Elections professionnelles : préparons nos listes!

Réforme du cadre d’emplois : les ingénieurs territoriaux s’impatientent

En publiant un communiqué commun, l'AITF et les syndicats UFICT-CGT, FNACT-CFTC et FO espèrent attirer l’attention sur la réforme du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, toujours en souffrance à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Voir l’article dans La Gazette des Communes.

Rythmes scolaires : appel à la grève nationale dans l’unité le jeudi 5 décembre

Le 14 novembre, la FNEC-FP-FO, la Fédération SPS-FO, la Fédération des Services Publics CGT, la CGT Educ’action, la Fédération SUD Éducation, la Fédération SUD Collectivités Territoriales et la FAEN ont appelé à la grève nationale pour obtenir la suspension immédiate de la mise en œuvre de la réforme, l’abrogation du décret sur les rythmes scolaires et pour une autre réforme. Les enseignants et les agents et les fonctionnaires territoriaux étaient en grève et ont manifesté massivement.

Pour toute réponse, Vincent Peillon prétend d’une part annualiser les obligations de services des enseignants du primaire assurant des fonctions de remplacement ou exerçant sur des postes fractionnés et d’autre part élargir l’abaissement des taux d’encadrement à l’ensemble des activités extra scolaires.

Les personnels et les élèves devraient donc faire les frais de la réforme.

La réforme des rythmes, mise en place à la rentrée 2013 pour un peu plus de 20 % des écoliers, fait apparaître de grandes difficultés. Déjà de nombreuses communes annoncent leur refus de la mettre en place en 2014.

En faisant glisser les missions d’enseignement de l’Éducation nationale vers les communes, elle crée de graves inégalités de traitement sur le territoire, et crée une confusion entre scolaire et périscolaire (locaux, activités…).

Elle va à l’encontre de l’intérêt des enfants et de celui de l’ensemble des acteurs concernés.

Cette réforme bâclée a été mise en œuvre contre l’avis d’une majorité des personnels et de leurs organisations syndicales, elle a été imposée sans les moyens d’encadrement nécessaires.

C’est un échec pour Vincent Peillon et ceux qui le soutiennent encore, le ministre doit en tirer les conséquences et retirer son décret.

A l’intersyndicale du 20 novembre, au siège du SNUipp-FSU, les organisations FNEC-FP-FO, Fédération SPS-FO, Fédération des Services Publics CGT, CGT Educ’action, SUD-Éducation, Fédération SUD Collectivités Territoriales ont pris acte positivement de la proposition du SNUipp d’appeler les enseignants du 1^er degré à la grève sur une plate-forme qui revendique notamment la suspension de la réforme des rythmes.

Le ministre ne peut se prévaloir d’aucun consensus, il doit répondre au personnel, il doit répondre à la grève.

Pour l’unité d’action de l’ensemble des personnels concernés, les organisations syndicales, FNEC-FP-FO, Fédération SPS-FO, Fédération des Services Publics CGT, CGT Educ’action, SUD-Éducation, Fédération SUD Collectivités Territoriales, réunies en interfédérale le 21 novembre 2013, appellent l'ensemble des personnels du 1er degré ainsi que les personnels des collectivités territoriales, animateurs, éducateurs territoriaux, enseignants artistiques territoriaux et ATSEM, adjoints techniques … à faire grève le jeudi 5 décembre 2013, pour obtenir la suspension immédiate de la mise en œuvre de la réforme et l’abrogation du décret sur les rythmes scolaires.

Nos organisations appellent leurs instances locales et départementales à se réunir en intersyndicales et en assemblées générales avec les personnels, dans le cadre unitaire le plus large possible, pour assurer le succès de la grève du 5 décembre et des suites à donner à cette lutte pour imposer une autre réforme.

Les organisations syndicales se réuniront à la suite du 5 décembre dans l’unité la plus large possible pour faire le point sur la poursuite du mouvement pour faire aboutir ces revendications.

Grève nationale le 14 novembre pour l'abrogation du Décret Peillon

La réforme des rythmes, mise en place à la rentrée 2013 pour un peu plus de 20 % des écoliers, fait apparaître de grandes difficultés. En faisant glisser les missions d’enseignement de l’Éducation nationale vers les communes, elle crée de graves inégalités de traitement sur le territoire, et crée une confusion entre scolaire et périscolaire (locaux, activités, …).

Elle va à l’encontre de l’intérêt des enfants et de celui de l’ensemble des acteurs concernés.

Cette réforme bâclée a été mise en œuvre contre l’avis d’une majorité des personnels et de leurs organisations syndicales, elle a été imposée sans les moyens d’encadrement nécessaires.

C’est un échec pour Vincent Peillon et ceux qui l’ont soutenu, le ministre doit en tirer les conséquences et retirer son décret.

Les organisations syndicales, Fédération des Services Publics FNEC‐FP- Force Ouvrière, Fédération SPS ‐ Force Ouvrière, CGT, CGT Educ’action, SUD ‐ Éducation, Fédération SUD Collectivités Territoriales, la FAEN, réunies en interfédérale le 22 octobre 2013, appellent l'ensemble des personnels du 1^er degré ainsi que les personnels des collectivités territoriales, animateurs, éducateurs territoriaux, enseignants artistiques territoriaux et ATSEM, à faire grève le jeudi 14 novembre 2013, pour obtenir la suspension immédiate de la mise en œuvre de la réforme et l’abrogation du décret sur les rythmes scolaires.

Le Ministre Peillon est de plus en plus isolé et sa réforme ne tient plus qu’à un fil.

La mobilisation de tous, dans l’unité la plus large,  peut nous permettre de gagner !

Rassemblement le jeudi 14 novembre 2013 à 10h à Nice (place Garibaldi)

Agent de Maîtrise : des proposition inacceptables pour FO!

 

Suite à la modification de la grille de catégorie C, il était indispensable d’engager des négociations sur les grilles dites atypiques : agents de maîtrise, adjudants sapeurs-pompiers, chefs de police, brigadiers chefs principaux.

La Fédération FO des personnels des services publics et des services de santé a été la première organisation à demander l’ouverture de négociations, dès le mois de juin.

Elle a dû patienter pour obtenir enfin une négociation le 28 octobre, et encore, sur le seul cadre d’emplois des agents de maîtrise. La déception de la délégation FO a été à la hauteur de l’attente !

• Pas de revalorisation du premier grade d’agents de maîtrise maintenu à l’échelle 5 (modifiée),
• Une revalorisation symbolique pour les agents de maîtrise principaux.

Les collègues qui chaque jour, assurent la conduite et la responsabilité des équipes sur le terrain méritent mieux que cela.

C’est pourquoi, notre fédération a fait connaître à ses interlocuteurs de la Direction Générale des Collectivités Locales ainsi qu’au cabinet de Mme Lebranchu, son désaccord total avec les propositions qui lui ont été faites.

A la suite de ces interventions, la Direction générale des collectivités locales (DGCL)  a informé notre Fédération du report de l’examen des projets de décrets initialement prévu le 23 novembre. Ce report a pour objet de lui permettre d’améliorer ses propositions par rapport à ce qui était initialement prévu.

Rythmes scolaires : les désillusions des animateurs périscolaires

Fatigués, en souffrance et frustrés : les animateurs, coordinateurs, directeurs de centre de loisirs ou d’ALAE accusent le coup de la réforme. Ils dénoncent surtout le manque de place fait à l’animation et à l’éducation populaire par les nouveaux rythmes. Voir la suite de l'article dans La Gazette des Communes.

Rythmes scolaire : contre le décret Peillon

 

ATSEM, animateurs, employés communaux et enseignants ensemble contre le décret du 24 janvier du ministre Peillon!

Depuis la rentrée scolaire, toutes les informations confirment que la mise en œuvre du décret du 24 janvier sur la semaine de quatre jours et demi conduit à une dégradation des conditions de travail et à des remises en cause statutaires tant pour les personnels communaux que pour les enseignants.

La Fédération Nationale de l’Enseignement, Culture et Formation Professionnelle Force Ouvrière (FNEC FP-FO), la Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière (FSPS-FO) rappellent leur opposition à ce décret qui instaure une inégalité de traitement des enfants selon les communes en territorialisant l’école publique.

Les conditions de sécurité ne sont pas remplies !

Elles dénoncent le manque criant de personnel pour faire face à l’accueil de tous les enfants inscrits dans les activités municipales imposées par le décret du 24 janvier. Les personnels sont confrontés à des situations ingérables, contraints de palier au mieux et dans les pires conditions à la désorganisation généralisée.

Dans une situation de recours généralisé aux emplois précaires, au manque de postes, l’accueil des enfants ne réunit pas les conditions minimales de sécurité.

La FNEC FP-FO et la FSPS-FO mettent en garde le ministre contre les risques inévitables d’accidents dans de telles conditions. Elles n’accepteront pas que les personnels tant communaux qu’enseignants soient tenus pour responsables.

Elles dénoncent la confusion entre le scolaire et le péri scolaire. Elles exigent le respect des missions et des obligations statutaires de chaque catégorie tant des fonctionnaires territoriaux que des fonctionnaires d’Etat.

Pour la FSPS-FO et la FNEC FP-FO le Ministre est responsable.

Dans ces conditions la FNEC FP-FO et la FSPS-FO alertent les pouvoirs publics. Elles n’accepteront aucune tentative d’opposer les différentes catégories de personnels entre elles. Déjà les agents territoriaux et les enseignants se regroupent pour agir ensemble pour l’abrogation du décret.

La FSPS-FO et la FNEC FP-FO réaffirment leur exigence d’abrogation du décret du 24 janvier.

 

 

 

Chef de service de police municipale : organisation des concours

Un arrêté en date du 11 septembre 2013 porte sur l’ouverture, dans les Alpes-Maritimes, des concours externe, interne et troisième concours pour le grade de chef de service de police municipale.

Recrutement : appel à candidatures?

Lorsqu’une commune recrute un employé contractuel, doit-elle obligatoirement procéder à un appel de candidatures préalable?
Voir la réponse dans La Gazette des Communes.

La délibération fixant les critères d'attribution des primes doit être obligatoirement publiée

La délibération fixant les critères d'attribution, de modulation ou de suppression du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de la collectivité ou de l'établissement public local, notifiée à l'ensemble du personnel, doit être également publiée sous peine de nullité des décisions individuelles prises sur son fondement.

Le directeur général d’un l'office public de l'habitat a attribué à un agent, au titre de l'année 2009, une note de 8,5, en baisse de 8,75 points par rapport à celle obtenue au titre de l'année 2008.

Le directeur de l'office, dont la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la manière de servir de l’agent, s'est fondé sur cette note pour supprimer le régime indemnitaire de l'intéressé au titre de l'année 2010.

Dans son arrêt en date du 13 juin 2013, le Cour administrative d'appel jugé que si, par une délibération du 13 novembre 2003, le conseil d'administration de l'office public de l'habitat a fixé les critères d'attribution du régime indemnitaire applicables à ses agents et décidé qu'une notation inférieure à 10 /20 doit entraîner la suppression du régime indemnitaire, l'office n'apporte toutefois pas la preuve, qui lui incombe, de la publication de cette délibération.

Par suite, et comme le fait valoir l’agent, cette délibération ne lui était pas opposable malgré la circonstance qu'elle lui aurait été notifiée ainsi qu'à l'ensemble du personnel.

En conséquence, la décision du 2 avril 2010 contestée, supprimant le régime indemnitaire de l'intéressé au titre de l'année 2010, est ainsi dépourvue de base légale.

Classement des adjoints techniques promus dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise

Les règles de classement des adjoints techniques territoriaux promus dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux sont fixées par le décret n° 88-547 du 06/05/1988 modifié.

En application de ces dispositions, lorsqu'un

• adjoint technique principal de 2ème classe, bénéficiant de l'échelle 5 de rémunération, accède par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, qui est également doté de l'échelle 5. Il ne bénéficie donc d'aucun gain en termes de rémunération.

• adjoint technique principal de 1ère classe (échelle 6) est lui aussi classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, doté d'une échelle de rémunération inférieure (échelle 5). 

Ces conditions de reclassement conduisent ainsi certains agents promus à ne pouvoir bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade d'agents de maîtrise. 

La ministre de la Fonction publique est consciente de la nécessité de corriger ces incohérences et souligne que cette réflexion doit s'inscrire dans le cadre plus global de la refonte des grilles indiciaires de la catégorie. Ce chantier fait actuellement l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux.

Q.E. n° 9 555 J.O. A.N. du 20/08/2013

Retraites : Un projet gouvernemental inacceptable - Mobilisation générale le 10 septembre

Les organisations syndicales de la Fonction publique Force Ouvrière, CGT, FSU, Solidaires, appellent tous les agents et les retraités de la Fonction Publique à se mobiliser, à se mettre en grève avec les salariés du secteur privé dans les manifestations qui se tiendront le 10 septembre 2013 pour rejeter le projet de réforme des retraites porté par le gouvernement Ayrault.

Ce projet de loi qualifié de juste par le gouvernement, accroît en réalité la fragilisation de notre système de retraites.

Force Ouvrière se félicite d’ores et déjà de l’abandon de certaines options par le gouvernement suite à la pression exercée collectivement comme, par exemple, la mise en cause du calcul de la pension sur les six derniers mois.

Dans le même esprit, FO prend acte des mesures concernant la pénibilité et les injustices faites aux femmes et aux temps partiels.

Pour autant, ce projet s’inscrit clairement dans la logique régressive construite par les réformes de 1993, 2003, 2007 et 2010.

L’annonce d’un allongement de la durée des cotisations à 43 ans, en 2035 pour les natifs de 1973 et après, constitue une provocation et une véritable hypocrisie.

Cet allongement recule de fait l’âge de départ à la retraite et signe inévitablement la baisse des pensions pour tous les futurs retraités.

En 2010 l’actuelle majorité gouvernementale a combattu la loi Fillon.

Le projet actuel non seulement valide celle-ci mais l’aggrave bel et bien.

Ce que nous n’avons pas accepté en 2010, nous ne l’accepterons pas davantage en 2013 !

S’agissant du financement, encore une fois, le gouvernement fait le choix de réduire le pouvoir d’achat des salariés et des retraités et déroule un tapis rouge pour le monde de l’entreprise qui sera le seul à bénéficier d’une mesure de compensation en échange de la hausse des cotisations patronales.

Le financement des retraites nécessite de construire des alternatives par l’apport de ressources nouvelles, tout particulièrement en améliorant le pouvoir d’achat des salariés et en créant des emplois.

Il est urgent d’augmenter l’ensemble des salaires, du privé comme du public, ce qui impose de revaloriser réellement le SMIC et d’en finir avec le gel du point d’indice.

Dans une situation où il y a près de 5 millions de chômeurs et chômeuses, où la moitié des salariés ne sont plus dans l’emploi au moment de faire valoir leur droit à la retraite, les projets du gouvernement sont inacceptables.

 

Alors tous ensemble à  la   manifestation
du mardi 10 septembre 2013 à 10 h
Place De Gaulle à Nice

L’absence de réponse de l’administration vaudra accord

Pour simplifier les procédures et mieux accompagner les projets, l'absence de réponse de l'administration vaudra désormais accord et non plus rejet comme c'est le cas actuellement, a annoncé Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, qualifiant ce changement de "petite révolution".

Voir la suite de l’article dans La Gazette des Communes

La pression va monter dans la Fonction Publique Territoriale!!!

Création d’un 8ème échelon dans la catégorie C

Un décret remplace l’échelon spécial contingenté par un 8^ème échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Celui-ci sera accessible à l’ancienneté, après une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7^ème échelon respectivement fixées à quatre et trois ans.

Un second décret modifie l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant d’un grade doté de l’échelle 6 de rémunération, afin de tenir compte de la création d’un huitième échelon sommital se substituant à l’échelon spécial.

Retraite : 1ère réaction de Force Ouvrière

Le rapport de la Commission Moreau remis au gouvernement, sur une commande de ce dernier, s’inscrit dans la logique d’austérité «recommandée» par la Commission européenne.
La plupart des mesures listées pénalisent les actifs et les retraités et stigmatisent les fonctionnaires.

Elles repoussent, pour les générations les plus jeunes, l’âge de départ pour une retraite à taux plein en allongeant encore la durée de cotisations, déjà trop longue.

Ces propositions inscrivent le social et la retraite comme variables d’ajustement d’une politique économique rigide et restrictive.

Si elles devaient être retenues par le gouvernement, elles seraient écrasantes et inacceptables.

Réparation des préjudices personnels subis suite à un accident de service

Même en l’absence de faute de la collectivité employeur, le fonctionnaire victime d’un accident de service peut lui demander la réparation des préjudices personnels subis.

Un agent technique territorial chargé notamment au sein d’un syndicat intercommunal de l’entretien des espaces verts a été victime d’un accident en chutant dans une fosse non signalée. L’imputabilité au service de cet accident a été admise par le syndicat intercommunal après un avis favorable de la commission de réforme.

Or, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’intégrité physique.

Pour autant, le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial (souffrances physiques ou morales, préjudice esthétique ou d’agrément ou troubles dans les conditions d’existence) peut obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. En cas de faute, une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage peut aussi être engagée.

Références : CAA de Nantes,28 mars 2013, req. n°12NT00376.

L’austérité rampante gagne du terrain

La Confédération Force-ouvrière a pris connaissance des mesures réformant les allocations familiales annoncées par le Premier Ministre.

A nouveau, les mesures sont annoncées pour des décisions de restriction budgétaires et n’ont pas pour but une redistribution entre familles favorisées et familles défavorisées.

L’abaissement du quotient familial de 2.000€ à 1.500€ est une mesure fiscale qui pèsera sur le pouvoir d’achat de nombreux ménages. Force Ouvrière rappelle qu’au lieu de faire du pointillisme fiscal, c’est une grande réforme réhabilitant l’impôt progressif sur le revenu, qu’elle demande.

Cette mesure est aussi amplifiée par :

• La réduction de 50% de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour les ménages ayant un revenu supérieur à 3 250€ ou deux revenus supérieurs à 4.000€;
• La suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire.

 

L’objectif d’économie ainsi annoncé passera de 1,1 milliards d’€ en 2014, à 1,7 milliards d’€ en 2016. Les seules «mesures positives» annoncées sont parmi celle du plan de lutte contre la pauvreté, elles prévoient de l’ordre de 100 à 400 millions d’€ entre 2014 et 2016 et étaient déjà prévues avant les annonces d’aujourd’hui.

 

Le retour de la réforme des retraites

Décontigentement de l’échelon « spécial » : enfin !!!

Une des revendications portée par Force Ouvrière va enfin être satisfaite. Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), réuni ce 24 avril, a examiné les projets de décrets visant à rendre le dernier échelon de l’échelle 6 accessible à tous les agents, comme un échelon classique.

Désormais, l’ensemble des filières va pouvoir accéder à l’indice brut 499, indice net majoré 430, soit un gain de 14 points pour les agents concernés. Au total, près de 15.000 agents remplissent les conditions de 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon et pourront donc lors des prochaines CAP bénéficier de cette augmentation. Pour Force Ouvrière, ces modifications vont mettre fin à une injustice entre les agents de la filière technique et ceux des autres filières. Lors de la séance du CSFPT, FO a indiqué prendre acte de cette avancée. FO également demandé une publication rapide des décrets, point de départ de la date d’application de cette mesure attendue par les agents de catégorie C.

Cependant, cette mesure ne règle en rien le problème de tassement des grilles et la smicardisation d’un nombre sans cesse grandissant d’agents de la fonction publique territoriale. Pour exemple, la prochaine augmentation du SMIC va très certainement rattraper le 1er échelon de la catégorie B du Nouvel Espace Statutaire et s’approcher dangereusement du début de la catégorie A.

Force Ouvrière demande l’ouverture immédiate de négociations sur l’augmentation de la valeur du point, avec un minimum de 5 % d’augmentation, une revalorisation significative des grilles indiciaires ainsi que l’attribution de 44 points d’indices majorés de manière uniforme. Les projets de décret ont été votés à l’unanimité.

Les consommateurs refusent toute fiscalité écologique qui léserait leur pouvoir d’achat

Alors que le «comité pour la fiscalité écologique » prône dans son avis rendu jeudi 18 avril une augmentation des taxes portant sur le diesel sous couvert de justification environnementale, l’Association Force Ouvrière Consommateurs rappelle son opposition de principe à toute fiscalité dite écologique qui viendrait grever le pouvoir d’achat des ménages.

L’AFOC note que les taxes environnementales qui représentent déjà plus de 40 Mds€ sont prélevés pour les trois-quarts sur la consommation. Tout relèvement des taxes sur le diesel viendra impacter nécessairement à la hausse les dépenses contraintes de ce carburant par les consommateurs alors même que la majorité de ces derniers ne disposent pas d’alternatives de transport ou d’énergie opérantes ou accessibles, à défaut de politiques publiques satisfaisantes en ce sens et de moyens budgétaires corrélés.

Il convient de rappeler d’ailleurs que les politiques publiques industrielles passées ont favorisé la technologie du diesel et que le dispositif du bonus-malus automobile, encore en vigueur, qui prime les véhicules à gazole qui émettent moins de C02, a accru la «diésélisation» du parc automobile français. Il y aurait un piège fiscal à vouloir taxer désormais ce qui était encore présenté hier comme une mesure écologique forte issue du Grenelle de l’environnement. Encore faut-il pointer que la prise en considération des exigences environnementales par les consommateurs ne passe pas forcément par l’outil fiscal, instrumentalisé au cas d’espèce, mais aussi par une politique ambitieuse faisant place à la pédagogie et à l’information (affichage environnemental par exemple), au soutien financier pour l’achat de véhicules moins polluants, au financement des transports publics, et à l’innovation technologique vers l’efficacité énergétique.

Il n’y a aucune fatalité à voir les consommateurs payer pour un mode de développement économique respectueux de l'environnement.

Entretiens d’évaluation: poursuite de l’expérimentation sur la base d’un bilan sujet à caution

Comme annoncé précédemment, la direction générale des collectivités locales a confirmé lors du Conseil Supérieur en date du 27 mars 2013, la volonté du gouvernement de poursuivre l’expérimentation de l’évaluation. Elle a également fait part de sa volonté de rendre ce dispositif pérenne à compter de 2015. Pour ce faire, elle s’appuie sur un bilan effectué sur la seule année 2012, alors que la loi prévoyait également un bilan des années 2010 et 2011…

La délégation Force Ouvrière a exprimé ses plus vives réserves sur la pérennisation du dispositif. En effet, le bilan qui nous a été présenté ne portait que sur une partie des collectivités… Il s’appuyait également sur les informations fournies par certaines collectivités ayant expérimenté l’évaluation sans délibérer, c’est à dire sans respecter la loi. Certaines des collectivités n’ont même pas respecté les modalités d’évaluation prévues par le décret issu de la loi. Enfin, les résultats de ce «bilan» s’appuient sur les seuls retours des employeurs ou des Directions des Ressources Humaines. Les agents évalués n’ont à aucun moment été interrogés.

Force Ouvrière considère à juste titre que ce bilan «positif» (et annoncé comme tel plusieurs mois à l’avance, en l’absence de résultats) était donc tronqué.

C’est pourquoi, lors de son examen en formation spécialisée numéro 2, elle a obtenu que la pérennisation du dispositif ne soit pas d’ores et déjà annoncée.

En séance plénière, FO est à nouveau intervenus pour souligner que les dérives dénoncées par certaines organisations et employeurs concernant la notation se rencontrent également pour l’évaluation. Ce dispositif y ajoute une bonne dose de subjectivité et un flou suffisant pour permettre à certains employeurs de l’utiliser à leur guise afin de promouvoir les agents sur des critères connus d’eux seuls.

Durant les deux années à venir, FO va donc suivre de près la prolongation de l’expérimentation et intervenir au sein des instances du conseil supérieur, et notamment sa formation spécialisée numéro 2, pour que la voix des agents soit également entendue dans le cadre des bilans.

FO ne cautionnera jamais un dispositif qui laisse toute latitude aux employeurs pour prononcer les avancements sur la base de critères totalement opaques!

Le Vieux-Port de Marseille a connu sa première mobilisation syndicale et c’est FO qui a ouvert le bal!

Ce sont en effet près de 3.000 agents Territoriaux et Hospitaliers (2.000 selon la Police) qui ont répondu à l’appel de Force Ouvrière, ce 4 avril 2013, pour crier, sur le nouveau Vieux-Port, la grande clameur de leur colère! Colère de payer au prix fort, depuis plus de 10 ans, pour une crise dont ils ne sont responsables : point d’indice gelé, perte de 10 % de pouvoir d’achat, pension de retraite réduite, allongement de la durée de cotisation, fermeture de lits d’Hôpitaux, réduction des effectifs et des moyens, etc.

C’en est trop, et ils l’ont fait entendre le matin du 4 avril avec force en s’appropriant massivement le nouvel espace du Vieux-Port avec des animations revendicatives sur le thème du Carnaval.

C’est donc entouré d’une haie d’agents exhibant des masques blancs (histoire de dire qu’on est tous égaux devant la précarité), après les interventions

de Gérard Dossetto, de l’Union départementale FO 13, pour les dossiers nationaux, et René Neuhertz, de l’AP-HM, pour les personnels Hospitaliers FO, que Patrick Rué, Secrétaire FO de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse, branche Services Publics, a rappelé les revendications des agents territoriaux et, au premier chef, celle du pouvoir d’achat.

Les dizaines de sections présentes de la Ville de Marseille, de Marseille Métropole Provence, mais aussi de toute la Région dont la délégation d’une trentaine de territoriaux des Alpes-Maritimes, ont ponctué de chants et de slogans les propos plus déterminés que jamais de Patrick, qui a clôturé sa harangue en appelant à un roulement de tambour pour lancer la grande clameur des Territoriaux et des Hospitaliers.

Au final, un lâcher de ballon FO est venu rougir le ciel au dessus du Vieux-Port comme si le cœur de Marseille, rouge de colère, manifestait avec les Personnels territoriaux et hospitaliers pour réclamer… des sous!

Merci à aux camarades des Alpes-Maritimes ne pouvant pas se rendre à la journée d'action organisée à Paris et qui ont fait l’aller et retour à Marseille avec le soutien logistique du Groupement Départemental FO 06 -branche Services Publics- pour cet avant-goût des mouvements à venir!

L'article de La Provence

Le 4 avril : rassemblement à Marseille

Dans le cadre du mouvement du 4 avril, les territoriaux FO des Alpes-Maritimes organisent un aller et retour à Marseille afin de rejoindre tous nos camarades hospitaliers et territoriaux à notre manif régionale (pour ceux qui ne peuvent pas aller à Paris).

Il est indispensable d’opposer un rapport de force pour permettre aux personnels territoriaux, des services de santé et sociaux d’exprimer leur opposition à l’austérité et faire prendre en compte leurs revendications.

Le ras le bol, voire la colère s’expriment de plus en plus et le gouvernement ne pourra rester insensible aux mobilisations. Il a lâché sur la journée de carence et sur le contingentement de l’accès au dernier échelon de l’échelle 6. Comme quoi, la détermination de Force Ouvrière sur une revendication claire ne reste pas sans effet! Si nous restions sans réagir aux attaques permanentes que nous subissons au nom de l’austérité, alors nous laisserions le champ libre à toujours plus de reculs sociaux.

Les personnels des services publics et des services de santé subissent de plein fouet les conséquences d’une crise sans précédent. Voici un aperçu des dégâts :

• recul du pouvoir d’achat sans précédent dans la fonction publique avec un gel de la valeur du point d’indice pour la 3ème année consécutive et vraisemblablement pour 2014,
• remise en cause des statuts (avancement, RTT, horaires de travail, titularisation, etc.),
• remise en cause des garanties collectives (l’accord national interprofessionnel en est la parfaite illustration),
• remise en cause du service public par la baisse des budgets alloués aux collectivités territoriales comme aux établissements de la fonction publique hospitalière ainsi que les différentes «réformes» structurelles en cours et à venir (loi portant réforme des collectivités locales, révision générale des politiques publiques (RGPP) puis modernisation de l’action publique (MAP), acte 3 de la décentralisation, loi "Hôpital, patients, santé, territoires" (HPST), etc. ).

Le gouvernement prépare le terrain pour de nouvelles mesures d’austérité concernant les retraites (gel des pensions, rallongement de la durée de cotisation, etc.), la protection sociale, etc. ? Toutes les semaines, il nous annonce de nouvelles mesures d’austérité, les milliards d’économies s’additionnant, pacte budgétaire européen oblige (officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) !

 Tout ceci explique une situation dégradée avec des personnels en proie à une détérioration des conditions de travail sans précédent, confrontés à des difficultés de fin de mois catastrophique, avec peu ou pas de perspectives de déroulement de carrière, devant subir des restructurations, etc. Ce n’est pas l’acte 3 de la décentralisation, ni la MAP qui vont améliorer la situation, bien au contraire ! Alors nous devons dire stop à l’austérité ! Nous devons opposer nos revendications ! Le 4 avril permet d’ouvrir une perspective et participera à renverser la vapeur, car rien n’est inéluctable !

 Pour toutes ces raisons, la fédération des personnels des services Publics et des services de Santé Force Ouvrière appelle les personnels à réagir et a déposé un préavis de grève pour le jeudi 4 avril 2013.

Si vous voulez venir avec le bus loué par le GD 06 pour l’occasion (il reste encore quelques places) ou par vos propres moyens (nous pouvons faire le lien pour d’éventuels covoiturages), contactez-nous (06 62 46 60 99 ou fo.territoriaux06@gmail.com)!

Bien-être au travail ???

La Gazette des Communes, pour la deuxième année consécutive, associée au cabinet Pragma et à emploipublic.fr, a interrogé les fonctionnaires territoriaux pour connaître l’état d’esprit des agents. Près de 4500 territoriaux ont répondu à cette enquête, permettant de mesurer finement l’évolution de leurs relations au travail, aux usagers et à leur hiérarchie, ainsi que leurs perceptions de leurs missions. Ceci dans un contexte de changement de majorité présidentielle mais aussi un gel du point d’indice confirmé, et une crise économique qui s’aggrave.

Voir les conclusions publiées dans La Gazette des Communes

Mobilisation le 5 mars à Nice !

Les organisations syndicales Force Ouvrière, CGT, FSU et SUD Solidaires réaffirment leur opposition à l’accord interprofessionnel sur l’emploi du 11 janvier 2013. Cet accord, signé par des organisations syndicales qui sont minoritaires, organise une plus grande flexibilité pour les salariés, un recul de leurs droits individuels et collectifs au bénéfice des employeurs. Il s’agit du plus grand recul social depuis le Front Populaire. La lutte contre le chômage appelle une rupture avec les politiques d’austérité et de rigueur préjudiciables à l’emploi en qualité et en quantité. Le gouvernement annonçant son intention de retranscrire dans la loi un mauvais accord pour les droits sociaux, nos organisations syndicales décident d’appeler les salariés à se mobiliser et à exprimer leur désaccord en direction du gouvernement, des députés et des sénateurs.

Les Unions départementales Force Ouvrière, CGT, FSU et SUD  Solidaires appellent les salariés du public et du privé, les retraités, les demandeurs d’emploi à se mobiliser demain, le 5 mars, et à rejoindre le rassemblement prévu place Garibaldi à Nice à 10h30.

Enfin, le jour de carence est abrogé! Non… ce n’est pas un cadeau!

Depuis sa mise en place, FO rejette et condamne le jour de carence qui pénalise et stigmatise les fonctionnaires et les agents publics. C’est une véritable mesure inégalitaire visant à opposer les agents publics aux salariés du privé, tout en faisant des économies budgétaires sur le dos des agents malades. Les différentes actions menées par FO, les milliers de signatures obtenues en faveur de notre pétition ont enfin amené le gouvernement à l’abroger.

Au-delà de cette annonce rétablissant la situation antérieure pour les agents publics, de nombreuses questions demeurent quant à ses modalités. Abrogation dès la prochaine Loi de finances rectificative pour 2013, ou dans la cadre du Projet de Loi de finances pour 2014 ? Nous ne sommes pas en mesure d’y répondre à ce stade. Pour L’Union Interfédérale des Agents de la Fonction Publique Force Ouvrière (UIAFP-FO), l’abrogation doit être immédiate et nous posons également la question de la rétroactivité de cette mesure.

Après la suppression du contingentement du 8ème et dernier échelon de la catégorie C, autre revendication FO, c’est un pas supplémentaire en faveur des agents publics et plus particulièrement ceux en grande précarité.

Pour autant, l’UIAFP-FO rappelle que le compte n'y est pas.

Avec l’annonce d’une 3ème année consécutive de gel de la valeur du point d’indice, l’augmentation des retenues pour les retraites (retenues pour pension civile), la diminution de moitié des mesures catégorielles et le tassement des grilles indiciaires, la paupérisation des agents publics grandit, et l’attractivité de la fonction publique s’érode tous les jours un peu plus. Sans oublier les grandes difficultés rencontrées au quotidien par les personnels, en raison des suppressions d’effectifs subies depuis de nombreuses années, qui ne permettent plus d’assurer les missions de service public dans des conditions normales.

C’est pourquoi, l’UIAFP-FO exprime à nouveau au gouvernement sa détermination à obtenir satisfaction y compris par la mobilisation sur les revendications suivantes:

• Augmentation immédiate de la valeur du point d’indice de 5 %,
• Attribution de 44 points d’indice supplémentaires immédiatement,
• Refonte et revalorisation des grilles indiciaires des catégories C, B et A,
• Ouverture d’un débat de fond sur les valeurs, les attentes et le rôle du Service public avant d’engager toute Modernisation de l’Action Publique (MAP),
• Recrutement des effectifs supplémentaires pour mettre en adéquation les missions et les moyens,
• Renoncement à un acte III de décentralisation «à la carte» qui remettrait en cause l’égalité de traitement des usagers et l’égalité d’accès aux services publics,
• Abrogation de la loi HPST et renforcement du service public hospitalier.

L’UIAFP-FO, avec l’ensemble des personnels, engagera tous les moyens nécessaires pour faire aboutir ses légitimes revendications.

Salaires, conditions de travail, service public, qualité des soins FO appelle à la grève et à une manifestation nationale!

L'initiative de notre confédération FO d'organiser un meeting national «solidarité contre l'austérité» le 24 janvier dernier a été un succès ! Il est politiquement correct de faire admettre aux salariés que l'austérité constituerait un remède miracle à la crise, mais force est de constater que cette dernière ne résout rien. Pire, elle aggrave la situation. Partout en Europe, comme en France, le chômage augmente, la croissance stagne ou régresse, les reculs sociaux se multiplient, la précarisation gagne de plus en plus de terrain. C'est pourquoi Force Ouvrière mène un combat sans concession contre l'austérité décrétée par la troïka (Union Européenne, Banque Centrale Européenne, et Fonds Monétaire International) en:

• Refusant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG);
• Se battant contre les plans sociaux;
• Refusant l'accord compétitivité / flexibilité du 11 janvier 2013;
• Exigeant la hausse du traitement des fonctionnaires (5% d'augmentation de la valeur du point d'indice et 44 points pour tous), la revalorisation des carrières, l'arrêt des suppressions de postes, l'arrêt de la RGPP (révision générale des politiques publiques) et l'abandon de la loi portant réforme des collectivités territoriales et du projet d’acte 3 de la décentralisation, la suppression du jour de carence.

Nos syndicats FO dans les collectivités territoriales mènent un combat quotidien contre les conséquences de l'austérité. La mise en place de la réforme territoriale et l’importante diminution de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités commencent à produire leurs effets désastreux sur les personnels et la qualité du service public :

• blocage des avancements de grade et d’échelons,
• non remplacement de personnels,
• conditions de travail dégradées,
• augmentation du recrutement de non titulaires,
• remise en cause des régimes indemnitaires,
• ...

Alors, le gouvernement par l'intermédiaire de la Ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique peut toujours évoquer le dévouement et l'exemplarité des personnels, mais il ne répond pas par des actes à nos légitimes revendications:

• Rien pour les salaires,
• Rien pour la revalorisation des différentes catégories professionnelles,
• Pas d'abrogation du jour de carence,
• Pas de moyens financiers aux collectivités,
• Pas de créations des postes nécessaires.

Tout ceci participe au délitement du service public ! Il faut en outre y ajouter l'insuffisance de financement lors de transfert de compétences, l'augmentation de la contribution des employeurs à la caisse nationale de retraite. Par toutes ces mesures dont la liste n'est pas exhaustive, les collectivités vont voir leurs difficultés budgétaires continuer à s'accroître et ce sont les personnels qui en subiront les conséquences et donc la qualité même du service public républicain, seul gage de l'égalité de traitement des usagers! Les sujets de mécontentement s'accumulent de la perte du pouvoir d'achat à la dégradation des conditions de travail en passant par la remise en cause du service public! L'austérité y conduit! Alors FO ne renoncera pas à ses revendications et faute d'être entendus, nous estimons qu'il est temps d'établir un rapport de force pour les faire aboutir!

 

C'est pourquoi, la fédération FO des personnels des services publics et des services de santé entend prendre ses responsabilités en appelant à :

1. une journée de grève et
2. une manifestation nationale à Paris le jeudi 4 avril 2013

• Pour l'augmentation des salaires (augmentation de 5% de la valeur du point d'indice et 44 points d'indice pour tous, minimum de rémunération à 120% du SMIC),
• Pour la refonte et la revalorisation des grilles indiciaires,
• Pour l'ouverture immédiate de négociations catégorielles,
• Pour la suppression du jour de carence,
• Pour l'arrêt des suppressions de postes et la création des emplois nécessaires,
• Pour la défense du service public notamment par l'abandon du projet de loi acte 3 de la décentralisation et de l’expérimentation alsacienne,
• Pour l'octroi des moyens budgétaires passant par l'arrêt de la diminution de la dotation globale de fonctionnement et le rétablissement de moyens permettant aux collectivités d’assurer un service public de qualité.

Non à l’abaissement du taux d’encadrement des activités périscolaires!

Non à la territorialisation de l’école !

Respect des garanties statutaires des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires territoriaux !

Les fédérations Force Ouvrière des personnels de l’enseignement (FNECFP-FO) et des personnels des services publics et de santé (FPSPS-FO) condamnent la décision gouvernementale de modifier le taux d’encadrement des activités périscolaires et demandent le retrait de cette décision.

Cette dernière entraînerait une détérioration des conditions de sécurité pour les millions d’enfants qui participent aux activités périscolaires. Elle aggraverait les conditions de travail, déjà difficiles, de tous les personnels et provoquerait une nouvelle vague de suppressions de postes. Elle entrainerait en outre dans la fonction publique territoriale des bouleversements indéniables d’organisation dans les secteurs scolaires, de l’animation, du sport, de la culture dont les agents feraient les frais.

Cette modification du taux d’encadrement vient malheureusement donner raison à la FNECFP-FO et à la FPSPS-FO pour qui la réforme des rythmes scolaires n’a pas pour but l’intérêt de l’enfant mais contribuerait à la territorialisation de l’école de la République. Elle remettrait de plus en cause les garanties statutaires des personnels fonctionnaires d’Etat comme de celles des personnels fonctionnaires territoriaux en aggravant par ailleurs leurs conditions de travail.

Pour la FNECFP-FO et la FPSPS-FO, les dispositions modifiant le taux d’encadrement des activités périscolaires, le décret modifiant les rythmes scolaires et le projet de loi de territorialisation de l’école doivent être retirés.

C’est pourquoi, la FNECFP-FO appelle les personnels de l’éducation nationale à la grève nationale d’avertissement le mardi 12 février 2013 et que la FPSPS-FO a déposé pour ce jour un préavis de grève couvrant l’ensemble des personnels de la fonction publique territoriale.

Traitement et carrière des fonctionnaires et agents publics : Rien en 2013 ! Quant à 2014, et après... ?

Le 7 février 2013, Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a reçu les organisations syndicales de la Fonction publique et leur a présenté les perspectives du gouvernement pour la rémunération des fonctionnaires et agents publics. Pour l'UIAFP-FO, le bilan est très loin d’être satisfaisant et c'est le moins que l'on puisse dire :

• Point d'indice : gel pour 2013 et peut-être plus!
• Réforme des grilles indiciaires ... pas avant 2014 et pour quelles améliorations?
• Jour de carence : Pas d’annonce immédiate mais la porte n’est pas complètement fermée !!!
• Régimes indemnitaires revus ... en 2014.

Autrement dit : Nouvelle perte de pouvoir d'achat en 2013 !

Seule mesure satisfaisante: le décontingentement immédiat de l'accès au dernier échelon spécial de l'échelle 6 de la catégorie C (personnels administratifs, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, aides médico-psychologiques).

Par ailleurs, FO prend acte de la confirmation de l'intention de la ministre de revenir sur la partie "résultat" de la prime de fonctions et de résultats (PFR). De plus, FO s'interroge sur l'annonce d'une transformation d'une part de primes ou indemnités en points indiciaires (sous quelle forme, pour quelles primes ou indemnités, dans quelles proportions ?). Cependant la volonté de développer les primes et indemnités au détriment d'une évolution de la valeur du point d'indice ne conduira qu'à poursuivre l'individualisation des rémunérations.

 La ministre propose un cycle de négociations dont le contenu précis et le calendrier seront présentés aux organisations syndicales de fonctionnaires à la mi-mars. Ces négociations porteront sur les grilles (priorité étant donnée à la catégorie C), les régimes indemnitaires, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence. Rien n'entrera en vigueur avant 2014 et il s'agira d'un programme pluriannuel.

S'agissant du point d'indice, outre une nouvelle année blanche, une éventuelle revalorisation est conditionnée par un retour de la croissance! On pourrait donc voir prolonger pour plusieurs années le gel de la valeur du point d'indice!

Mme Lebranchu a justifié le mandat confié par le gouvernement par la nécessité de réduire les déficits publics tout au long du quinquennat ! Les fonctionnaires et agents publics devraient donc participer au renflouement des caisses de l'Etat et financer une dette qui n'est pas la leur !

La ministre explique qu'il n'est pas admissible que les personnels de catégorie C soient maintenus au niveau du SMIC pendant la moitié de leur carrière ! En ne revalorisant pas le point d'indice, le gouvernement prend le risque de voir les agents de catégorie B concernés aussi!!!

La ministre nous indique que l'on va négocier une refonte des grilles indiciaires, mais comment envisager leur revalorisation quand, dans le même temps, elle nous confirme que les finances publiques vont diminuer pour atteindre zéro euro de déficit des comptes publics d'ici 2017?

Enfin, l'harmonisation des modalités de gestion des ressources humaines dans les trois versants de la Fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière), pour favoriser notamment la mobilité, pose question. S'il s'agit de mettre en place les modalités d'accompagnement des restructurations dans le cadre de la modernisation de l'action publique (la MAP), alors ce n'est pas admissible.

Pour FO, le bilan de ce programme de négociations sur "les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations" ne répond pas aux attentes des fonctionnaires et agents publics.

L'UIAFP-FO a réaffirmé ses revendications et sa détermination à les faire prendre en compte :

• Augmentation immédiate de 5 % de la valeur du point d'indice;
• Octroi de 44 points d'indice pour tous en premier rattrapage de la perte de pouvoir d'achat;
• Rémunération minimum à 120 % du SMIC;
• Refonte et revalorisation des grilles indiciaires;  
• Suppression de la PFR;
• Suppression immédiate du jour de carence.

Faute de réponses favorables aux revendications, l’Union Interfédérale des Agents de la Fonction publique FORCE OUVRIERE a clairement indiqué à la ministre que nous prendrons nos responsabilités!