Gare aux contrats déguisés!

La Cour Administrative d'Appel de Lyon a reconnu à un agent rémunéré sous forme de vacations horaires sa qualité d’agent contractuel de droit public.

Une commune avait recruté une animatrice de centre de loisirs à plusieurs reprises, chaque mois, pour une durée de travail comprise entre 30 et 130 heures mensuelles. Puis, l’agent avait également été chargé de fonctions d’accueil périscolaire, entre 17 et 70 heures par mois. Compte tenu de l’importance du volume horaire constaté et de la continuité de l’engagement de l’agent, il a été reconnu, bien qu’il ait été rémunéré sous forme de vacations horaires payées mensuellement, comme ayant été engagée pour exercer des fonctions répondant à un besoin saisonnier, puis à un besoin permanent de la commune.

L'agent n’a ainsi pas été engagé pour remplir un acte déterminé, dans le cadre de vacations. Aussi, il doit être regardé comme ayant eu, durant la période de son engagement par la commune, la qualité d’agent contractuel de droit public.