Le Groupement Départemental FO 06 - Branche Services Public a suggéré au Sénateur-Maire de Valbonne Sophia Antipolis, Marc Daunis, une question parlementaire concernant l'inégalité de traitement dans l'avancement entre les adjoints administratifs et les adjoints de la filière technique.
C'est ainsi qu'il a eu la bienveillance de solliciter des éclaircissements auprès de Mme le Ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
La réponse est à ce jour en attente.
Question écrite n° 08427 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2865
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inégalité de traitement dans l'avancement entre les adjoints administratifs et les adjoints de la filière technique.
En effet, un adjoint administratif de première classe doit, pour être sur le tableau d'avancement d'adjoint administratif principal de deuxème classe, avoir atteint le cinquième échelon ainsi qu'au moins six années de services dans le grade d'adjoint administratif de première classe.
En revanche, un adjoint technique de première classe, pour être sur le tableau d'avancement d'adjoint technique principal de deuxième classe, doit avoir atteint le cinquième échelon ainsi qu'au moins six années de services dans le cadre d'emplois.
Ainsi, il en résulte une inégalité relativement importante dans la possibilité pour un agent de bénéficier de l'avancement entre la filière administrative et la filière technique. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre en compte afin d'éviter de telles distorsions d'avancement.
En effet, un adjoint administratif de première classe doit, pour être sur le tableau d'avancement d'adjoint administratif principal de deuxème classe, avoir atteint le cinquième échelon ainsi qu'au moins six années de services dans le grade d'adjoint administratif de première classe.
En revanche, un adjoint technique de première classe, pour être sur le tableau d'avancement d'adjoint technique principal de deuxième classe, doit avoir atteint le cinquième échelon ainsi qu'au moins six années de services dans le cadre d'emplois.
Ainsi, il en résulte une inégalité relativement importante dans la possibilité pour un agent de bénéficier de l'avancement entre la filière administrative et la filière technique. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre en compte afin d'éviter de telles distorsions d'avancement.
En attente de réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
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