Contractuels : une nouvelle loi anti-précarité ?

La première phase de l'examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique se déroule actuellement au Sénat avant son passage à l'Assemblée Nationale.

Voici l'analyse du projet de loi par les avocats Jennifer Riffard et Michael Verne publiée dans la lettre du cadre du 15 janvier 2012.

Applications pratiques pour le jour de carence

A compter du 1^er janvier 2012, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé, c’est du moins ce que prévoit la loi de finances 2012. Cependant, son décret d’application n’est pas encore paru, mais il sera rétroactif pour les jours de maladie à partir du 1^er janvier 2012.

Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Par ailleurs, pour la maladie ordinaire, l’article 57 alinéa 2 de la loi n°84-53 n’a pas été modifié à ce jour : «(…) Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (….)». La présence de ces deux textes juridiques de même valeur imposent des solutions inverses, ce qui met les employeurs publics en porte-à-faux.

Une circulaire d’application est donc nécessaire. Elle permettra également de donner des précisions sur la modalité de calcul de la retenue pour jour de carence à effectuer sur le traitement des agents publics en cas de congés de maladie ordinaire. Notamment, faudra-t-il appliquer la règle du 1/30^ème? Ce circulaire devrait également donner des éclaircissements quant à la possibilité pour un employeur public de prendre à sa charge le jour de carence pour ses agents, tout comme cela s’applique parfois dans le secteur privé à travers des conventions collectives.

Christian Estrosi muscle encore le dispositif de sécurité publique à Nice

Le député-maire de Nice, Christian Estrosi, a annoncé jeudi 19 janvier 2012 le renforcement du dispositif de sécurité publique dans sa ville, l'une des plus vidéosurveillées de France, avec la future installation de "caméras nomades" et d'un système de "vidéosurveillance intelligente" (VSI).

Voir l'article dans La Gazette des Communes.

Les meilleurs vœux du GD 06 - branche services publics

Chers collègues, chers camarades et chers amis,

Je vous présente, au nom du Groupement départemental des Alpes-Maritimes Force Ouvrière branche des Services Publics ainsi que du Syndicat Force Ouvrière des Territoriaux de Valbonne Sophia Antipolis, tous nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Aujourd’hui, le statut de la fonction publique est attaqué de toutes parts, notamment avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, l’individualisation des carrières et des modes de rémunérations, la non-titularisation des contractuels qui engendre une baisse des cotisations à notre caisse de retraite, etc.

Nous, salariés de la Fonction Publique Territoriale, nous ne sommes pas les responsables de la crise économique. Ce n’est pas à nous à rembourser une dette dont les responsables sont les spéculateurs de la grande finance. Par nos prises de positions et nos capacités de mobilisation, nous devons donc nous opposer aux mesures d'austérité, notamment dans nos collectivités qui sont nos employeurs.

Au sein du Groupement Départemental Force Ouvrière des Alpes-Maritimes – Branche services publics, nous poursuivons une démarche d’entraide et de création de syndicats de bases au sein de collectivités territoriales de toutes tailles. Ce travail de terrain et de longue haleine demande beaucoup d’énergie, mais quel plaisir d’accueillir de jour en jour de nouveaux adhérents qui reconnaissent en notre organisation ses qualités humaines et techniques.

Bonne année à tous, que la santé et la prospérité vous accompagnent tout au long de cette année 2012.

Christian Costa

Secrétaire général FO des territoriaux de la Ville de Valbonne Sophia Antipolis

Secrétaire général départemental FO - branche Services Publics

Prise en charge des amendes pour infraction au code de la route par les collectivités territoriales et établissements publics locaux

Des amendes pour infraction au code de la route sont parfois présentées aux comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour règlement. Or, s’agissant d’une amende pour une infraction à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commise à l’aide d’un véhicule immatriculé au nom d’une collectivité territoriale, une réponse ministérielle (cf. réponse à la question écrite n° 03697, JO Sénat 19/06/2008, p.12363) avait pu préciser que «la collectivité devra s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire dans les 45 jours qui suivent l’envoi de l’avis de contravention à moins que son représentant ne formule dans le même délai une requête en exonération».

Une interprétation de cette réponse pouvait conduire à estimer qu’un organisme public local était autorisé à prendre en charge, sans restriction, une telle dépense sur son budget. Afin de clarifier le doit applicable, une circulaire interministérielle précise les conditions restrictives dans lesquelles un tel organisme peut prendre en charge une telle dépense et les conditions dans lesquelles un comptable public peut procéder à son règlement.

«La métropole, un véritable outil d’intégration doté de nombreuses compétences» selon Christian Estrosi

A la tête de la première - et unique à ce jour - métropole en France, Christian Estrosi défend le choix de ce nouveau statut intercommunal prévu pour les très grandes agglomérations par la loi de réforme territoriale de décembre 2010.

Voir l'article publié sur La Gazette des Communes.