Réparation des préjudices personnels subis suite à un accident de service

Même en l’absence de faute de la collectivité employeur, le fonctionnaire victime d’un accident de service peut lui demander la réparation des préjudices personnels subis.

Un agent technique territorial chargé notamment au sein d’un syndicat intercommunal de l’entretien des espaces verts a été victime d’un accident en chutant dans une fosse non signalée. L’imputabilité au service de cet accident a été admise par le syndicat intercommunal après un avis favorable de la commission de réforme.

Or, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’intégrité physique.

Pour autant, le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial (souffrances physiques ou morales, préjudice esthétique ou d’agrément ou troubles dans les conditions d’existence) peut obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. En cas de faute, une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage peut aussi être engagée.

Références : CAA de Nantes,28 mars 2013, req. n°12NT00376.