Passage de l’échelle 3 à l’échelle 4 : modification des règles d’avancement dans la catégorie C

Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009, qui a pris effet le 1^er janvier 2010, modifie les règles d’avancement de grade des agents sociaux de deuxième classe, des adjoints administratifs de deuxième classe, des adjoints techniques de deuxième classe, des adjoints territoriaux du patrimoine et des adjoints d’animation de deuxième classe. Les agents titulaires de ces grades bénéficient désormais d’une nouvelle voie de nomination à la première classe. En effet, parallèlement à la voie de l’examen professionnel, la voie de l’avancement au choix après avis de la Commission administrative paritaire compétente est créée. Les agents devront avoir atteint le 7^ème échelon et compter au minimum dix années de service effectifs dans leur grade pour pouvoir en bénéficier.

Attention, pour cette nouvelle voie d’accès à la 1ère classe, le décret prévoit des quotas d’avancement. Pour mieux comprendre, il suffit de transposer l’exemple ci-dessous des adjoints techniques territoriaux de 1ère classe aux autres grades.

Accès au grade d’adjoint technique territorial de 1^ère classe

Peuvent être nommés au grade d’adjoint technique territorial de 1^ère classe, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :

1. Par voie d’un examen professionnel, les adjoints techniques territoriaux de 2^ème classe ayant atteint le 4^ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2. Au choix les adjoints techniques territoriaux de 2^ème classe ayant atteint le 7^ème échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. Plus clairement, il faut nommer un agent par voie de l'examen professionnel pour pouvoir nommer un ou deux agents au choix. Néanmoins, si, par application de la disposition prévue à l’alinéa précédent, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période d’au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être nommé en application du 2°. Dans une collectivité territoriale, si personne n'a été nommé par voie de l'examen professionnel à compter du 1^er janvier 2010, il faudra donc attendre le 1^er janvier 2013 pour espérer une nommination au choix.
Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté définies ci-dessus, requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

Jurisprudence : discordance entre notation et appréciation

Une notation en discordance avec les appréciations portées pour la même année sur la manière de servir, les qualités professionnelles et l'aptitude à une promotion et qui n'est justifiée par aucun élément de fait dont l’instruction permettrait d'établir le bien fondé révèle une erreur manifeste d'appréciation. (Conseil d'Etat - 9 novembre 1983, Ministre du budget c/M. Jean Aballea, requête n°27575).

Ca chauffe devant les cantines de Valbonne Sophia Antipolis!

Grèves à l'initiative de CGT à la Mairie de Valbonne Sophia Antipolis : buffet froid devant l'Hôtel de Ville...

Sur Nice Matin

Sur France 3

Bénéficie-t-on de RTT en cas de congés maladie?

Lors de la mise en place des 35 heures, les collectivités ont prévu le décompte des jours de congé de maladie pour le droit à des journées RTT. D’ailleurs, une réponse ministérielle (question écrite AN n°915 du 18 juillet 2002) a précisé que le nombre de jours RTT devait être abaissé à due proportion en cas d’absence au titre des congés maladie. La réponse donne l’exemple d’un agent pouvant prétendre à 12 jours de RTT dans l’année et dont le nombre de jours RTT doit être réduit du quart en raison d’un congé maladie de 3 mois.

Deux jurisprudences ont contredit ces pratiques administratives. En effet, les Cours administratives d’appel de Bordeaux et de Nantes ont considéré que le droit au congé de maladie faisait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps passé en congé maladie : l’agent en congé maladie doit alors être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail. La CAA de Bordeaux dans son arrêt du 11 février 2008 a considéré que «le droit au congé de maladie prévu par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congés de maladie ; que la défi nition de la durée du travail effectif donnée par l’article 2 du décret du 25 août 2000, auquel renvoie l’article 1er du décret du 12 juillet 2001, n’a pas pour objet, contrairement à ce que soutient (le requérant), et ne saurait avoir légalement pour effet, d’exclure du temps de travail effectif le temps des congés de maladie».

La Cour administrative d’appel de Marseille a, en revanche, jugé légale la note de service du directeur d’un centre hospitalier qui prévoit que le nombre de jours de repos supplémentaires au titre de la RTT soit diminué en raison des absences au titre des congés maladie. Selon la Cour, le nombre de jours RTT «se calcule non en fonction du travail prévu ou censé être accompli mais en proportion du travail effectivement accompli dans le cycle de travail». Elle estime que si le congé maladie est bien considéré comme du travail effectif, la durée du travail pendant ce congé reste la durée légale de travail, soit 35h, sans heures supplémentaires effectuées qui ouvriraient droit à l’attribution de jours RTT. Ainsi, un agent ayant un cycle de travail de 39h par semaine, lui donnant droit à raison des 4 heures supplémentaires effectuées à ½ journée d’ARTT par semaine, ne se verra pas créditer de RTT lorsqu’il est en congé maladie sur une semaine parce qu’il sera considéré comme ayant effectué 35h conformément au cycle de travail légal.

Seul le Conseil d’État pourra trancher cette question.

Source : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.

Le livre noir de la RGPP

Communiqué de la confédération générale du travail Force Ouvrière

"Depuis janvier 2010, la confédération compile les exemples fournis par les Fédérations concernées et illustrant des conséquences identifiées de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les usagers du service public. A son niveau, le gouvernement suit la mise en œuvre des 524 mesures RGPP dans les ministères avec des voyants vert, orange, rouge. Pour la confédération, le but était de réaliser puis de mettre à jour de façon régulière une sorte de «livre noir de la RGPP» : document montrant d’une part les ravages de ces mesures pour chaque usager du service public et d’autre part leurs impacts sur les fondements et valeurs de la République. Vous trouverez ici plus d'informations et des vidéos. Ces premières données nous renforcent dans notre condamnation unanime (et permanente depuis son origine en 2007) de la RGPP et des autres réformes impactant les services publics des trois versants de la Fonction Publique et dans nos combats contre leur idéologie, contre leurs objectifs (suppression des moyens publics et privatisations) et contre leurs effets. Les exemples présentés dans ce document constituent des cas avérés mais ils demeurent globaux. Localement, la réalité est plus prégnante : fermetures de classes, de services de soins, de bureaux de poste, de tribunaux, suppression des aides techniques ou des subventions publiques et sociales, obligation pour l’usager de faire des kilomètres pour des formalités administratives autrefois assurées à proximité, coûts directs ou indirects nouveaux ou supplémentaires pour réaliser un acte administratif, etc. La conférence nationale Force Ouvrière sur la Fonction Publique du 16 novembre dernier a réuni 350 camarades des trois versants de la Fonction Publique. A cette occasion, plus d’une trentaine de témoignages ont pu être partagés, renforçant ainsi nos analyses et revendications".

Jurisprudence : journée de solidarité

En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, la journée de solidarité prévue par l'article L.212-16 du code du travail est fixée en ce qui concerne les collectivités territoriales par décision de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente. Il résulte de ces dispositions que dans une commune cette compétence appartient au maire et que la délibération d'un conseil municipal qui fixe cette journée est entachée d'illégalité et doit être annulée. (Jugement n° 0501067 du 12 juillet 2005 – 3^ème chambre).

Jurisprudence : sanction proposée par le Conseil de discipline

La collectivité publique ne peut prononcer de sanction disciplinaire de deuxième, troisième ou quatrième groupe, plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Le conseil de discipline de même que le juge peuvent apprécier le manquement d'un fonctionnaire à ses obligations de probité au vu des circonstances qui ont pu favoriser le manquement pour apprécier la sanction disciplinaire à appliquer. Voir l'Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°08BX00310 du 10 février 2009 - Commune de Bruges.

Le mot de la Secrétaire Générale des territoriaux FO de Nice et NCA

"Le 28 Octobre 2010 a eu lieu l’Assemblée Générale des territoriaux de la Ville de Nice et Communauté Urbaine Nice Côte d'Azur. Notre syndicat est l’un des plus vieux du département parce qu’il vient d’avoir 40 ans et il rajeunit d’année en année. Depuis deux ans une équipe différente s’est mise en place, appuyée solidement sur les acquis et les valeurs qui nous ont été transmises. Nous axons notre évolution sur un travail d’équipe. Nous modernisons notre communication, accentuons notre présence sur le terrain, enrichissons et solidifions les liens entre nos délégués et nos collègues. Cette aventure humaine riche, ponctuée de victoires et de doutes, de joies et de déceptions est un parcours unique. Les heures de travail, les investissements personnels trouvent toujours leur aboutissement dans le regard d’un collègue qui voit sa situation améliorée, notre vrai salaire c’est l’adhésion et sur Nice nous pouvons afficher avec fierté nos excellents résultats puisque sur deux ans nous avons augmenté de 40%. Ces résultats dont nous sommes si fiers, nous ne les devons pas à la crise, pas à la peur, nous les devons à notre équipe, qui écoute, est disponible, volontaire, qui défend des valeurs et surtout les incarnent. Les nombreux maux qui agressent notre société visent à démotiver, à blesser, à culpabiliser les travailleurs que nous sommes. Pour nous ce qui est fondamental c’est le lien respectueux, humain, modeste, c’est une écoute bienveillante et disponible. Nous ne jugeons pas, nous condamnons parfois, mais ce que nous condamnons c’est la méchanceté, la violence, la moquerie que parfois les collègues se font subir. Je souhaite vous dire que je suis fière de mon équipe, fière de ces collègues qui s’investissent gratuitement sur leur temps devenu rare à améliorer et rénover l’image du syndicalisme, car les médias et les combats perdus ont mis à mal la perception que le monde du travail a de ses défenseurs les plus dévoués. Je suis fière de ces femmes et de ces hommes qui affichent notre drapeau et nos couleurs, nous avons réussi à recréer une bande de copains prêts à se soutenir, à se porter assistance et ça c’est un salaire qui ne se paie pas".

Elodie Roux

Secrétaire générale du syndicat Force Ouvrière des territoriaux de la Ville de Nice et de la Communauté Urbaine NCA

Le nouveau cadre d'emploi des techniciens territoriaux : c’est très loin d’être le jackpot!

De nouvelles mesures seront applicables dès le 1er décembre 2010 dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux. Elles découlent de la réforme de la catégorie B et, plus particulièrement, du décret du 9 novembre 2010. Suite à sa parution dans le JO du 13/11/2010, les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22/03/2010 sont applicables à la filière technique. Ceci implique des évolutions au niveau de la grille indiciaire qui sera désormais dénommée nouvel espace statutaire (NES), des conditions de recrutement (concours et promotion interne), des conditions d’avancements d’échelon, de grade et les règles de classement, des quotas de promotion interne, des règles de classement à la nomination stagiaire, des dispositions relatives au détachement et à l’intégration directe. Par ailleurs, les cadres d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux sont supprimés. Cette fusion débouche sur la création du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux. Il comprend trois grades : technicien, technicien principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe.

"La revalorisation des indices de début et de fin de carrière est d’autant moins significative qu’elle est adossée à un allongement de la durée de carrière, déclare la Fédération Force Ouvrière des Services Publics et de Santé. Sur le plan statutaire, nous demandions une véritable réforme des grilles indiciaires, un déroulement de carrière plus attractif. Nous ne pouvions, bien entendu, nous contenter du saupoudrage réalisé, même si en 2012 l’indice brut de 675 sera donné en fin de carrière. Sur le plan salarial, le gouvernement et plusieurs organisations syndicales ont signé un relevé de conclusion le 21 février 2008. Ce relevé pose le principe d’une négociation sur les orientations salariales 2008-2009-2010. Il nous a été attribué 0, 8 % en 2008, 0,8 % en 2009 et 0,5 % en 2010. Nous demandions une négociation annuelle et le maintien du pouvoir d’achat ainsi que le rattrapage de la perte de celui-ci depuis 2000. Pire, en raison des calculs faits sur le GVT (Glissement, Vieillissement, Technicité) nous devons craindre pour 2011 une année blanche ! C’est pourquoi Force Ouvrière a refusé de signer cet accord. Présenté comme l’accord du siècle par ceux qui ont signé ce protocole d’accord, ce dispositif est pour certains agents un marché de dupes… Alors que les dispositions législatives ont mis en place le système de promus/promouvables applicable à tous les grades en remplacement des quotas, le gouvernement a réintroduit "un quota" en liant l’avancement au choix à la nomination d’agent suite à la réussite d’un examen professionnel. Nous avons combattu souvent seuls et dénoncé la barrière statutaire mise en place entre chaque grade, conclut notre Fédération. FO revendique la mise en place d’une véritable promotion sociale !»

Jurisprudence : l'arrêt maladie prime sur la suspension

Un fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est considéré comme étant en position d'activité. Il dispose du droit à congé de maladie en cas de maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu. Sa rémunération est celle d'un fonctionnaire en congé de maladie et non celle d'un fonctionnaire suspendu.

Voir l'Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°04MA01459 du 3 avril 2007.

Jurisprudence : transfert d'une commune à un EPCI

Le transfert d'un fonctionnaire d'une commune à un EPCI avec l'ensemble de ses attributions se fait par décision conjointe de la commune et de l'EPCI. Si les attributions du fonctionnaire ne sont pas complètes, une convention préalable entre les deux personnes publiques doit être établie.

Voir l'Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n°06NT00758 du 9 février 2007 - Commune de Vierzon.

Lettre aux militants de la Fédération

"Chers camarades,

Depuis plusieurs mois les militants Force Ouvrière que vous êtes, menez sur le terrain une bataille pour conserver la retraite à 60 ans (55 ans pour la catégorie active), mettre un terme à l’allongement de la durée de cotisation (40 ans c’est déjà trop !), préserver et pérenniser le code des pensions civiles et militaires, ainsi que la caisse nationale de retraite des agents des collectivités (CNRACL). Nous savons combien votre investissement militant a permis d’assurer la réussite des différentes journées d’action à commencer par la manifestation nationale à Paris du 30 mars dernier à l’appel de la fédération et celle du 15 juin à l’appel de la confédération Force Ouvrière. Vous avez relayé, porté, défendu la revendication en faveur du retrait du projet de loi. Vous avez milité en faveur d’un appel par les confédérations à une grève public/privé pour obtenir satisfaction. Au plan national, la confédération Force Ouvrière n’a signé aucun des communiqués intersyndicaux appelant aux différentes journées car ils ne revendiquaient pas le retrait ou l’abandon du projet ni un appel à la grève interprofessionnelle. Cela nous a valu d’être quasi systématiquement relégués en fin de cortège lors des manifestations. Vous l’avez assumé car au-delà de cette divergence fondamentale nous n’avons eu de cesse d’être actifs, voire moteurs tout au long du conflit et nous avons participé dans l’unité à sa réussite. Malgré les tentatives de polémique (piège dans lequel nous ne sommes pas tombés), malgré les tentatives de marginalisation, malgré l’ostracisme des grands médias nationaux (télévisions et journaux) notre message est passé à travers vous. Dans toutes les manifestations, les militants des autres organisations syndicales reprenaient notre slogan «retrait du projet gouvernemental». Le mouvement aurait été encore plus fort et plus unifié par un appel à la grève interprofessionnelle notamment entre le 12 et le 19 octobre. Force Ouvrière l’a systématiquement proposé aux autres organisations syndicales. La CFTC, la FSU, Solidaires, une partie importante de la base CGT étaient prêtes à nous suivre sur ce mot d’ordre. Mais la CGT, soucieuse de maintenir la CFDT au sein de l’intersyndicale a systématiquement capitulé devant l’organisation cédétiste. Les directions nationales de ces deux organisations incarnées par Thibaud et Chérèque portent une lourde responsabilité. Pourtant dans de nombreuses entreprises, administrations, collectivités, établissements, les travailleurs ont voté la grève y compris reconductible. Pour notre fédération, nos syndicats à Marseille, à Toulouse, à Bordeaux et en Gironde, à Paris et en région parisienne, à Saint-Nazaire, etc. ont voté la grève reconductible montrant la voie à suivre. Les agents ont perdu de nombreuses journées de travail ; beaucoup d’entre eux perçoivent des petits salaires et cela représente un important sacrifice. Alors il n’est pas étonnant que la mobilisation faiblisse et que le 6 novembre la participation aux manifestations ait diminué de façon sensible. Pour autant Force Ouvrière ne s’inscrit pas dans la stratégie du «on va passer à autre chose», car il ne saurait être question de considérer que le dossier est clos au prétexte que la loi est votée. Pourquoi ? Tout d’abord, la loi n’est pas acceptée et elle reste «en travers de la gorge» des salariés et des militants que nous sommes. Ensuite, la mise en œuvre de la loi (si elle est promulguée) nécessite la parution de textes complémentaires sur lesquels nous mènerons la bagarre. Enfin, il convient de combattre toute velléité de mise en œuvre d’un régime par points ou par comptes notionnels qui se cache derrière la réforme systémique qui doit être mise en débat en 2013 selon la loi. Un tel régime aurait pour conséquence de faire baisser le niveau des pensions ; mais, il mettrait surtout en place un régime unique sonnant le glas de la CNRACL, du régime particulier des fonctionnaires (code des pensions civiles et militaires) et à terme de la retraite par répartition pour le public comme pour le privé. Oui, l’abrogation de la loi contre les retraites sur la base de la grève interprofessionnelle est une revendication portée par Force Ouvrière. Non par envie de «jusqu’au boutisme» ou de «radicalisation», non par manque de réalisme comme certains commentateurs se plaisent à le dire, mais parce que cette loi va appauvrir nos collègues qui vont partir à la retraite. Elle représente un recul social sans précédents et son vote par un parlement dont nous ne contestons nullement la légitimité, ne la rend ni juste socialement, ni efficace économiquement ! L’intransigeance du gouvernement et de la présidence de la République n’a pas entamé la détermination de nos concitoyens. Au contraire un esprit de résistance est né de ce mouvement, nous l’appuyons et nous l’appuierons ! En renforçant les rangs de Force Ouvrière, les salariés se doteront d’un syndicat libre et indépendant, fort et puissant, prompt à défendre leurs intérêts particuliers et collectifs, matériels et moraux. Chers camarades, c’est avec beaucoup de détermination que vous perpétuez la tradition de liberté et d’indépendance qui a fondé le syndicalisme français et qu’incarne la confédération générale du travail force ouvrière. Vous pouvez en être fiers ! Bon courage à toutes et à tous".

Pour le secrétariat fédéral des services publics et de santé Force Ouvrière

Le secrétaire général, Didier Bernus

Un esprit de résistance

"Le vote du texte sur les retraites par le Parlement et la période de vacances scolaires n’ont pas «découragé» les manifestants qui étaient près de deux millions à battre le pavé le 28 octobre, même si c’était moins que les journées précédentes. C’est révélateur d’une chose: le projet de loi sur les retraites ne passe pas, il reste en travers de la gorge des salariés de toutes générations qui n’ont pas envie de travailler plus et qui paient plein pot les dégâts de la crise du système capitaliste. Le dossier retraites est de ce point de vue significatif de l’explosion des injustices et inégalités sociales. De nouvelles manifestations sont programmées pour le 6 novembre, après la rentrée scolaire et avant la promulgation de la loi qui devrait intervenir vers la mi-novembre après l’avis du conseil constitutionnel. Ces dernières semaines dans différents secteurs, administrations ou entreprises, de nombreuses actions ont eu lieu allant de la décision de reconduire la grève à des débrayages réguliers en passant par des blocages routiers divers. Dans de nombreux endroits, des salariés se demandaient s’ils n’auraient pas été plus utile de faire grève plusieurs jours d’affilée plutôt que de manière séquencée. D’autres, et parfois les mêmes, attendaient un appel clair et commun des confédérations à cesser le travail. On retient de ce conflit jusqu’aujourd’hui l’inflexibilité des pouvoirs publics. Sept manifestations de suite, inédites par leur nombre et leur ampleur, n’auront pas entamé leur blocage, au mépris du dialogue social et des engagements qui avaient été pris. Rappelons qu’en 2008 le président de la République avait dit qu’il n’avait pas de mandat pour remettre en cause la retraite à 60 ans. Rappelons aussi qu’il s’était engagé sur «travailler plus pour gagner plus» et que le projet se traduit par travailler plus et gagner moins. On retiendra également le refus jusqu’à ce jour du duo CFDT/CGT d’appeler clairement et unitairement à 24 heures de grève franche et interprofessionnelle de nature à unifier et renforcer le mouvement, notamment vis-à-vis de toutes celles et ceux qui se sont engagés dans plusieurs jours de grève. Il est vrai que les mêmes ont toujours refusé d’appeler au retrait ou à l’abandon du texte, se contentant de demander sa réécriture. Dès le départ nous avions compris que ce texte était un marqueur politique et financier important pour les pouvoirs publics, et que dès lors seul un rapport de force puissant pourrait en venir à bout. Tant du côté du gouvernement que de la CFDT ils sont maintenant pressés de passer à autre chose. D’où le coup de communication entre le Secrétaire général de la CFDT et la présidente du MEDEF sur l’emploi des jeunes et des seniors, ou plutôt le coup de bluff. Cela fait des semaines que nous avons saisi nos interlocuteurs de cette question, pas nouvelle, et que nous avions eu une réponse positive de principe. Mais il n’est pas question pour FO d’oublier les retraites. De même, pas question pour nous d’accepter le passage du système actuel à un système individuel par points ou comptes notionnels qui ferait baisser les retraites et provoquerait le développement de la capitalisation. Depuis le début nous avons défendu et porté la même ligne de conduite et nous n’en changerons pas car nous ne sommes pas des girouettes. Quelle que soit l’issue du dossier, ce que nous savons c’est qu’un esprit de résistance s’est installé dans le pays et que nous l’appuyons. Nous savons aussi que le dialogue social avec les pouvoirs publics a du plomb dans l’aile. Comment pourrait-il en être autrement? Enfin, nous savons que face au couple CFDT/CGT lie à la représentativité, nous pouvons être fiers que Force Ouvrière, clairement, défende les couleurs et la pratique de l’indépendance syndicale. C’est ce que nous ferons le 6 novembre."

Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière

Déclaration du Bureau fédéral FO des services publics et de santé

"Le Bureau Fédéral réuni le 4 novembre se félicite de la mobilisation constante des salariés du secteur privé et public. Depuis près de 4 mois, ils ont défilé par millions, dans le public comme dans le privé ils ont fait grève y compris de manière reconductible démontrant leur volonté de voir retirer ou abandonner un projet de réforme des retraites. Ils refusent catégoriquement une remise en cause d’un acquis fondamental : le droit à une retraite décente, dès 60 ans. Le 28 octobre encore, ce sont près de 2 millions de manifestants dans toute la France, qui ont tenu pour la 7ème fois à démontrer une réalité incontestable : leur détermination qui est restée intacte pour mettre en échec la loi concernant les retraites. Malgré les congés scolaires, malgré le vote intervenu la veille au Parlement, les salariés ont montré qu’ils refusaient cette loi antisociale, aussi injuste qu’inefficace. Il est avéré que cette contre réforme a pour double objectif de préserver la notation financière de la France et de répondre aux exigences européennes en matière de réduction des dépenses et déficits publics. En d’autres termes, au travers des retraites, il s’agit de faire payer la crise financière aux salariés, satisfaire les marchés financiers et rester dans les clous des 3% de déficit budgétaire imposés par Bruxelles. Le Bureau Fédéral considère que le dossier est loin d’être clos. Les salariés, les jeunes, les retraités, les chômeurs ont montré leur détermination à refuser cette loi et sont encore prêts à le faire. Cette loi demeure inacceptable et la programmation d’une réforme systémique (retraite par points ou comptes notionnels) ouvrant la voie à l’individualisation et à la capitalisation, y est d’ores et déjà programmée. Même votée, cette loi n’est pas encore promulguée. Même promulguée, elle peut être abrogée. A plusieurs reprises, pour unifier et coordonner le mouvement, FO a proposé un appel national commun des confédérations syndicales à 24h de grève interprofessionnelle (public/privé), initiative de nature à renforcer le mouvement pour obtenir l'abandon du texte gouvernemental, ce qui a été refusé par d’autres organisations syndicales. L’ampleur de la mobilisation, intacte depuis des semaines exprime la réalité de la situation sociale. Cela doit nous conduire à poursuivre notre action. C’est pour cela que la Fédération appelle dès maintenant ses syndicats à organiser avec les unions départementales la participation massive, dans les cortèges du samedi 6 novembre. Le Bureau Fédéral réaffirme les exigences de FO en faveur du maintien de la retraite à 60 ans, de l’arrêt de l’allongement de la durée de cotisation (40 ans c’est déjà trop), du maintien du code des pensions civiles et militaires. Garantir un système de retraite par répartition nécessite de dégager les moyens de financement nécessaires et non une réforme systémique qui diminuera le montant des pensions. Pour le Bureau Fédéral, la défense de ces revendications demeure une priorité qu’il convient de défendre en toute indépendance et liberté. Le dossier n’est pas clos ! Nous incitons les agents territoriaux et hospitaliers (public et privé) à adhérer massivement à FO".

Déclaration de la commission exécutive de Force Ouvrière

"Face à un projet de loi socialement injuste et économiquement inefficace, dicté par les attentes des marchés financiers et par des engagements européens restrictifs, Force Ouvrière a, dès le 15 juin 2010, engagé le combat pour revendiquer son retrait.

Depuis cette date, à 7 reprises, dans l'unité d'action et non dans l'unicité, FO a réaffirmé ses positions et ses propositions pour garantir le système par répartition en dégageant les moyens de financement nécessaires.

A 7 reprises, plusieurs millions de salariés sont descendus dans la rue. Dans de nombreux secteurs, entreprises et administrations, des travailleurs ont fait grève, y compris de manière reconductible, et organisé des actions. A plusieurs reprises, pour unifier et coordonner le mouvement, FO a proposé un appel national commun des confédérations syndicales à 24h de grève interprofessionnelle (public/privé), initiative de nature à renforcer le mouvement pour obtenir l'abandon du texte gouvernemental, ce qui a été refusé par d’autres organisations syndicales.

C'est ce que Force Ouvrière réaffirmera le 6 novembre prochain tout en affirmant que des manifestations à répétition sans grève ne peuvent pas être efficaces.

Pour la Commission exécutive de FO, le dossier des retraites n'est pas clos. FO entend saisir toutes les occasions pour rappeler ses positions, exiger l’abrogation de la loi, garantir le système de retraite par répartition et le code des pensions civiles et militaires. Ceci impose de combattre toute velléité de régime unique par points ou par comptes notionnels, source d'individualisme et de développement de la capitalisation

Ce qui est fondamentalement en cause avec et au travers du dossier retraite, ce sont la nature de la politique économique menée, l'explosion des inégalités sociales, la nécessité d'une autre répartition des richesses avec notamment une augmentation des salaires et une grande réforme fiscale.

Un esprit de résistance et de combat s'est installé. FO s'en félicite et entend continuer à tout faire, en tant que syndicat libre et indépendant pour le préserver".

La face cachée de la réforme des retraites : le développement de la retraite par capitalisation avec l’apparition de nouveaux fonds de pension ? Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Marianne2

Manif du 6 novembre : rendez-vous à 14h sur la place Massena

Parcours : Place Massena, avenue Jean Médecin, boulevard Raimbaldi, rue Lepante, boulevard Dubouchage, avenue Jean Médecin, place Massena.

Ordre des organisations syndicales : Etudiants, CFTC, FO, UNSA, CFDT CGC, Pompiers, FSU, SUD et CGT.