Un non-renouvellement injustifié d’un contrat a constitué une faute

Une secrétaire, engagée en qualité d'agent non-titulaire à temps non complet pour une durée d'un an à compter du 1^er octobre 2002, avait eu son contrat renouvelé pour une durée de deux ans en septembre 2003, puis pour une durée de trois ans en septembre 2005. Après 6 années au total passées en contrats à durée déterminé, le maire de la commune a décidé de ne pas le renouveler en juillet 2008.

Le Tribunal Administratif a considéré que cette décision avait été prise au terme d'une procédure irrégulière et pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Suite à ce jugement en date du 3 décembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Nancy a conforté ce jugement et a estimé que ce non-renouvellement était constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Dans son arrêt du 4 août 2011, compte tenu du préjudice moral et des troubles de toute nature qu’avait subis cet agent, elle a condamné la commune à lui verser 7 200 euros.

Soutenons nos camarades hospitaliers pour les élections du 20 octobre!



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Rappel des modalités de vote

Qui vote ?

- En Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL) et Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) : les personnels titulaires

- Au Comite Technique d'Etablissement (CTE) : les personnels contractuels, stagiaires et titulaires

C’est le vote en CTE qui donne la majorité.

NB : il faut voter pour les listes entières de candidats, un rajout ou une rature annule le vote.

Comment ?

- Par correspondance (vous recevrez le matériel à domicile à partir du 10 octobre 2011) : le courrier doit impérativement parvenir au CHU par voie postale, (cachet de la poste faisant foi) en aucun cas le courrier intérieur.

- Physiquement le 20 octobre 2011.

- Le vote physique prime sur le vote par correspondance.

Le vote physique, c'est où ?

Saint Roch: de 6h30 à 21h30 au niveau du patio pour toutes les catégories

Pasteur: de 6h30 à 21h30

- catégories A et B, pavillon H, rez-de-chaussée

- catégorie C, pavillon G, rez-de-jardin

Archet: de 6h30 à 21h30

- catégorie A : 7ème étage

- catégorie B : mezzanine

- catégorie C : salle de conférence

Cimiez: de 6h30 à 21h30 dans Salle Jeanjean toutes catégories confondues

Tende: de 6h30 à 19h dans la salle animation bat D

UCP: de 6h30 à 18h dans la salle de réunion

Lenval: de 6h30 à 20h30 au 7ème niveau

Mise à disposition de navettes:

- 8h30, départ de Pasteur, 9h à drap, 9h15 à Saint André, BIH, Sainte Marie;

- 14h15, départ Pasteur Drap, Saint André, BIH, Sainte Marie.

Le vote physique, c'est comment ?

Document à présenter impérativement: une pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de combattant, passeport (même périmé) livret de famille, carte d’immatriculation et d’affiliation à la sécurité sociale, permis de conduire, carte de fonctionnaire, carte de réduction SNCF ou de circulation délivrée par les autorités militaires, titres de pension, permis de chasse).

Les 162 candidats ainsi que les délégués sur les sites sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

Pasteur au 38509, L’Archet 35564, Saint Roch au 33438 et Cimiez au 34472.

Votez et faites voter force ouvrière pour le respect de vos droits et le droit au respect.

FOrum : la revue théorique de Force Ouvrière

Forum est la revue théorique de Force Ouvrière. Elle se veut un espace de débat pluridisciplinaire, mêlant l'expertise d'économistes, de sociologues, d'historiens ou de philosophes.

En consacrant son premier numéro au service public, notre organisation syndicale a voulu marquer son attachement aux principes républicains de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. Comme le précise la Constitution, la République est aussi sociale. Cette république sociale, pour Force Ouvrière, repose sur trois piliers: le service public, la protection sociale collective et, en matière de négociation, conventions collectives et statuts, la hiérarchie des normes. Ce numéro s'ouvre par un entretien avec Emmanuel Todd, démographe et historien, sur le thème: "la dette publique est un mécanisme d'exploitation financière des biens publics". Le linguiste Alain Rey signe quant à lui un article intitulé "de l'usager au client: la dérive", André Grimaldi, chef de service au CHU de la Pitié-Salpêtrière à Paris, un article sur le "financement des hôpitaux: un choix politique", et Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental, réfléchit sur la "déshumanisation du service public".

Le prochain numéro sera consacré à la "dualité du travail: outil d'émancipation et facteur d'aliénation".

Temps de travail: rappel des règles

Le travail dans les collectivités locales doit respecter un certain nombre de prescriptions issues de la transposition d’une directive européenne n° 93/104 (CE du 23 novembre 1993) :

• la durée hebdomadaire de travail effectif, entendue comme le temps où les agents sont à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ne peut excéder, heures supplémentaires incluses, 48 heures au cours d'une même semaine ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,
• le repos hebdomadaire, en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures (11 heures de repos journalier et 24 heures de repos hebdomadaire),
• la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures et l'amplitude maximale de la journée de travail entre l’arrivée le matin et le départ le soir est fixée à 12 heures,
• le repos quotidien est au minimum de 11 heures,
• le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22h et 5h ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22h et 7h.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause minimale de 20 minutes. Le texte n’exige pas que les 6 heures soient consécutives et, si le temps de pause comporte un temps minimum d’arrêt, il ne comporte pas de durée maximale (il appartient donc aux assemblées de le fixer).

Fonction Publique: forte progression de FO

C’est officiel depuis fin juin 2011, Force Ouvrière est devenue la deuxième force syndicale dans la fonction publique.

Le ministère de la Fonction publique a publié – bien tardivement ! – fin juin 2011 les résultats des élections aux C.A.P. (commissions administratives paritaires) actualisés sur le cycle 2008-2010. FO accède désormais au deuxième rang des forces syndicales dans la fonction publique d'Etat, avec 15,4% des voix. En complétant ce résultat avec ceux obtenus dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale (respectivement 22,10% et 18,60%) cela place FO en deuxième position (sur 8 syndicats représentatifs) pour l’ensemble de la fonction publique avec 17,60% des suffrages.

On observe dans la fonction publique de l’État une progression des scores obtenus par les listes FO en C.A.P. ou en comité technique comme par exemple dans les Préfectures, la Police, les DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), les DDI (directions départementales interministérielles)... Les prises de positions et les revendications de FO contre la réforme de l'Etat, contre la loi hôpital – patients – santé - territoires et «la casse du service public» sont partagées par un nombre toujours plus important de fonctionnaires et agents publics. De plus, l’opiniâtreté des militants FO pour la défense des retraites et du code des pensions civiles et militaires est reconnue de tous. Rien d’étonnant à ce que FO renforce sa place incontournable face aux pouvoirs publics. Le gouvernement, les administrations, les établissements, les collectivités devront en tenir compte. En tout état de cause Force Ouvrière entend assumer pleinement sa représentativité en continuant de défendre et promouvoir le service public, la fonction publique républicaine, le statut des fonctionnaires.

Force Ouvrière n’a pas manqué de le souligner au nouveau ministre de la Fonction Publique, M. Sauvadet, auquel notre organisation syndicale a remis notre plate forme revendicative le 5 juillet dernier:

• revalorisation de la valeur du point d’indice et des grilles indiciaires,

• arrêt des suppressions de postes, créations des emplois statutaires nécessaires, titularisation des contractuels recrutés sur des emplois permanents,

• arrêt de la Révision Générale des Politiques Publique (R.G.P.P.) et de la loi Hôpital Patients Santé et Territoires (H.P.S.T.),

• attributions des budgets et des moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission de service public.

Force Ouvrière demande l’ouverture immédiate de négociations et des mesures sur l’ensemble de ces sujets. C’est sur ces bases que Force Ouvrière appellera à voter pour ses listes à l’occasion des élections des représentants des personnels aux Comités Technique d’Établissement (C.T.E.) et aux commissions administratives paritaires le jeudi 20 octobre 2011 dans la fonction publique hospitalière et à l’État.

Présence de nuit = travail ?

Même si un travail continu n'est pas exigé, un service de nuit peut être considéré comme un travail effectif sur l’ensemble de la période de présence.

Un agent a été recruté en avril 1993 par un centre communal d'action sociale pour exercer les fonctions de veilleur de nuit dans un foyer-logement accueillant plus de 70 personnes âgées. Alors qu’il devait y assurer, sept nuits par quinzaine, 10 heures de présence, de 20h à 6h, il n’était rémunéré que 8 heures. Il a donc demandé à la juridiction administrative de condamner le CCAS à lui verser un rappel de rémunération. Pour la période de janvier 1997 à avril 2001, cela représentait environ 11 000 euros.

La Cours administratives d'appel a notamment pris en compte le fait que l’agent devait, au cours de son temps de présence, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, effectuer des tâches de ménage, des rondes, de l’assistance aux pensionnaires, etc. Son service de nuit n’était pas une simple période de veille, même si un travail continu n'était pas exigé toute la nuit, puisqu’il devait accomplir diverses activités et être à la disposition permanente des résidents.

La Cours administratives d'appel a donc considéré que l'activité de l'agent devait être regardée comme constituant un travail effectif pendant la totalité de sa durée. Le CCAS a donc été condamné à verser la totalité des heures de travail effectuées (CAA Nantes – 5 mai 2006 – n° 05 NT 00888).