Retraites: attribution du minimum garanti

Message de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière

Suite à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'attribution du minimum garanti est modifiée ainsi :

1. Le bénéfice du minimum garanti est soumis à condition

• Première condition : un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti s’il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote. A titre transitoire, les âges d’annulation du coefficient de minoration fixés par l’article 66 de la loi du 21 août 2003 seront minorés d’un nombre de trimestres déterminés par décret en Conseil d’Etat. Ou alors s’il a une pension liquidée au titre de l’invalidité, au titre de parent d’un enfant invalide, au titre de fonctionnaire ou conjoint infirme, au titre de fonctionnaire handicapé à 80%.

 Condition applicable aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.

• Deuxième condition : pour pouvoir bénéficier du minimum garanti, le fonctionnaire doit avoir, à la date de liquidation de la pension, fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre. Ainsi, un fonctionnaire relevant de la CNRACL et bénéficiant d’un départ anticipé au titre «parent 3 enfants» (sans entrer dans les dérogations prévues à l’article 44-IV alinéa 5) ne peut bénéficier du minimum garanti, car à la date de liquidation de sa pension, il n’a pu faire valoir ses droits au RAFP.

Condition applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.

2. Le calcul du minimum garanti est modifié.

• Modification du calcul pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité). Il s’agit de rapporter le montant du minimum garanti correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le taux plein (soit 163 trimestres en 2011 et 164 en 2012), et ensuite de multiplier par le nombre d’années de services effectifs. Ainsi, le minimum garanti sera calculé au prorata des années de services accomplies.

Condition applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi.

• Condition de ressources : l’étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti, mais peut impacter son montant. En effet, si le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus obligatoires de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, excède un montant fixé par décret, l’excédent est soustrait du minimum garanti sans pouvoir, néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du MG. Attention : dans le calcul du montant mensuel total des pensions personnelles, ne retenir que les pensions de droit direct. Les pensions de réversion sont exclues.

Condition applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.

3. Les dispositions relatives au MG en vigueur avant la réforme sont maintenues :

•  pour le fonctionnaire qui a atteint, avant la date d’entrée en vigueur de la loi, l’âge de 55 ou 60 ans, quelle que soit la date de radiation des cadres, l’âge de 55 ou 60 ans et a fait l’objet d’une liquidation différée avant la date d’entrée en vigueur de la loi,  l’âge de 50 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et pour les agents appartenant au corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police, l’âge de 56 ans prévu pour un départ au titre des carrières longues et est rayé des cadres après la date d’entrée en vigueur de la loi.
• pour les fonctionnaires parents de 3 enfants qui présentent une demande de pension avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011, qui, au 1er janvier 2011, ont atteint ou sont à moins de 5 ans : l’âge de 60 ans pour la catégorie sédentaire, autrement dit les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1955, ou l’âge de 55 ans pour la catégorie active, autrement dit les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1960.

Voilà, Cher(e) Camarade, un des premiers méfaits de cette loi ! Nous avons raison de continuer à nous battre contre cette réforme injuste, qui est aujourd'hui appliquée grâce à la complicité d'autres organisations syndicales.