La loi relative à la rénovation du dialogue social votée le 5 juillet 2010 constitue la première étape de la mise en œuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le ministre de la fonction publique et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).
Voici quelques explications publiées sur le site vie-publique.fr : «Il (ce texte) modifie les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques : l’accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité. Tous les syndicats constitués depuis au moins deux ans et satisfaisant aux conditions de respect des valeurs républicaines et d’indépendance pourront présenter des candidats. Le principe de l’accord majoritaire est instauré : à partir de 2013, un accord sera valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50% des votants. Ce dispositif concernera les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques (CT) et commissions administratives paritaires (CAP), comités consultatifs nationaux (CCN), etc. Il élargit le champ de la négociation dans la fonction publique à tous les domaines, au delà des seules questions salariales, et précise les critères déterminant les conditions de validité d’un accord (nombre et niveau de représentativité des organisations signataires, absence d’opposition provenant d’organisations ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, etc.)».
Notons que Force Ouvrière n’a pas voulu cautionner ce texte qui remet en cause les libertés syndicales (voir ici).
Voici quelques explications publiées sur le site vie-publique.fr : «Il (ce texte) modifie les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques : l’accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité. Tous les syndicats constitués depuis au moins deux ans et satisfaisant aux conditions de respect des valeurs républicaines et d’indépendance pourront présenter des candidats. Le principe de l’accord majoritaire est instauré : à partir de 2013, un accord sera valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50% des votants. Ce dispositif concernera les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques (CT) et commissions administratives paritaires (CAP), comités consultatifs nationaux (CCN), etc. Il élargit le champ de la négociation dans la fonction publique à tous les domaines, au delà des seules questions salariales, et précise les critères déterminant les conditions de validité d’un accord (nombre et niveau de représentativité des organisations signataires, absence d’opposition provenant d’organisations ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, etc.)».
Notons que Force Ouvrière n’a pas voulu cautionner ce texte qui remet en cause les libertés syndicales (voir ici).
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