Le préavis adressé le 5 octobre «pour une durée non limitée» demeure valable

"Chers camarades,

Certains d’entre vous ont interrogé la fédération pour savoir si nous déposerions un nouveau préavis de grève, afin de couvrir la journée du 28 octobre 2010. Nous vous confirmons que le préavis adressé le 5 octobre 2010 «pour une durée non limitée» (à compter du 11 octobre 2010) coure toujours et qu’il demeure valable ; nous l’avons vérifié auprès des ministères. En déposer un nouveau l’annulerait. Nous sommes bien en possession des éléments permettant de répondre à un mot d’ordre de grève interprofessionnelle et à sa reconduction éventuelle. Déjà de nombreux camarades et syndicats sont en grève reconductible pour gagner.

Nous dénonçons vigoureusement les différentes initiatives prises par les pouvoirs publics pour limiter le droit de grève. En tout état de cause ces tentatives d’intimidation ne prennent pas, la détermination des salariés reste intacte. La confédération étudie sur le plan juridique les moyens d’intervention pour faire cesser ces agissements. La fédération soutient et encourage toutes ses structures engagées dans cette bataille pour le retrait.

Même si le gouvernement et la présidence de la république mettent tout en œuvre pour accélérer le processus d’adoption du projet de loi (signe d’affolement de leur part), nous n’accepterons jamais un tel recul social. C’est pourquoi, le 28 octobre nous continuerons d’exiger le retrait du projet de loi contre les retraites par la grève interprofessionnelle. A ce point du mouvement, il faut rappeler que la responsabilité des confédérations, de manière unitaire, serait d’appeler ensemble à 24 heures de grève pour coordonner et unifier le mouvement. Ce qui, pour le moment, ne recueille pas l’accord majoritaire des autres syndicats.

La fédération appelle les salariés relevant de son secteur à participer massivement à la grève et aux manifestations le 28 octobre prochain. La mobilisation dans les jours à venir, dans le cadre de l’appel au 28 octobre et aux manifestations le samedi 6 novembre, doit être l’occasion de mettre en débat partout entre les syndicats, dans l’unité d’action, la nécessité d’unifier plus fortement les salariés face à un gouvernement qui demeure bloqué. FO propose clairement que le retrait de la réforme gouvernementale devienne le mot d’ordre le plus large et que le débat porte sur un appel unitaire, au plan national, à une grève massive de l’ensemble des salariés le même jour.

Pour FO, le retrait de la réforme gouvernementale est un préalable incontournable à une négociation pour une autre réforme, garantissant effectivement le droit à la retraite à 60 ans et le droit à une retraite sans décote à 65 ans. Cela exige aussi de bloquer l’allongement de la durée de cotisation (40 ans, c’est déjà trop!).

Bon courage à toutes et à tous".

Message de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière

Lettre cosignée par la Fédération Générale des Fonctionnaires FO, la Fédération des personnels des Services Publics et de Santé FO ainsi la Fédération FO Communication et adressée le 22 octobre aux fédérations CGT, CFDT, FSU, UNSA, CFTC, CFE/CGC et Solidaire

"Chers Camarades,

Après les manifestations et les grèves notamment depuis début septembre, des millions de salariés expriment toujours plus nombreux la volonté de voir abandonner le projet gouvernemental qui s’attaque à nos systèmes des retraites et au code des services civiles et militaires. La journée de grève et de manifestations du 19 octobre a une nouvelle fois confirmé l’exigence du retrait du projet de loi. Dans de nombreux secteurs de la fonction publique comme du privé des assemblées générales communes ont décidé la reconduction de la grève pour obtenir satisfaction en absence de réponse du Gouvernement. Pour sa part, Force Ouvrière considère que c’est la voie à suivre. Nous avons la volonté d’unifier le mouvement et nous proposons un appel à une grève public/privé même si la loi venait à être votée. Cet appel unitaire permettrait de dynamiser plus fortement la coordination et la détermination de la mobilisation. Il serait sans conteste de nature à faire reculer le Gouvernement.  En prenant une telle responsabilité, nous répondrions à l’attente des personnels dans nos secteurs. Aussi, nos fédérations s’adressent à vous pour formaliser cet appel sans délai car nous sommes tous d’accord pour dire que c’est maintenant que nous pouvons gagner.

Meilleurs sentiments syndicalistes".

Programme des manifs à Nice du jeudi 28 octobre et samedi 6 novembre

Jeudi 28 octobre :
Rendez-vous à 14h à la «Tête au Carré».
Parcours : rue Barla, place Max Barel, boulevard Riquier, boulevard Pierre Sola, Palais des expositions, quai Galliani.
Ordre des organisations syndicales : Lycéens-étudiants, CFDT, CFE-CGC, FSU, Solidaires, CGT, CFTC, FO, UNSA et Pompiers.
Samedi 6 novembre :
Rendez-vous à 14h Place Massena.
Parcours : avenue Jean Médecin, boulevard Raimbaldi, rue Lepante, boulevard Dubouchage, avenue Jean Médecin.
Ordre des organisations syndicales : Lycéens-étudiants, CFE-CGC, FSU, Solidaires, CGT, CFTC, FO, UNSA, CFDT et Pompiers.

La fédération européenne des services publics soutient l’action des syndicats français sur les retraites!

"La fédération des personnels des services publics et de santé Force Ouvrière, réunie à Dunkerque à l’occasion de son Comité National les 19, 20 et 21 octobre 2010, a reçu pour l’action dans laquelle ses syndicats sont engagés contre la réforme des retraites, le soutien chaleureux de la Fédération Européenne des Services Publics : «La lutte des salariés français n’est pas isolée des luttes qui se passent actuellement en Europe. (…) Le mouvement syndical est en train de montrer à nouveau que l’unité et la détermination dans la lutte sont des moyens essentiels pour la victoire des travailleurs et travailleuses contre les plans injustes et indécents du Gouvernement Sarkozy qui veut faire payer aux générations futures les conséquences de cette crise économique sans écouter les propositions des syndicats. Votre lutte est la nôtre !».

La fédération des personnels des services publics et de santé Force Ouvrière, continuera son combat pour le retrait de cette réforme des retraites!"

Message de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière

Résolution du comité national réuni du 19 au 22 octobre à Dunkerque

Le Comité National de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière, réuni du 19 au 22 octobre 2010 à Dunkerque a adopté la résolution qui suit.

Le Comité National conformément à la Charte d’Amiens, rappelle son indéfectible attachement à l’indépendance syndicale, que représente Force Ouvrière, à l’égard du patronat, du gouvernement, des sectes philosophiques et religieuses.

Le Comité National s’inscrit totalement dans la Résolution du Comité Confédéral National de la C.G.T Force Ouvrière qui s’est tenu à Paris du 7 au 8 Octobre 2010.

LES RETRAITES

Le Comité National réaffirme son indépendance et sa détermination. Seule l’action libre que porte Force Ouvrière pourra opposer un contrepoids et exiger le retrait du projet gouvernemental pour qu’une autre réforme soit mise en oeuvre pour sauver les régimes par répartition. Le Comité National s’oppose catégoriquement à tout recul de l’âge légal de départ à la retraite et revendique le maintien de la retraite à 60 ans.

Le Comité National s’oppose à la suppression du droit à la retraite après 15 ans d’activité dans la Fonction Publique pour les femmes mères de 3 enfants, à la baisse du traitement des fonctionnaires consécutive à l’augmentation de 3% de la retenue pour pension et à la remise en cause de la catégorie active pour les personnels infirmiers(ères) optant pour le passage en catégorie A.

Le Comité National rejette tout allongement de la durée de cotisation (40 ans c’est déjà trop), ainsi que toute décision qui remettrait en cause l’âge de départ pour obtenir une pension à taux plein. Le Comité National refuse toute remise en cause du code des pensions civiles et militaires, fondement intangible et partie intégrante du statut de notre fonction publique républicaine. Le Comité National affirme que la question du financement doit impérativement être étudiée pour trouver de nouvelles ressources. Le Comité National soutient les propositions formulées par la confédération en la matière. Le 15 juin, Force Ouvrière a pris ses responsabilités en appelant à une manifestation nationale pour le retrait du projet, jouant ainsi son rôle d’organisation syndicale indépendante. Le Comité National confirme la volonté de promouvoir l’action syndicale commune, dès lors que les objectifs revendicatifs sont partagés. Dès le 15 juin 2010, les 7 et 23 septembre, 2 octobre, 12 octobre, 16 octobre, et 19 octobre, Force Ouvrière a pris toute sa place dans les actions, sans confondre action commune et syndicat unique et continuera à le faire. Même si la loi est votée, il convient de réaffirmer la nécessité d’unifier le mouvement et d’appeler à une grève interprofessionnelle de 24h. Après ces journées de mobilisation qui ont réuni des millions de manifestants, le Comité National continue d’exiger le retrait pur et simple du projet de loi, ni amendable, ni négociable.

Déclaration du Comité National

Le Comité National félicite les militants, qui avec calme et détermination, ne lâchent rien sur leur volonté d’obtenir le retrait face à l’entêtement des pouvoirs publics. Plus d’un mois de mobilisation par la grève et les manifestations (y compris ce 19 octobre) depuis la rentrée à un tel niveau est exceptionnel. Pour Force Ouvrière, à ce moment clef de la réforme des régimes de retraite, cela marque une très large adhésion à l’exigence de retrait du projet gouvernemental. Les appels à la grève et aux manifestations se multiplient et leurs reconductions révèlent la détermination des salariés à obtenir le retrait dans l’unité. Le Comité National réaffirme la nécessité de tenir des assemblées générales définissant les conditions à mettre en œuvre immédiatement pour obtenir satisfaction. Le Comité National appelle ses structures et les salariés à renforcer et poursuivre le combat syndical devant déboucher sur la grève interprofessionnelle proposée depuis le début par la Confédération Force Ouvrière. A cet effet, le Comité National soutient les structures syndicales F.O qui s’engagent dans la reconduction du mouvement et considère que c’est la voie à suivre, dans l’unité la plus large possible, pour obtenir satisfaction. Le Comité National mandate le secrétariat fédéral pour qu’il s’adresse aux autres fédérations de son secteur pour un appel au retrait par la grève.

Le 19/10/10

L’EMPLOI

Le Comité National demande l’arrêt des licenciements et des suppressions d’emplois. Il réclame, dans le privé comme dans le public, les effectifs indispensables à un service de qualité qui prenne en charge égalitairement les «usagers citoyens» d’un véritable service public républicain et humaniste. Le Comité National exige l’arrêt de la Révision Générale des Politiques Publiques se traduisant en particulier par le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, avec déjà plus de 100 000 emplois supprimés dans la Fonction Publique de l’Etat. Des milliers de suppressions d’emplois statutaires sont d’ores et déjà en cours dans la Fonction Publique. Le Comité National dénonce la précarisation des emplois publics et réaffirme son attachement à l’emploi public statutaire. Dans la FPT, si les mesures préconisées par la conférence des déficits publics devaient se mettre en œuvre, elles auraient des conséquences désastreuses sur l’emploi, l’investissement et le service public. Déjà la suppression de la taxe professionnelle et l’insuffisance de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui s’y substitue, mettent en péril les finances des collectivités territoriales. Le Comité National s’inquiète du projet de réforme relatif aux collectivités territoriales.

LES SALAIRES

Après plus de 10% de perte de pouvoir d’achat depuis 2000 dans la Fonction Publique et dans l’ensemble du secteur de la santé privée, le Comité National exige que la question des salaires soit enfin traitée. Le Comité National exige que des négociations salariales s’engagent immédiatement dans la Fonction Publique et le secteur privé. Il exige également le retour à des négociations annuelles prenant en compte la revalorisation des grilles indiciaires. Le Comité National stigmatise l’attitude du gouvernement qui sacrifie le pouvoir d’achat des fonctionnaires et agents publics par le gel de la valeur du point d’indice. Au moment où le gouvernement veut généraliser la Prime de Fonction et de Résultats (P.F.R.) dont nous demandons la suppression, le Comité National rappelle que le point d’indice est, et doit rester l’élément fondamental des salaires. Les régimes indemnitaires ne doivent pas être le fondement principal de la rémunération des fonctionnaires. Le Comité National refuse toute individualisation des rémunérations. Le Comité National demande l’ouverture immédiate des négociations sur la reconnaissance du L.M.D (Licence – Master – Doctorat) dans toutes les conventions collectives nationales et dans la F.P.T.

PROTECTION SOCIALE, SECURITE SOCIALE, HOSPITALISATION

Le Comité National rejette les mesures prises par le gouvernement à l’encontre de la sécurité sociale et de la protection sociale collective prévues dans le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 avec pour conséquences : les déremboursements de médicaments; l’augmentation du forfait hospitalier; la remise en cause de la prise en charge à 100% des Affections de Longue Durée (A.L.D); la fixation d’un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) en baisse qui ne permettra pas l’accès aux soins de nos concitoyens. Cette baisse aggravera la situation financière des hôpitaux qui s’accompagnera d’une diminution de l’offre des soins et d’une aggravation des conditions de travail des personnels; l’ONDAM du secteur médico-social aura les mêmes effets sur ces établissements; les nouvelles missions du comité d’alerte de l’ONDAM; la convergence tarifaire entre le public et le privé, sur la base des tarifs les plus bas; la fongibilité des enveloppes nationales notamment le Fonds de modernisation des établissements de santé laissée à la discrétion des Agences Régionales de Santé. De même, le Comité National s’oppose au projet de loi de programmation des finances publiques qui prévoit de restreindre le recours à l’emprunt pour les hôpitaux publics. Toutes ces mesures pour satisfaire aux directives européennes et aux marchés financiers ont pour conséquence d’asphyxier les hôpitaux en les obligeant à mettre en œuvre des plans de retour à l’équilibre Pour le Comité National, il faut rompre avec cette logique comptable et libérale qui est à l’opposé de la nécessaire réponse aux besoins de la population et à l’amélioration des conditions de travail des personnels. Le Comité National revendique une politique de création d’emplois statutaires. En conséquence, le Comité National exige la suppression de tous les plans de retour à l’équilibre des hôpitaux publics, des PSPH (établissement participant au service public hospitalier) et des ESPIC (établissement de santé privé d’intérêt collectif); le maintien de toutes les activités et de tous les emplois dans les secteurs publics et privés; l’attribution de moyens financiers nécessaires pour assurer la qualité des soins, le bon fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux.

RAPPORT DE LA COMMISSION ATTALI

Le Comité National rejette les préconisations du 2ème rapport Attali qui vise soi-disant à ramener le déficit public à 3% du P.I.B (produit intérieur brut – Cf. «pacte de stabilité et de croissance»). La commission prévoit un plan d’économies de 75 Milliards d’Euros, dont 11 sur la sécurité sociale, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite étendu à la F.P.T.

LA CREATION DU «CINQUIEME RISQUE»

Le Comité National revendique sa mise en oeuvre au sein de la protection sociale collective et condamne toutes velléités d’individualisation de cette nouvelle protection. Le Comité National refuse toute nouvelle journée dite de solidarité ainsi que le recours sur succession.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (P.S.C)

Le Comité National dénonce l’abrogation de l’arrêté Chazelle et réclame dans le cadre du nouveau dispositif mis en place par l’article 39 de la loi du 2 Février 2007, que toutes les mesures soient prises pour contenir les opérateurs privés hors du champ de la protection sociale complémentaire. Aussi le Comité National s’inquiète des conséquences du texte relatif à la F.P.T, bloqué à Bruxelles, situation qui témoigne d’une volonté de mettre en avant la libre concurrence.

Concernant la F.P.H, le Comité National refuse que le nouveau cadre juridique de la protection sociale complémentaire remette en cause l’article 44 de la loi du 9 janvier 1986 (soins gratuits) et la prestation maladie du C.G.O.S.

LIBERTE SYNDICALE – NEGOCIATION COLLECTIVE

Le Comité National condamne une fois encore la loi scélérate du 20 Août 2008 relative à la représentativité et celle du 5 juillet 2010 appliquée à la Fonction Publique. Le Comité National dénonce les règles contraignantes, à l’égard des syndicats, notamment celles qui réduisent leur champ d’intervention en matière de présentation de listes aux élections professionnelles.

Le Comité National déplore et dénonce la remise en cause du paritarisme, qui, depuis un grand nombre d’années, fait preuve de son efficacité. Le Comité National dénonce toutes les tentatives de révision des conventions collectives relevant de notre fédération et réaffirme son attachement au principe de faveur. Il rappelle que dans le secteur privé, la « branche » constitue le niveau de négociation privilégié qui garantit l’égalité des droits de tous les salariés d’un même secteur d’activité.

SYNDICALISATION

Face à l’ensemble des attaques portées contre les droits collectifs : sécurité sociale, retraites, salaires, statuts et conventions collectives.

Le Comité National demande aux militants Force Ouvrière de faire du développement syndical un enjeu prioritaire pour la défense des salariés et pour notre représentativité syndicale. Le Comité National appelle l’ensemble des structures syndicales de la Fédération à rencontrer les salariés, afin de leur faire connaître les analyses, les positions et les revendications de Force Ouvrière.

Adoptée à l’unanimité le 21 octobre 2010 à Dunkerque.

Le GD FO 06 retourne à Breil

A la demande de nombreux agents de la Mairie de Breil-sur-Roya, le Groupement Départemental FO 06 branche Services Publics avait organisé une réunion d’information le mardi 19 octobre en soirée.

C’est ainsi que Christian Costa, Secrétaire général du GD 06 branche Services Publics, et deux camarades des territoriaux de Valbonne se sont rendus à Breil, mais avec un retard d’une heure occasionné par la manif... Les collègues de la Roya ne se sont pas découragés pour autant, ils étaient encore une douzaine à les attendre patiemment. Déjà une belle satisfaction quand on sait que cela représente un quart de l’effectif de la Mairie.

Après une présentation générale des problématiques actuelles, notamment la réforme des retraites et la Révision Générale des Politiques Publiques, Christian Costa a passé la parole à l’auditoire dont les questions portaient principalement sur les modalités de création d’un Comité Technique Paritaire, la réactualisation du protocole d’accord portant sur l’aménagement du temps de travail, le compte épargne temps, les arrêts maladies, etc. Nos 3 délégués leur ont apporté des réponses statutaires et leur ont promis de leur envoyer tous les documents nécessaires via messagerie électronique, chose faite dès le lendemain. Des sujets plus individuels ont été traités, comme les possibilités pour les ASVP d’intégrer à part entière la Police Municipale. Toujours dans un souci de précision, la réponse apportée a été complétée également le lendemain avec l’avis éclairé de Raphaël Gutierrez, Référent national Police Municipale.

Même si nos 3 camarades FO sont rentrés chez eux vers minuit, lessivés et affamés, ils sont prêts à remettre ça bien volontiers tant ils ont apprécié l’accueil qui leur a été réservé et la satisfaction d’avoir apporté des informations utiles à des collègues. Ces actions de proximités participent à la diffusion d'une image positive de notre organisation syndicale, voir suscitent des vocations. L’éventuelle création d’un syndicat FO à la Mairie de Breil-sur-Roya a d’ailleurs été évoquée.

En novembre, cette opération devrait être reconduite à Tende, toujours dans la prolongation de la tournée d’information qui avait eu lieu l’an dernier.

Déclaration de Jean-Claude Mailly, Secrétaire Général de la Confédération Force Ouvrière

Cher(e)s Camarades,

Une nouvelle réunion des organisations syndicales s’est tenue le 21 octobre 2010. Force Ouvrière y était représentée par Michelle Biaggi et Stéphane Lardy.

Nous avons, comme annoncé, réaffirmé nos positions (retrait du projet) et nos propositions en termes de modalités d’action.

Nous avons, en particulier, expliqué que pour renforcer et unifier le mouvement un appel commun à 24 heures de grève franche était nécessaire, que l’on ne pouvait pas continuer indéfiniment comme actuellement sans risque de débordement ou de lassitude des militants qui sont en attente d’une prise de responsabilité claire des confédérations et autres organisations.

Cet appel clair est refusé, en particulier par la CFDT et la CGT.

Une nouvelle date de grèves et manifestations a donc été décidée pour le jeudi 28 octobre (nous avions plaidé ainsi que la FSU et SUD pour le 26), ainsi que des manifestations le samedi 6 novembre (samedi d’après les vacances scolaires).

Un communiqué commun a été adopté. Nous ne sommes pas signataires, SUD non plus.

Force Ouvrière n’acceptera jamais le projet de loi et n’entend pas glisser vers d’autres sujets, comme le laisse entendre le communiqué commun, que nous continuerons à traiter par ailleurs avec notre liberté de comportement.

Nous serons donc dans l’action commune les 28 octobre et 6 novembre avec plus que jamais nos revendications et en commençant à expliquer qu’à Force Ouvrière on ne pratiquera pas l’embrouillamini qui vise à maintenir l’existence de l’intersyndicale.
Bien entendu, nous soutenons tous les syndicats et structures Force Ouvrière dans l’action.

Amitiés syndicalistes,

Jean-Claude Mailly

Secrétaire Général

Manifestation géante...

Message de Sylviane Giordano

Secrétaire Générale de l'Union Départementale FO des Alpes-Maritimes

"Hier, mardi 19 octobre, nous avons vécu une très belle manifestation. Le fait de sortir de notre contexte de manif. dans le centre de Nice, nous a permis d’être encore plus visibles. Le déploiement des forces de police prouvent que nous gênions très fortement. Je tiens à vous remercier car malgré toutes nos manifestations, et pour certains les nombreux jours de grève déjà effectués, vous êtes toujours présents, fiers de porter haut les couleurs de Force-Ouvrière pour appeler ensemble au retrait de cette loi injuste. «Un merci tout particulier à nos trois déléguées des Ets Legrand qui sont venues à pied depuis Cagnes sur Mer»

Notre confédération, qui a fait le constat de l’importante mobilisation des militants FO, rencontrera demain les autres organisations en leur rappelant que seule une journée de grève de 24 heures FRANCHE, INTERPROFESSIONNELLE, VISIBLE pourra contraindre le gouvernement à reculer.

Dans vos entreprises, partout où vous le pouvez : il faut expliquer notre position FO et en être fier.
En attendant jeudi, je vous envoie des liens pour visionner les vidéos que j’ai faite des manifs du 12 et du 19 octobre 2010."
Manif du 12 octobre 2010 : vidéo 1, vidéo 2, vidéo 3, vidéo 4, vidéo 5, vidéo 6

Manif du 19 octobre 2010 : vidéo 1, vidéo 2

Retrait du projet gouvernemental : nouvelle manif demain

Femmes, jeunes, employés précaires, actifs,  retraités, chômeurs, salariés du privé et du public : rendez-vous mardi 19 octobre à 13h30 devant la Préfecture de Nice pour une grande manifestation.
Le cortège partira ensuite en direction du Pont Napoléon III afin de bloquer l’accès à l’aéroport Centre de Tri de La Poste.

Défendons notre droit à la retraite à 60 ans sans allongement de la durée de cotisation!

NB : des photos de la manif du 12 octobre sont dans la marge (avec les autres diaporamas).

Abolition des privilèges?

Par un vote du 3 septembre 2010, les députés ont rejeté à la quasi-unanimité l'amendement n°249 Rect. proposant d'aligner leur régime spécifique de retraite (dont bénéficient également les membres du gouvernement) sur le régime général des salariés.

Alors qu'ils n'ont de cesse d'expliquer l'importance de réformer rapidement un régime de retraite en déficit, les parlementaires refusent donc d'être soumis au régime de retraite de la majorité des Français.

C'est ce qu'ils appellent une réforme "juste", paraît-il !

Pour plus d'informations, cliquez ici

Grèves et manifestations du 12 octobre

À l’occasion de la réunion entre syndicats du 4 octobre, FO a proposé une nouvelle fois aux autres organisations un appel unitaire à 24 heures de grève, public et privé, pour renforcer la mobilisation engagée pour combattre le projet gouvernemental sur les retraites.

FO, comme ce fut le cas les 7 et 23 septembre, ainsi que le 2 octobre, sera pleinement dans l’unité d’action le 12 octobre pour obtenir l’abandon du texte et avoir une autre réponse.

Attention : la manifestation à Nice aura lieu l'après-midi. Le départ se fera à 14 heures de la Place Massena.

Réforme de la catégorie B : filière administrative

Après l’examen du décret «coquille» sur la catégorie B au CSFPT le 25 novembre 2009, s’est tenue le 30 septembre 2010, la réunion sur la filière administrative. Devaient être présents, les représentants du Gouvernement (Direction Générale des Collectivités Locales) et des représentants du CSFPT (18 membres : 9 représentants du collège employeurs, 9 représentants des organisations syndicales). Seules les organisations syndicales et la DGCL étaient présentes. L’objectif de cette réunion était d’examiner la synthèse des propositions transmises par la DGCL sur l’appellation du nouvel espace statutaire des cadres d’emplois des rédacteurs, rédacteurs principaux et rédacteurs chefs, les missions, les nouvelles modalités de recrutement, le déroulement de carrière (instauration des examens professionnels d’avancement au grade de rédacteur principal et à rédacteur chef). Après 2 heures de débats, le dossier n’est pas clos, il fera l’objet d’une seconde réunion le 9 novembre 2010.

Ont été retenues :

 La disparition de la spécialité secteur sanitaire et social, dans les concours.

Les épreuves sont calées sur les épreuves des autres filières (concours externe : 2 épreuves d’admissibilité et 1 épreuve d’admission / concours interne et 3ème concours : 1 épreuve d’admissibilité et 1 épreuve d’admission).

 Les missions du :

Rédacteur territorial

Chargé de tâches administratives d’application. Instruction des affaires confiées et préparation des décisions. Tâches de gestion administrative, financière, budgétaire et comptable, participation à la rédaction d’actes juridiques. Elaboration et réalisation d’actions de communication, d’animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Fonctions d’encadrement des agents d’exécution et fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants possibles.

Rédacteur principal

Les rédacteurs principaux de 2ème classe et les rédacteurs principaux de 1ère classe ont vocation à occuper les emplois qui correspondent à un niveau d’expertise acquis par l’expérience professionnelle, par la formation initiale ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Réalisation, à ce titre, de certaines tâches complexes de gestion administrative, financière, budgétaire et comptable, chargés de l’analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Chargés également de la coordination d’une ou plusieurs équipes, et de la gestion ou de l’animation d’un ou plusieurs services. La fonction de direction est maintenue pour le cadre d’emplois.

Sont toujours en discussion :

 L’article 25 du décret 2010-329 du 22 mars 2010 relatif à l’avancement de grade avec 2 nominations possibles : 1 au choix et 1 examen professionnel.

Une circulaire sera envoyée aux préfectures. Pour Force Ouvrière il est primordial que nous puissions interpréter cet article de façon claire.

 Les 3 derniers grades de la catégorie C, et agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie de moins de 2000 habitants, peuvent accéder au 1er grade de la catégorie B par promotion interne.

Force Ouvrière demande à élargir cette proposition aux agents des CCAS, EPCI ou tout établissement public de moins de 2000 habitants.

 Instauration d’un examen professionnel de promotion interne d’accès au 2ème grade de rédacteur pour les agents de catégorie C : les Adjoints Administratifs Principaux 1ère classe (Force Ouvrière souhaite ajouter les Adjoints Administratifs Principaux 2ème classe) avec 12 ans de services publics effectifs, dont 5 ans dans le cadre d’emplois;

Les Adjoints Administratifs Principaux 2ème et 1ère classe avec 10 ans de services publics effectifs et fonctions de secrétaire de mairie de moins de 2000 habitants depuis au moins 4 ans.

Force Ouvrière demande que ces conditions soient étendues aux agents des CCAS, ECPI ou tout établissement public de moins de 2000 habitants. Une harmonisation sur 10 ans est demandée.

Dans le cadre de la nomination par promotion interne de C au 1er grade B :

 Force Ouvrière demande que les lauréats de l’examen professionnel soient «hors quotas» afin de faciliter la résorption du nombre important de lauréats.

 Force Ouvrière est contre la suppression de la validité de l’examen professionnel au bout de 3 ans.

Message de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière

Actualités PM

Message de Raphaël Gutierrez, Référent national Police Municipale

"La rentrée est déjà bien avancée mais l’actualité Police Municipale reste toujours aussi chargée.

Le 22 septembre dernier, l’IGA (l’Inspection Générale de l’Administration) s’est déplacée dans les locaux de notre fédération afin d’auditionner un groupe de représentants FO sur la place et les compétences des polices municipales dans notre pays.

FO a fait connaitre que la police municipale est désormais reconnue comme la troisième force de sécurité en France et qu’elle a su trouver sa place dans la chaine sécuritaire française, elle incarne la police de proximité. A savoir qu’elle occupe actuellement la place laissée vide par les forces d’Etat.

L’Etat a démontré pleinement son échec à assurer la police de proximité. Seule la Police Municipale démontre tous les jours son adaptation et ses compétences dans cette mission. Cependant FO a répété devant cet auditoire que nous refusons toutes nouvelles compétences tant que le volet social ne sera pas traité (ex. loppsi 2).

Le groupe de travail s’est principalement axé sur les conventions de coordination et les améliorations à apporter.

D’une manière générale, FO a précisé que ce sont souvent des «coquilles vides», mais que d’une manière générale pour être efficient il faut :

- Un accès aux fichiers comme prévu par la loi du 15 avril 1999,

- La mise en place d’un système de communication unique entre les forces d’Etat et la Police municipale,

- Uniformisation des écrits en Police Municipale,

- Que la formation reste sous l’égide du CNFPT,

- Améliorer l’échange de l’information entre la PM et les forces d’Etat,

- Mise en conformité de la tenue et des missions des ASVP,

- Réactivation de la commission consultative des Polices Municipales,

- Mise en place de statistiques permettant d’évaluer et de reconnaitre le travail effectué par les PM sur le terrain,

- Fusion des compétences PM et Gardes Champêtres,

- Modification du décret sur l’armement afin d’autoriser le port de la matraque télescopique,

- Supprimer le pouvoir inique du Préfet et du Procureur relatif au retrait d’agrément (renforcé par la LOPPSI 2),

- Possibilité de relever l’identité pour toutes les infractions (au lieu du recueil pour certaines),

- Ainsi que de bien d’autres propositions…

Le groupe de travail du ministère semblait étonné de nos missions actuelles et de nos diverses interventions : rixes, vols, etc., FO a prisé que pour harmoniser les divers modes de fonctionnement de toutes les polices municipales en France, il faudrait règlementer tout ou partie de ces missions et instituer la convention de coordination dans un cadre réglementaire, ce qu’à convenu le groupe de travail du ministère. Nous leur avons précisé que nous souhaitons rester une force de sécurité complémentaire mais non devenir des auxiliaires ou des supplétifs des forces d’Etat.

Décret catégorie B

Grâce à nos diverses actions et à la pression mise sur le gouvernement, il semble que la parution du décret pour les catégories B en Police Municipale semble proche. Ce dernier se trouve en discussion à l’heure actuelle au CSFPT. Grâce à nos revendications, il apporte des améliorations intéressantes tant pour la catégorie B que pour la catégorie C.

Régime indemnitaire

Toujours grâce à vos actions, l’intersyndicale est conviée à nouveau le 7 octobre par la DGCL, avec l’AMF pour une nouvelle réunion sur le régime indemnitaire. Des propositions devraient nous être faites.

Loppsi 2

Celle-ci devrait finir son parcours parlementaire le 29 septembre à l’assemblée nationale où elle passera pour une seconde lecture.

Comme vous pouvez le voir, FO vous défend, fait avancer vos revendications et continuera a le faire !"

Retraite dans le public : départ anticipé des parents de 3 enfants

Le projet de loi sur les retraites supprime, au 1er janvier 2012, le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de services. De quoi s'agit-il ? Que prévoient les modalités transitoires ?

Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a décidé de supprimer le dispositif, spécifique au secteur public, qui permet aux fonctionnaires de partir à la retraite à l'âge de leur choix, lorsqu'ils ont à la fois 15 ans de services effectifs et 3 enfants (article 23 du projet de loi).

Toutefois, depuis l'annonce de l'extinction du dispositif en juin dernier, le gouvernement a été alerté d'un risque de départs massifs de personnels - notamment dans certains métiers très féminisés, comme l'enseignement ou la fonction publique hospitalière - susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des services publics. Ainsi, pour veiller à ne "pas bouleverser des projets de vie", le chef de l'Etat a demandé au gouvernement de déposer un amendement élargissant les dispositions transitoires.

Le dispositif actuel

L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires ouvre la possibilité d'un départ en retraite sans condition d'âge aux fonctionnaires et aux militaires justifiant d'une durée de services de quinze ans, parents de trois enfants vivants (ou décédés par faits de guerre), ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'ils aient, pour chaque enfant, interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, paternité, congé parental, etc.

Inégalités et effets d'aubaine

"Ce dispositif a été mis en place en 1924 avec des visées natalistes, et nous ne sommes plus dans le cadre d'une politique de cette nature", a expliqué Georges Tron, secrétaire d'Etat à la Fonction publique, lors des débats à l'Assemblée nationale, le vendredi 10 septembre. Depuis, d'autres dispositifs ont été créés, comme les allocations familiales ou le supplément familial de traitement.

Dans son fonctionnement actuel, ce dispositif présente deux inconvénients majeurs aux yeux du gouvernement.

- D'une part, il est "inéquitable", puisqu'il est régi par les règles antérieures à 2003 (date de la dernière réforme des retraites) dans la très grande majorité des cas, tandis que d'autres agents sont soumis aux nouvelles dispositions de 2003.

- D'autre part, la plupart des 15 000 fonctionnaires qui en bénéficient chaque année l'utiliseraient comme un dispositif de préretraite ou, pour certains corps, comme une possibilité de reconversion professionnelle, en reprenant une activité dans le secteur privé (infirmière libérale ou en clinique privée, par exemple) cumulé avec le bénéfice de leur pension publique. Il inciterait donc les personnes éligibles à cesser leur activité plus tôt : l'âge moyen des fonctionnaires qui partent à la retraite à ce titre est de 50 ans dans la fonction publique hospitalière (FPH), de 53 ans pour les fonctionnaires de l'État (FPE) et de 54 ans dans la fonction publique territoriale (FPT). Mais en contrepartie d'une carrière plus courte, le montant moyen de la pension est inférieur de 20 % dans la FPE et de 14 % dans la FPT à celle des fonctionnaires ne bénéficiant pas de cette faculté.

Que prévoit la réforme ?

Le dispositif serait supprimé à compter du 1er janvier 2012, avec les règles transitoires suivantes.

• Les fonctionnaires qui présenteraient une demande de liquidation anticipée de leur pension avant le 1er janvier 2011, pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011, pourraient liquider leur pension selon les règles antérieures à la réforme, c'est-à-dire sans application de la décote : par dérogation au principe générationnel, ils se verraient appliquer les règles en vigueur au jour où ils ont obtenu les deux conditions cumulatives (3 enfants + 15 ans de services), et non celles applicables au moment où ils atteindront l'âge normal de liquidation de leur pension.

• Au terme d'un nouvel amendement du gouvernement, conserveraient également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme, tous les agents qui, à la date du 1er janvier 2011 :

- auraient atteint ou dépassé l'âge d'ouverture des droits à la retraite de leur corps ou cadre d'emploi ;

- seraient à moins de 5 ans de leur âge d'ouverture des droits à la retraite (c'est-à-dire 45, 50 ou 55 ans en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent).

• Les autres agents qui souhaiteraient liquider leur pension en 2011 se verraient appliquer des règles moins favorables : décote de leur année de naissance.

• A partir du 1er janvier 2012, le dispositif serait éteint.

La faculté de départ anticipé est maintenue pour les parents d'enfant handicapé

Le projet de loi ne remet pas en cause l'autre cas de départ anticipé prévu par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui s'adresse aux fonctionnaires parent d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Devoir d'information des agents concernés

Les services administratifs compétents devraient informer, avant le 31 décembre 2010, les fonctionnaires ayant accompli 15 années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de 3 enfants, du changement des règles de départ anticipé à la retraite.

Message de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière