Jean-Claude Mailly sur france inter

Jean-Claude Mailly, Secrétaire Général du syndicat Force Ouvrière, répond aux questions des auditeurs et de Patrick Cohen dans Interactiv' sur France Inter (8h40 - 18 octobre 2011)

Jean-Claude Mailly par franceinter

Demain, jeudi 20 octobre 2011: votez fo!

Ces élections ont une importance capitale sur votre vie professionnelle. Elles vont permettre lʼélection (ou la désignation) de vos représentants dans les différentes instances consultatives de votre établissement.

Comité Technique d’Etablissement (C.T.E.)

Instance consultative qui émet des avis sur :

- le plan de formation.

- le projet d’Etablissement.

- l’organisation du travail (planning).

- l’E.P.R.D. (Etat Provisionnel des Recettes et des Dépenses).

- le projet social (conditions de travail).

Ces élections se font sur un scrutin de liste par collège A, B et C. Dans le cas où il y a moins de 10 agents dans un collège, le collège est fusionné avec le collège suivant.

Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales (C.A.P.L. et C.A.P.D.)

Elles traitent des questions individuelles des agents et de leur déroulement de carrière :

- titularisation.

- avancement de grade.

- avancement d’échelon.

- révision de la notation.

- refus de l’administration de participer à une action de formation.

Ces élections se font à deux niveaux sur un scrutin de listes : les C.A.P.L. et les C.A.P.D.

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.)

Instance délibérative. Sa mission est de protéger les agents hospitaliers dans :

- la santé au travail.

- la sécurité au travail.

- les conditions de travail.

- l’hygiène au travail.

- les méthodes et organisations au travail.

- l’analyse des conditions de travail.

Comment élire vos représentants aux instances consultatives et décisionnelles

Vous votez pour les élections aux C.T.E., C.A.P.D.-C.A.P.L. Donc vous voterez 3 fois si vous êtes titulaire ou agent sous statut local. Si vous êtes contractuel, vous ne voterez que pour le C.T.E. Vous devez vérifier si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales. Vous devez porter réclamation si vous nʼy êtes pas, en fonction de votre statut.

- Le vote se fait à la proportionnelle.

- Le vote se fait sur place dans les lieux qui vous seront indiqués ou par correspondance.

- Aucun vote par procuration n'est admis.

- Il nʼy a quʼun seul tour.

- Le bulletin ne doit comporter de mention. Aucun candidat ne peut être rayé. La non observation de cette règle entraine la nullité du vote.

Même si vous avez voté par correspondance, vous pouvez voter sur place le jour du scrutin : votre vote par correspondance sera alors annulé. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins sept heures.Renseignez vous sur les horaires qui ont été arrêtés dans votre établissement.

Vote sur site

Dans chaque lieu de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur et par un membre du bureau. Le président de chaque bureau de vote ou section de vote doit veiller à ce que, dès lʼouverture du scrutin, les électeurs disposent dʼun nombre de bulletins de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau. Dans le cas d'établissements multisites qui n'auraient pas constitué de section de vote sur chaque site, les directeurs doivent avoir pris des mesures nécessaires pour laisser aux électeurs le temps suffisant pour aller voter sur un autre site.

Vote par correspondance

En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par lʼagent et portant au recto les mentions du numéro de la commission administrative paritaire départementale ou locale du C.T.E. concerné, des noms et prénoms, corps et grade de lʼagent électeur. Lʼensemble est adressé dans une troisième enveloppe, par voie postale au directeur de lʼétablissement et doit parvenir au bureau de vote avant lʼheure de la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls.

Les votes concernant les trois scrutins (élections aux C.A.P. locales; élections aux C.A.P. départementales ; élections au C.T.E.) qui ont lieu le même jour, pourront être adressés dans une seule et même troisième enveloppe sans que ceci constitue un motif pour écarter le vote.

Les résultats du vote au C.T.E déterminent la représentativité des syndicats Les suffrages obtenus par chaque organisation syndicale détermineront sa représentativité. Le vote au C.T.E. revêt une importance particulière puisquʼil détermine la représentativité du syndicat au plan local et national:

- sʼil nʼa pas dʼélu local, le syndicat ne pourra pas négocier les accords avec la direction de lʼétablissement. Il en est de même pour lʼéchelon départemental et régional.

- le syndicat, pour être représentatif au plan national, devra disposer dʼau moins un siège au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement aux suffrages obtenus dans les comités techniques de tous les établissements de la F.P.H.

Pour revoir toutes les modalités de vote au CHU de Nice, cliquez ici!

NB: Triste fin semaine, la commission des lois du Sénat vient, à la quasi-unanimité, de décider finalement de transférer les Services de navigation à VNF ! Chacun pourra le vérifier à la lecture du rapport de présentation de la commission, accessible sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/rap/l11-021/l11-021.html

A la veille des scrutins de jeudi 20 octobre prochain, les personnels des Services de navigation comprendront mieux en quoi voter FO - qui n'a pas signé ce protocole d'accord -, c'est s'assurer pas que leur voix ne se retourne contre eux !

Jeudi 20 octobre: votez et faites voter FO!

Rappel: les élections dans la Fonction Publique d’Etat et chez les hospitaliers auront lieu après-demain, le jeudi 20 octobre.

N’oubliez pas de voter et de faire voter pour les listes Force Ouvrière dans votre entourage, il n’est pas une voix qui soit négligeable!

Fonction publique - 20 octobre je vote FO!

Il faut que François Chérèque garde son calme!

Le secrétaire général de FO, Jean Claude Mailly, demande à François Chérèque de garder son calme :
"Je sais bien que tous les syndicats sont aujourd’hui en campagne électorale dans la fonction publique. Ce n’est pas une raison pour mépriser les électeurs qui ont régulièrement apporté, notamment sur les hôpitaux de Marseille, leur confiance à FO.

Je pense que François Chérèque ferait mieux de s’occuper de son hôpital d’origine, l’hôpital de Digne, où la CFDT est inactive et, par conséquent, n’a pas pu présenter de liste.

Pour ce qui concerne FO, nous n’avons pas attendu les élections pour porter nos critiques et nos revendications sur la RGPP et la loi HPST".

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière par rfi

Une journée d’action interprofessionnelle contre la politique d’austérité du gouvernement et pour « un meilleur partage des richesses » était organisée hier, mardi 11 octobre. Pas de front uni pour les centrales syndicales, la mobilisation ayant été boudée par trois d’entre-elles, dont Force Ouvrière. Commentaires de Jean-Claude Mailly, son Secrétaire général au micro de Frédéric Rivière sur RFI.

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force... par rfi

Maintien du demi-traitement à l'issue des droits statutaires à congé pour raison de santé

Le journal officiel du 7 octobre 2011 publie le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, et plus particulièrement des son volet consacré aux dispositifs d'accompagnement des atteintes à la santé. Ce décret a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.

Jusqu’à présent, à l’expiration des droits statutaires à congé pour raison de santé des agents (congé de maladie, de longue maladie et de longue durée), le demi-traitement était maintenu uniquement pour les fonctionnaires en situation d’attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité. Pour les autres fonctionnaires, la situation n’était régularisée qu’après décision des comités médicaux ou commissions de réforme, ce qui pouvait conduire certains agents à demeurer sans traitement durant une période donnée.

Désormais, ce décret étend le dispositif actuellement en vigueur de maintien du demi-traitement, à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, à tous les fonctionnaires en attente d'une décision du comité médical et/ou de la commission de réforme (décision de reprise de service, de reclassement ou de mise en disponibilité). de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres cas d'attente d'une décision de l'administration.