Comme annoncé précédemment, la direction générale des collectivités locales a confirmé lors du Conseil Supérieur en date du 27 mars 2013, la volonté du gouvernement de poursuivre l’expérimentation de l’évaluation. Elle a également fait part de sa volonté de rendre ce dispositif pérenne à compter de 2015. Pour ce faire, elle s’appuie sur un bilan effectué sur la seule année 2012, alors que la loi prévoyait également un bilan des années 2010 et 2011…
La délégation Force Ouvrière a exprimé ses plus vives réserves sur la pérennisation du dispositif. En effet, le bilan qui nous a été présenté ne portait que sur une partie des collectivités… Il s’appuyait également sur les informations fournies par certaines collectivités ayant expérimenté l’évaluation sans délibérer, c’est à dire sans respecter la loi. Certaines des collectivités n’ont même pas respecté les modalités d’évaluation prévues par le décret issu de la loi. Enfin, les résultats de ce «bilan» s’appuient sur les seuls retours des employeurs ou des Directions des Ressources Humaines. Les agents évalués n’ont à aucun moment été interrogés.
Force Ouvrière considère à juste titre que ce bilan «positif» (et annoncé comme tel plusieurs mois à l’avance, en l’absence de résultats) était donc tronqué.
C’est pourquoi, lors de son examen en formation spécialisée numéro 2, elle a obtenu que la pérennisation du dispositif ne soit pas d’ores et déjà annoncée.
En séance plénière, FO est à nouveau intervenus pour souligner que les dérives dénoncées par certaines organisations et employeurs concernant la notation se rencontrent également pour l’évaluation. Ce dispositif y ajoute une bonne dose de subjectivité et un flou suffisant pour permettre à certains employeurs de l’utiliser à leur guise afin de promouvoir les agents sur des critères connus d’eux seuls.
Durant les deux années à venir, FO va donc suivre de près la prolongation de l’expérimentation et intervenir au sein des instances du conseil supérieur, et notamment sa formation spécialisée numéro 2, pour que la voix des agents soit également entendue dans le cadre des bilans.
FO ne cautionnera jamais un dispositif qui laisse toute latitude aux employeurs pour prononcer les avancements sur la base de critères totalement opaques!
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