Message de Raphaël Gutierrez, Référent national Police Municipale"La rentrée est déjà bien avancée mais l’actualité Police Municipale reste toujours aussi chargée.
Le 22 septembre dernier, l’IGA (l’Inspection Générale de l’Administration) s’est déplacée dans les locaux de notre fédération afin d’auditionner un groupe de représentants FO sur la place et les compétences des polices municipales dans notre pays.
FO a fait connaitre que la police municipale est désormais reconnue comme la troisième force de sécurité en France et qu’elle a su trouver sa place dans la chaine sécuritaire française, elle incarne la police de proximité. A savoir qu’elle occupe actuellement la place laissée vide par les forces d’Etat.
L’Etat a démontré pleinement son échec à assurer la police de proximité. Seule la Police Municipale démontre tous les jours son adaptation et ses compétences dans cette mission. Cependant FO a répété devant cet auditoire que nous refusons toutes nouvelles compétences tant que le volet social ne sera pas traité (ex. loppsi 2).
Le groupe de travail s’est principalement axé sur les conventions de coordination et les améliorations à apporter.
D’une manière générale, FO a précisé que ce sont souvent des «coquilles vides», mais que d’une manière générale pour être efficient il faut :
- Un accès aux fichiers comme prévu par la loi du 15 avril 1999,
- La mise en place d’un système de communication unique entre les forces d’Etat et la Police municipale,
- Uniformisation des écrits en Police Municipale,
- Que la formation reste sous l’égide du CNFPT,
- Améliorer l’échange de l’information entre la PM et les forces d’Etat,
- Mise en conformité de la tenue et des missions des ASVP,
- Réactivation de la commission consultative des Polices Municipales,
- Mise en place de statistiques permettant d’évaluer et de reconnaitre le travail effectué par les PM sur le terrain,
- Fusion des compétences PM et Gardes Champêtres,
- Modification du décret sur l’armement afin d’autoriser le port de la matraque télescopique,
- Supprimer le pouvoir inique du Préfet et du Procureur relatif au retrait d’agrément (renforcé par la LOPPSI 2),
- Possibilité de relever l’identité pour toutes les infractions (au lieu du recueil pour certaines),
- Ainsi que de bien d’autres propositions…
Le groupe de travail du ministère semblait étonné de nos missions actuelles et de nos diverses interventions : rixes, vols, etc., FO a prisé que pour harmoniser les divers modes de fonctionnement de toutes les polices municipales en France, il faudrait règlementer tout ou partie de ces missions et instituer la convention de coordination dans un cadre réglementaire, ce qu’à convenu le groupe de travail du ministère. Nous leur avons précisé que nous souhaitons rester une force de sécurité complémentaire mais non devenir des auxiliaires ou des supplétifs des forces d’Etat.
Décret catégorie B
Grâce à nos diverses actions et à la pression mise sur le gouvernement, il semble que la parution du décret pour les catégories B en Police Municipale semble proche. Ce dernier se trouve en discussion à l’heure actuelle au CSFPT. Grâce à nos revendications, il apporte des améliorations intéressantes tant pour la catégorie B que pour la catégorie C.
Régime indemnitaire
Toujours grâce à vos actions, l’intersyndicale est conviée à nouveau le 7 octobre par la DGCL, avec l’AMF pour une nouvelle réunion sur le régime indemnitaire. Des propositions devraient nous être faites.
Loppsi 2
Celle-ci devrait finir son parcours parlementaire le 29 septembre à l’assemblée nationale où elle passera pour une seconde lecture.
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