Le 7 février 2013, Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a reçu les organisations syndicales de la Fonction publique et leur a présenté les perspectives du gouvernement pour la rémunération des fonctionnaires et agents publics. Pour l'UIAFP-FO, le bilan est très loin d’être satisfaisant et c'est le moins que l'on puisse dire : - Point d'indice : gel pour 2013 et peut-être plus!
- Réforme des grilles indiciaires ... pas avant 2014 et pour quelles améliorations?
- Jour de carence : Pas d’annonce immédiate mais la porte n’est pas complètement fermée !!!
- Régimes indemnitaires revus ... en 2014.
Autrement dit : Nouvelle perte de pouvoir d'achat en 2013 !
Seule mesure satisfaisante: le décontingentement immédiat de l'accès au dernier échelon spécial de l'échelle 6 de la catégorie C (personnels administratifs, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, aides médico-psychologiques).
Par ailleurs, FO prend acte de la confirmation de l'intention de la ministre de revenir sur la partie "résultat" de la prime de fonctions et de résultats (PFR). De plus, FO s'interroge sur l'annonce d'une transformation d'une part de primes ou indemnités en points indiciaires (sous quelle forme, pour quelles primes ou indemnités, dans quelles proportions ?). Cependant la volonté de développer les primes et indemnités au détriment d'une évolution de la valeur du point d'indice ne conduira qu'à poursuivre l'individualisation des rémunérations.
La ministre propose un cycle de négociations dont le contenu précis et le calendrier seront présentés aux organisations syndicales de fonctionnaires à la mi-mars. Ces négociations porteront sur les grilles (priorité étant donnée à la catégorie C), les régimes indemnitaires, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence. Rien n'entrera en vigueur avant 2014 et il s'agira d'un programme pluriannuel.
S'agissant du point d'indice, outre une nouvelle année blanche, une éventuelle revalorisation est conditionnée par un retour de la croissance! On pourrait donc voir prolonger pour plusieurs années le gel de la valeur du point d'indice!
Mme Lebranchu a justifié le mandat confié par le gouvernement par la nécessité de réduire les déficits publics tout au long du quinquennat ! Les fonctionnaires et agents publics devraient donc participer au renflouement des caisses de l'Etat et financer une dette qui n'est pas la leur !
La ministre explique qu'il n'est pas admissible que les personnels de catégorie C soient maintenus au niveau du SMIC pendant la moitié de leur carrière ! En ne revalorisant pas le point d'indice, le gouvernement prend le risque de voir les agents de catégorie B concernés aussi!!!
La ministre nous indique que l'on va négocier une refonte des grilles indiciaires, mais comment envisager leur revalorisation quand, dans le même temps, elle nous confirme que les finances publiques vont diminuer pour atteindre zéro euro de déficit des comptes publics d'ici 2017?
Enfin, l'harmonisation des modalités de gestion des ressources humaines dans les trois versants de la Fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière), pour favoriser notamment la mobilité, pose question. S'il s'agit de mettre en place les modalités d'accompagnement des restructurations dans le cadre de la modernisation de l'action publique (la MAP), alors ce n'est pas admissible.
Pour FO, le bilan de ce programme de négociations sur "les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations" ne répond pas aux attentes des fonctionnaires et agents publics.
L'UIAFP-FO a réaffirmé ses revendications et sa détermination à les faire prendre en compte :
- Augmentation immédiate de 5 % de la valeur du point d'indice;
- Octroi de 44 points d'indice pour tous en premier rattrapage de la perte de pouvoir d'achat;
- Rémunération minimum à 120 % du SMIC;
- Refonte et revalorisation des grilles indiciaires;
- Suppression de la PFR;
- Suppression immédiate du jour de carence.
Faute de réponses favorables aux revendications, l’Union Interfédérale des Agents de la Fonction publique FORCE OUVRIERE a clairement indiqué à la ministre que nous prendrons nos responsabilités!
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