Pension et rente viagère d'invalidité : du nouveau

L’article 46 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifie les conditions de rémunération avant liquidation de la pension. Un agent qui demande la liquidation de sa pension, sans avoir atteint la limite d’âge de son cadre d’emploi ou pour invalidité, verra désormais sa rémunération interrompue à compter de sa cessation effective d’activité. Cela obligera les agents à travailler le mois complet afin de conserver leur salaire avant de percevoir leur pension.

Auparavant, "La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. La mise en paiement, portant rappel du jour de l'entrée en jouissance, doit être obligatoirement effectuée à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité". Depuis la loi du 9 novembre 2010:

1. La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité. La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité.
2. Par dérogation aux dispositions du I, les pensions inférieures à un montant mensuel fixé par décret sont payées soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret.
3. Les I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.