOCIALE, HOSPITALISATION

Le Comité National rejette les mesures prises par le gouvernement à l’encontre de la sécurité sociale et de la protection sociale collective prévues dans le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 avec pour conséquences : les déremboursements de médicaments; l’augmentation du forfait hospitalier; la remise en cause de la prise en charge à 100% des Affections de Longue Durée (A.L.D); la fixation d’un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) en baisse qui ne permettra pas l’accès aux soins de nos concitoyens. Cette baisse aggravera la situation financière des hôpitaux qui s’accompagnera d’une diminution de l’offre des soins et d’une aggravation des conditions de travail des personnels; l’ONDAM du secteur médico-social aura les mêmes effets sur ces établissements; les nouvelles missions du comité d’alerte de l’ONDAM; la convergence tarifaire entre le public et le privé, sur la base des tarifs les plus bas; la fongibilité des enveloppes nationales notamment le Fonds de modernisation des établissements de santé laissée à la discrétion des Agences Régionales de Santé. De même, le Comité National s’oppose au projet de loi de programmation des finances publiques qui prévoit de restreindre le recours à l’emprunt pour les hôpitaux publics. Toutes ces mesures pour satisfaire aux directives européennes et aux marchés financiers ont pour conséquence d’asphyxier les hôpitaux en les obligeant à mettre en œuvre des plans de retour à l’équilibre Pour le Comité National, il faut rompre avec cette logique comptable et libérale qui est à l’opposé de la nécessaire réponse aux besoins de la population et à l’amélioration des conditions de travail des personnels. Le Comité National revendique une politique de création d’emplois statutaires. En conséquence, le Comité National exige la suppression de tous les plans de retour à l’équilibre des hôpitaux publics, des PSPH (établissement participant au service public hospitalier) et des ESPIC (établissement de santé privé d’intérêt collectif); le maintien de toutes les activités et de tous les emplois dans les secteurs publics et privés; l’attribution de moyens financiers nécessaires pour assurer la qualité des soins, le bon fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux.

RAPPORT DE LA COMMISSION ATTALI

Le Comité National rejette les préconisations du 2ème rapport Attali qui vise soi-disant à ramener le déficit public à 3% du P.I.B (produit intérieur brut – Cf. «pacte de stabilité et de croissance»). La commission prévoit un plan d’économies de 75 Milliards d’Euros, dont 11 sur la sécurité sociale, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite étendu à la F.P.T.

LA CREATION DU «CINQUIEME RISQUE»

Le Comité National revendique sa mise en oeuvre au sein de la protection sociale collective et condamne toutes velléités d’individualisation de cette nouvelle protection. Le Comité National refuse toute nouvelle journée dite de solidarité ainsi que le recours sur succession.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (P.S.C)

Le Comité National dénonce l’abrogation de l’arrêté Chazelle et réclame dans le cadre du nouveau dispositif mis en place par l’article 39 de la loi du 2 Février 2007, que toutes les mesures soient prises pour contenir les opérateurs privés hors du champ de la protection sociale complémentaire. Aussi le Comité National s’inquiète des conséquences du texte relatif à la F.P.T, bloqué à Bruxelles, situation qui témoigne d’une volonté de mettre en avant la libre concurrence.

Concernant la F.P.H, le Comité National refuse que le nouveau cadre juridique de la protection sociale complémentaire remette en cause l’article 44 de la loi du 9 janvier 1986 (soins gratuits) et la prestation maladie du C.G.O.S.

LIBERTE SYNDICALE – NEGOCIATION COLLECTIVE

Le Comité National condamne une fois encore la loi scélérate du 20 Août 2008 relative à la représentativité et celle du 5 juillet 2010 appliquée à la Fonction Publique. Le Comité National dénonce les règles contraignantes, à l’égard des syndicats, notamment celles qui réduisent leur champ d’intervention en matière de présentation de listes aux élections professionnelles.

Le Comité National déplore et dénonce la remise en cause du paritarisme, qui, depuis un grand nombre d’années, fait preuve de son efficacité. Le Comité National dénonce toutes les tentatives de révision des conventions collectives relevant de notre fédération et réaffirme son attachement au principe de faveur. Il rappelle que dans le secteur privé, la « branche » constitue le niveau de négociation privilégié qui garantit l’égalité des droits de tous les salariés d’un même secteur d’activité.

SYNDICALISATION

Face à l’ensemble des attaques portées contre les droits collectifs : sécurité sociale, retraites, salaires, statuts et conventions collectives.

Le Comité National demande aux militants Force Ouvrière de faire du développement syndical un enjeu prioritaire pour la défense des salariés et pour notre représentativité syndicale. Le Comité National appelle l’ensemble des structures syndicales de la Fédération à rencontrer les salariés, afin de leur faire connaître les analyses, les positions et les revendications de Force Ouvrière.

Adoptée à l’unanimité le 21 octobre 2010 à Dunkerque.