A compter du 1er janvier 2012, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé, c’est du moins ce que prévoit la loi de finances 2012. Cependant, son décret d’application n’est pas encore paru, mais il sera rétroactif pour les jours de maladie à partir du 1er janvier 2012.
Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par ailleurs, pour la maladie ordinaire, l’article 57 alinéa 2 de la loi n°84-53 n’a pas été modifié à ce jour : «(…) Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (….)». La présence de ces deux textes juridiques de même valeur imposent des solutions inverses, ce qui met les employeurs publics en porte-à-faux.
Une circulaire d’application est donc nécessaire. Elle permettra également de donner des précisions sur la modalité de calcul de la retenue pour jour de carence à effectuer sur le traitement des agents publics en cas de congés de maladie ordinaire. Notamment, faudra-t-il appliquer la règle du 1/30ème? Ce circulaire devrait également donner des éclaircissements quant à la possibilité pour un employeur public de prendre à sa charge le jour de carence pour ses agents, tout comme cela s’applique parfois dans le secteur privé à travers des conventions collectives.
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