Traitement et carrière des fonctionnaires et agents publics : Rien en 2013 ! Quant à 2014, et après... ?

Le 7 février 2013, Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a reçu les organisations syndicales de la Fonction publique et leur a présenté les perspectives du gouvernement pour la rémunération des fonctionnaires et agents publics. Pour l'UIAFP-FO, le bilan est très loin d’être satisfaisant et c'est le moins que l'on puisse dire :

• Point d'indice : gel pour 2013 et peut-être plus!
• Réforme des grilles indiciaires ... pas avant 2014 et pour quelles améliorations?
• Jour de carence : Pas d’annonce immédiate mais la porte n’est pas complètement fermée !!!
• Régimes indemnitaires revus ... en 2014.

Autrement dit : Nouvelle perte de pouvoir d'achat en 2013 !

Seule mesure satisfaisante: le décontingentement immédiat de l'accès au dernier échelon spécial de l'échelle 6 de la catégorie C (personnels administratifs, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, aides médico-psychologiques).

Par ailleurs, FO prend acte de la confirmation de l'intention de la ministre de revenir sur la partie "résultat" de la prime de fonctions et de résultats (PFR). De plus, FO s'interroge sur l'annonce d'une transformation d'une part de primes ou indemnités en points indiciaires (sous quelle forme, pour quelles primes ou indemnités, dans quelles proportions ?). Cependant la volonté de développer les primes et indemnités au détriment d'une évolution de la valeur du point d'indice ne conduira qu'à poursuivre l'individualisation des rémunérations.

 La ministre propose un cycle de négociations dont le contenu précis et le calendrier seront présentés aux organisations syndicales de fonctionnaires à la mi-mars. Ces négociations porteront sur les grilles (priorité étant donnée à la catégorie C), les régimes indemnitaires, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence. Rien n'entrera en vigueur avant 2014 et il s'agira d'un programme pluriannuel.

S'agissant du point d'indice, outre une nouvelle année blanche, une éventuelle revalorisation est conditionnée par un retour de la croissance! On pourrait donc voir prolonger pour plusieurs années le gel de la valeur du point d'indice!

Mme Lebranchu a justifié le mandat confié par le gouvernement par la nécessité de réduire les déficits publics tout au long du quinquennat ! Les fonctionnaires et agents publics devraient donc participer au renflouement des caisses de l'Etat et financer une dette qui n'est pas la leur !

La ministre explique qu'il n'est pas admissible que les personnels de catégorie C soient maintenus au niveau du SMIC pendant la moitié de leur carrière ! En ne revalorisant pas le point d'indice, le gouvernement prend le risque de voir les agents de catégorie B concernés aussi!!!

La ministre nous indique que l'on va négocier une refonte des grilles indiciaires, mais comment envisager leur revalorisation quand, dans le même temps, elle nous confirme que les finances publiques vont diminuer pour atteindre zéro euro de déficit des comptes publics d'ici 2017?

Enfin, l'harmonisation des modalités de gestion des ressources humaines dans les trois versants de la Fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière), pour favoriser notamment la mobilité, pose question. S'il s'agit de mettre en place les modalités d'accompagnement des restructurations dans le cadre de la modernisation de l'action publique (la MAP), alors ce n'est pas admissible.

Pour FO, le bilan de ce programme de négociations sur "les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations" ne répond pas aux attentes des fonctionnaires et agents publics.

L'UIAFP-FO a réaffirmé ses revendications et sa détermination à les faire prendre en compte :

• Augmentation immédiate de 5 % de la valeur du point d'indice;
• Octroi de 44 points d'indice pour tous en premier rattrapage de la perte de pouvoir d'achat;
• Rémunération minimum à 120 % du SMIC;
• Refonte et revalorisation des grilles indiciaires;  
• Suppression de la PFR;
• Suppression immédiate du jour de carence.

Faute de réponses favorables aux revendications, l’Union Interfédérale des Agents de la Fonction publique FORCE OUVRIERE a clairement indiqué à la ministre que nous prendrons nos responsabilités!

Conditions de vie au travail : la dégradation des conditions de travail accentuée par l’austérité

Communiqué de l’Union Interfédérale des Agents de la Fonction Publique Force Ouvrière

Le 12 novembre 2012, la ministre Marylise Lebranchu a ouvert un cycle de concertation sur l’amélioration de la qualité de vie au travail dans la Fonction publique. Sans nul doute, le sujet est d’importance, tant les fonctionnaires sont en proie à des conditions de travail de plus en plus dégradées. Les causes sont très clairement identifiées, citons-en quelques-unes :

• Les suppressions massives d’emplois publics effectuées dans le cadre de la RGPP, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, perdurent aujourd’hui;
• Les restructurations, fusions, réorganisations de services, imposées aux agents, qui bouleversent les conditions de travail;
• Les pressions hiérarchiques accentuées par les politiques managériales, destinées à exiger des missions toujours élargies avec moins de moyens;
• L’instauration d’un jour de carence qui contraint de nombreux agents à travailler alors que leur état de santé nécessiterait qu’ils soient en congé maladie. A cela s’ajoute la réduction des RTT, en cas d’arrêt maladie.

S’agit-il de s’attaquer réellement aux causes engendrant «ces traumatismes liés aux modifications de l’organisation du travail»?

Force est de constater que nous ne pouvons observer aucune avancée sur ces problèmes. La MAP (Modernisation de l’Action Publique) succède à la RGPP, les budgets de fonctionnement, toujours en réduction, dégradent encore les conditions de travail et le jour de carence n’est toujours pas abrogé.

Les trois premières réunions de la concertation sur les conditions de travail ont abordé deux thèmes : les risques psycho-sociaux et le fonctionnement des CHS-CT.

En ce qui concerne les risques psycho-sociaux, les discussions ont porté sur la mise en oeuvre d’outils méthodologiques d’évaluation et de prévention, qui seront publiés dans un guide spécifique. Ces outils ont été élaborés dans le cadre de l’accord santé et sécurité au travail, de novembre 2009. FO souhaite qu’ils puissent être diffusés rapidement. Sauf à être naïfs, nous ne pensons pas que ce guide règlera les problématiques évoquées. FO affirme qu’il faut s’attaquer aux causes de la dégradation des conditions de travail. FO refusera d’accompagner une méthode qui ne servirait qu’à faire «passer la pilule» de la politique d’austérité !

En ce qui concerne les CHS-CT, Force Ouvrière a rappelé la nécessité qu’ils puissent bénéficier dans les trois fonctions publiques de moyens suffisants pour assumer leurs missions. Nous avons également exigé que les membres des CHS-CT puissent avoir le choix de l’organisme agréé qui assurera leur formation de cinq jours.

FO n’hésitera pas à rappeler également tous les problèmes engendrés par la remise en cause de l’accord dérogatoire CHS-CT au ministère de la Défense, et exiger son rétablissement.

Force Ouvrière a pour habitude d’aller au bout des discussions, voire de la négociation. Néanmoins, il n’est pas question d’accepter que les discussions se bornent à savoir comment accompagner au mieux les effets dévastateurs d’une politique d’austérité dans la Fonction publique.

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Les ayants droit d'un fonctionnaire qui décède en cours de carrière ont droit, sous certaines conditions, au paiement d'une prestation, appelée capital décès.

• Bénéficiaires
• Conditions relatives au décès du fonctionnaire
• Montant du capital décès
• Versement du capital décès
• Démarches
• Références

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F1544.xhtml

Jean-Claude Mailly appelle à la mobilisation contre l'austérité

Pari réussi pour FO. Le meeting du 24 janvier a rassemblé 6.000 participants, dont un nombre conséquent de militants de la Fédération des personnels des services publics et de santé, dans une Halle Freyssinet bondée. Actualité oblige, le leader de FO a également remis les pendules à l’heure à propos de l’accord national interprofessionnel (ANI) compétitivité emploi. Ironiquement, il a félicité le patronat pour l’ampleur de ce qu’il a obtenu dans l’accord du 11 janvier au détriment des salariés avant d’asséner «la flexibilité du travail, c’est l’insécurité de l’emploi».

Une délégation d'une cinquantaine de camarades de l'Union Départementale FO 06 a fait le déplacement. C'est ainsi que l'Union Locale FO de Sophia Antipolis était représentée par son Secrétaire général, Christian Costa, également Secrétaire général FO du Groupement Départemental 06 des services publics et du Syndicat FO des Territoriaux de Valbonne Sophia Antipolis.

«Moi, Secrétaire général de FO…»

Jean-Claude Mailly a également revendiqué le libre arbitre de FO qui se décline concrètement à l’égard de la politique gouvernementale. Parce qu’elle n’a pas donné de consigne de vote lors de la dernière élection présidentielle et ne brigue aucun strapontin ministériel, FO ne se prive pas de dénoncer certaines mesures récemment annoncées qu’il s’agisse de la poursuite de la RGPP, rebaptisée MAP, «La différence entre la RGPP et la MAP? Avec la RGPP, on vous coupait un bras; avec la MAP on vous demande de choisir lequel et de le faire vous-même !»; de l’acte III de la décentralisation ou de la réforme de l’éducation.

Enfin, pour ce qui est d’une probable réforme du système de retraite, le Secrétaire général a rappelé l’opposition de son organisation à tout nouveau recul de l’âge de départ et toute augmentation de la durée de cotisation, estimant même que cette dernière devrait être réduite.

Pastichant, pour le plaisir de la salle, François Hollande lors du débat télévisé de l’entre deux tours de la présidentielle, après avoir réaffirmé nos revendications, il a conclu «Moi, secrétaire général de FO, je pense qu’il appartient aux travailleurs et à leurs organisations syndicales de combattre l’austérité par tous les moyens, y compris la grève quand il le faut».

Fort du succès de ce meeting, préparons les conditions du rapport de force.

Liste des produits de mutuelles labellisées (mise à jour)

De nouveaux produits de mutuelles viennent d’être labellisés pour les agents voulant bénéficier d’une participation de leur collectivité aux frais liés à une complémentaire santé ou à un contrat de prévoyance permettant de conserver son salaire, à taux plein ou presque, en cas d'invalidité ou d'arrêt maladie prolongé.

Les agents qui sont déjà adhérents à une mutuelle, mais qui n’est pas encore labellisée, sont invités à demander à leur mutuelle de faire les démarches nécessaires.

Cliquez ici pour découvrir la dernière liste des produits de mutuelles labellisés.

Précarités : les territoriaux en première ligne

Près de deux mois. C’est le temps qui reste aux collectivités territoriales pour préparer un plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Une obligation issue de la loi du 12 mars 2012 contre la précarité dans la fonction publique. La situation est urgente, tout particulièrement pour les agents territoriaux.

Voir la suite sur le site de la Fédé :

Précarités : les territoriaux en première ligne | Force Ouvrière Territoriaux