Maladie : défaut de présence au domicile en dehors des heures de sorties autorisées

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, a considéré que le seul fait qu'un médecin contrôleur mandaté par l'employeur public ait constaté l’absence d’un agent en congé de maladie lors d'une contre-visite inopinée à son domicile et en dehors des heures de sortie autorisées ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif. Néanmoins, rappelons qu’un agent public en congé maladie qui refuse de se soumettre à une contre-visite s’expose à une suspension de sa rémunération.