Réforme de la catégorie B : filière administrative

Après l’examen du décret «coquille» sur la catégorie B au CSFPT le 25 novembre 2009, s’est tenue le 30 septembre 2010, la réunion sur la filière administrative. Devaient être présents, les représentants du Gouvernement (Direction Générale des Collectivités Locales) et des représentants du CSFPT (18 membres : 9 représentants du collège employeurs, 9 représentants des organisations syndicales). Seules les organisations syndicales et la DGCL étaient présentes. L’objectif de cette réunion était d’examiner la synthèse des propositions transmises par la DGCL sur l’appellation du nouvel espace statutaire des cadres d’emplois des rédacteurs, rédacteurs principaux et rédacteurs chefs, les missions, les nouvelles modalités de recrutement, le déroulement de carrière (instauration des examens professionnels d’avancement au grade de rédacteur principal et à rédacteur chef). Après 2 heures de débats, le dossier n’est pas clos, il fera l’objet d’une seconde réunion le 9 novembre 2010.

Ont été retenues :

 La disparition de la spécialité secteur sanitaire et social, dans les concours.

Les épreuves sont calées sur les épreuves des autres filières (concours externe : 2 épreuves d’admissibilité et 1 épreuve d’admission / concours interne et 3ème concours : 1 épreuve d’admissibilité et 1 épreuve d’admission).

 Les missions du :

Rédacteur territorial

Chargé de tâches administratives d’application. Instruction des affaires confiées et préparation des décisions. Tâches de gestion administrative, financière, budgétaire et comptable, participation à la rédaction d’actes juridiques. Elaboration et réalisation d’actions de communication, d’animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Fonctions d’encadrement des agents d’exécution et fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants possibles.

Rédacteur principal

Les rédacteurs principaux de 2ème classe et les rédacteurs principaux de 1ère classe ont vocation à occuper les emplois qui correspondent à un niveau d’expertise acquis par l’expérience professionnelle, par la formation initiale ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Réalisation, à ce titre, de certaines tâches complexes de gestion administrative, financière, budgétaire et comptable, chargés de l’analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Chargés également de la coordination d’une ou plusieurs équipes, et de la gestion ou de l’animation d’un ou plusieurs services. La fonction de direction est maintenue pour le cadre d’emplois.

Sont toujours en discussion :

 L’article 25 du décret 2010-329 du 22 mars 2010 relatif à l’avancement de grade avec 2 nominations possibles : 1 au choix et 1 examen professionnel.

Une circulaire sera envoyée aux préfectures. Pour Force Ouvrière il est primordial que nous puissions interpréter cet article de façon claire.

 Les 3 derniers grades de la catégorie C, et agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie de moins de 2000 habitants, peuvent accéder au 1er grade de la catégorie B par promotion interne.

Force Ouvrière demande à élargir cette proposition aux agents des CCAS, EPCI ou tout établissement public de moins de 2000 habitants.

 Instauration d’un examen professionnel de promotion interne d’accès au 2ème grade de rédacteur pour les agents de catégorie C : les Adjoints Administratifs Principaux 1ère classe (Force Ouvrière souhaite ajouter les Adjoints Administratifs Principaux 2ème classe) avec 12 ans de services publics effectifs, dont 5 ans dans le cadre d’emplois;

Les Adjoints Administratifs Principaux 2ème et 1ère classe avec 10 ans de services publics effectifs et fonctions de secrétaire de mairie de moins de 2000 habitants depuis au moins 4 ans.

Force Ouvrière demande que ces conditions soient étendues aux agents des CCAS, ECPI ou tout établissement public de moins de 2000 habitants. Une harmonisation sur 10 ans est demandée.

Dans le cadre de la nomination par promotion interne de C au 1er grade B :

 Force Ouvrière demande que les lauréats de l’examen professionnel soient «hors quotas» afin de faciliter la résorption du nombre important de lauréats.

 Force Ouvrière est contre la suppression de la validité de l’examen professionnel au bout de 3 ans.

Message de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière