Report de congés annuels après un arrêt maladie

Désormais, les congés annuels qu’un agent n’a pas pu prendre en raison d’un arrêt maladie doivent être automatiquement reportés l’année suivante. Ceci découle de la circulaire BCRF1104906C datée du 22 mars 2011 qui est transposable à la fonction publique territoriale.

Alors que ce report n’était jusqu’alors possible que sur la base d’une autorisation exceptionnelle du chef de service, cette évolution découle d’une décision de la Cour Européenne de Justice qui a considéré «qu’une règle nationale de prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive (2003/88/CE) lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence».