Décompte des congés annuels en heures?

Une collectivité ne peut pas s’appuyer sur un protocole d'ARTT conclu avec les partenaires sociaux et approuvé par une délibération pour décompter les congés annuels en heures.

Une "note sur le temps de travail du personnel d'animation titulaire employés dans les centres de loisirs maternels" indiquant que les congés annuels seraient "décomptés en heures effectives, c'est-à-dire en heures que vous auriez dû effectuer si vous aviez travaillé" a été diffusée par le service RH d'une collectivité.

Or, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière (décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985), tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés, comme l’a rappelé la Cour Administrative d'Appel de Paris. Elle a précisé que les nouvelles dispositions relatives au temps de travail n'avaient pas abrogé celles du décret du 26 novembre 1985 en vertu desquelles, notamment, la durée des congés annuels est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.