La loi permettant l'accès à l'emploi titulaire de
plusieurs dizaines de milliers d'agents non titulaires des collectivités
territoriales, a été publiée au journal officiel le 13 mars 2012. Cette loi est
issue du protocole d'accord signé le 31 mars 2011 par Force Ouvrière.
Le texte publié respecte les dispositions du protocole.
Il va permettre à près de 130.000 agents de la Fonction Publique territoriale
(données étude d’impact du sénat) d'accéder à l'emploi titulaire, soit directement
soit en passant par un CDI et ce, sur une période de 4 ans.
L'accès direct à l'emploi titulaire sera immédiatement
accessible pour les agents actuellement en CDI et ceux qui, au 31 mars 2011,
justifiaient de 4 ans de CDD au cours des 6 dernières années. Lors des réunions
de négociations, notre organisation a très fortement pesé pour que les agents
en CDD puissent également accéder à un emploi de titulaire, sans passer
obligatoirement par la case CDI, contrairement à ce qui était initialement
prévu. Ces dispositions constituent une véritable avancée dans la lutte pour la
défense de l'emploi titulaire dans la Fonction Publique territoriale.
Concrètement, dès la parution des décrets, les
collectivités devront réaliser un état des lieux des agents remplissant les
conditions au 31 mars 2011. Cet état des lieux sera suivi par l'élaboration d'un
programme d'accès à l'emploi titulaire. Le programme d'accès à l'emploi
titulaire devra obligatoirement être soumis au Comité Technique Paritaire.
L'accès aux emplois titulaires se fera selon 3 modalités
:
- Des concours réservés,
- Une commission de recrutement professionnalisé,
- Des recrutements directs pour les agents dont les emplois correspondent à l'échelle 3.
Le syndicat Force ouvrière se
tient à votre disposition pour vous apporter toutes les informations nécessaires
et sera très attentif à ce qu’aucun collègue non titulaire ne soit «oublié».
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