Rénovation du dialogue social : premier bilan

Un rapport de deux députés apporte un bilan de la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

Cette Loi, dont seuls la moitié des décrets d’applications nécessaires sont parus en un an (18 textes sont attendus, notamment ceux liés à la composition des Commissions Administratives Paritaires et des Comités Techniques de la Fonction Publique Territoriale), porte sur :

- la modification des règles de représentativité des syndicats,

- l’élargissement du champ de la négociation dans la fonction publique,

- l'intéressement collectif,

- l'entretien professionnel,

- la prime de fonctions et de résultats (PFR).

Force Ouvrière n’a cessé d’exprimer son désaccord sur divers points, notamment la remise en cause du paritarisme, l’abandon de la présomption de représentativité au profit de l’audience en tant que composante majeure de la légitimité syndicale, la généralisation des élections des représentants des comités techniques et l’avènement des accords majoritaires.