La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à
l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au JO le 13 mars.
Décryptage en 17 questions publié sur La Gazette des Communes.
Néanmoins,
si la norme d’emploi est le CDI dans le secteur privé, c’est le statut de
fonctionnaire dans la Fonction publique! Plus précisément, l’article 3 de la
loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires pose que les
emplois permanents doivent être pourvus par des agents titulaires.
En conséquence,
au-delà du fait que l’accès à un CDI apporte un plus pour de nombreux agents actuellement
en CDD, il n’est pas question pour FO que le CDI devienne un passage quasi
obligé vers une hypothétique titularisation! FO entend donc poursuivre son
action permanente pour que le recours à l’emploi contractuel soit l’exception,
la titularisation la règle!
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