Actions en remboursement : prescription de 5 ans

Jusqu’à la décision du Conseil d’Etat n°309118 du 12 mars 2010, les actions en remboursement exercées par des employeurs publics afin de récupérer des sommes trop perçues par les agents se prescrivait par 30 ans, tandis que celles exercées par les agents pour obtenir le paiement de sommes dues par l’employeur et non versées se prescrivaient par 4 ans.

Désormais, en vertu de l’article 2227 du code civil qui indique que «Se prescrivent par 5 ans les actions en paiement», ces deux actions ont un délai de prescription quinquennal.