Retraite dans le public : départ anticipé des parents de 3 enfants

Le projet de loi sur les retraites supprime, au 1er janvier 2012, le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de services. De quoi s'agit-il ? Que prévoient les modalités transitoires ?

Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a décidé de supprimer le dispositif, spécifique au secteur public, qui permet aux fonctionnaires de partir à la retraite à l'âge de leur choix, lorsqu'ils ont à la fois 15 ans de services effectifs et 3 enfants (article 23 du projet de loi).

Toutefois, depuis l'annonce de l'extinction du dispositif en juin dernier, le gouvernement a été alerté d'un risque de départs massifs de personnels - notamment dans certains métiers très féminisés, comme l'enseignement ou la fonction publique hospitalière - susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des services publics. Ainsi, pour veiller à ne "pas bouleverser des projets de vie", le chef de l'Etat a demandé au gouvernement de déposer un amendement élargissant les dispositions transitoires.

Le dispositif actuel

L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires ouvre la possibilité d'un départ en retraite sans condition d'âge aux fonctionnaires et aux militaires justifiant d'une durée de services de quinze ans, parents de trois enfants vivants (ou décédés par faits de guerre), ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'ils aient, pour chaque enfant, interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, paternité, congé parental, etc.

Inégalités et effets d'aubaine

"Ce dispositif a été mis en place en 1924 avec des visées natalistes, et nous ne sommes plus dans le cadre d'une politique de cette nature", a expliqué Georges Tron, secrétaire d'Etat à la Fonction publique, lors des débats à l'Assemblée nationale, le vendredi 10 septembre. Depuis, d'autres dispositifs ont été créés, comme les allocations familiales ou le supplément familial de traitement.

Dans son fonctionnement actuel, ce dispositif présente deux inconvénients majeurs aux yeux du gouvernement.

- D'une part, il est "inéquitable", puisqu'il est régi par les règles antérieures à 2003 (date de la dernière réforme des retraites) dans la très grande majorité des cas, tandis que d'autres agents sont soumis aux nouvelles dispositions de 2003.

- D'autre part, la plupart des 15 000 fonctionnaires qui en bénéficient chaque année l'utiliseraient comme un dispositif de préretraite ou, pour certains corps, comme une possibilité de reconversion professionnelle, en reprenant une activité dans le secteur privé (infirmière libérale ou en clinique privée, par exemple) cumulé avec le bénéfice de leur pension publique. Il inciterait donc les personnes éligibles à cesser leur activité plus tôt : l'âge moyen des fonctionnaires qui partent à la retraite à ce titre est de 50 ans dans la fonction publique hospitalière (FPH), de 53 ans pour les fonctionnaires de l'État (FPE) et de 54 ans dans la fonction publique territoriale (FPT). Mais en contrepartie d'une carrière plus courte, le montant moyen de la pension est inférieur de 20 % dans la FPE et de 14 % dans la FPT à celle des fonctionnaires ne bénéficiant pas de cette faculté.

Que prévoit la réforme ?

Le dispositif serait supprimé à compter du 1er janvier 2012, avec les règles transitoires suivantes.

• Les fonctionnaires qui présenteraient une demande de liquidation anticipée de leur pension avant le 1er janvier 2011, pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011, pourraient liquider leur pension selon les règles antérieures à la réforme, c'est-à-dire sans application de la décote : par dérogation au principe générationnel, ils se verraient appliquer les règles en vigueur au jour où ils ont obtenu les deux conditions cumulatives (3 enfants + 15 ans de services), et non celles applicables au moment où ils atteindront l'âge normal de liquidation de leur pension.

• Au terme d'un nouvel amendement du gouvernement, conserveraient également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme, tous les agents qui, à la date du 1er janvier 2011 :

- auraient atteint ou dépassé l'âge d'ouverture des droits à la retraite de leur corps ou cadre d'emploi ;

- seraient à moins de 5 ans de leur âge d'ouverture des droits à la retraite (c'est-à-dire 45, 50 ou 55 ans en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent).

• Les autres agents qui souhaiteraient liquider leur pension en 2011 se verraient appliquer des règles moins favorables : décote de leur année de naissance.

• A partir du 1er janvier 2012, le dispositif serait éteint.

La faculté de départ anticipé est maintenue pour les parents d'enfant handicapé

Le projet de loi ne remet pas en cause l'autre cas de départ anticipé prévu par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui s'adresse aux fonctionnaires parent d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Devoir d'information des agents concernés

Les services administratifs compétents devraient informer, avant le 31 décembre 2010, les fonctionnaires ayant accompli 15 années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de 3 enfants, du changement des règles de départ anticipé à la retraite.

Message de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière