Non au jour de carence

Au nom de la réduction de la «dette publique», les agents de la fonction publique territoriale se voient imposer, comme à l'ensemble des fonctionnaires et agents publics le non paiement du 1^er jour d'arrêt de maladie. Cela se traduit par la baisse de leur salaire directe!

L’article 105 de la loi de finances du 28 décembre 2011 instaure un jour de carence dans la fonction publique : hormis les congés de longue maladie, longue durée ou accident du travail, tous les fonctionnaires se voient systématiquement supprimer un jour de salaire dès le premier jour de leur arrêt de travail et cela à chaque arrêt maladie. Il s’agit là d’une remise en cause des garanties statutaires

Tous les salariés, tous les fonctionnaires, sont directement confrontés aux conséquences du plan d’austérité qui sʼattaque au pouvoir d’achat, aux retraites, à la sécurité sociale. Pour les personnels de la Fonction Publique Territoriale, c’est souvent la «double peine», car dans bien des cas, les collectivités territoriales ont ajouté d’autres mécanismes de «récompense» au présentéisme.

Emplois d’avenir : FO s’insurge de l’ouverture du dispositif aux CDD saisonniers

A la lecture du texte final voté par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 12 au 13 septembre, FO constate que certaines améliorations ont été apportées au projet de loi initial visant notamment à limiter les effets d’aubaine et à améliorer l’accompagnement du jeune.

Pour autant FO s’insurge contre le fait que le dispositif ait été ouvert au CDD saisonnier par le biais d’un amendement déposé par le gouvernement.

Alors que le Premier Ministre, dans son discours de clôture de la grande conférence sociale, invite les interlocuteurs sociaux à trouver des solutions visant à lutter contre le travail précaire, voilà qu’il considère que les contrats courts saisonniers sont d’AVENIR pour nos jeunes.

FO conteste vigoureusement que le dispositif «emploi d’avenir» puisse s’adosser à des CDD saisonniers même si ces deniers comportent une clause de reconduction pour la ou les saisons suivantes. FO considère que l’argent public, dont on nous dit qu’il est si rare, n’a pas à subventionner ce type d’emploi.

FO demande donc aux sénateurs prochainement saisis du texte de retirer la référence aux CDD saisonniers.

La CNRACL en tension de trésorerie : l’analyse de Force Ouvrière

Plusieurs articles de presse font état de la situation financière difficile de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

FO préside la commission des comptes de la CNRACL depuis des dizaines d’années, aussi nous possédons tous les éléments nécessaires à la compréhension de cette situation.

Ainsi :

·         A ce jour, la CNRACL est un régime de retraite excédentaire : en 2011 les recettes (cotisations salariales et patronales) se sont élevées à 16,4 milliards d’euros et les dépenses (pensions et charges de fonctionnement) représentent 15 milliards d’euros.
·         Une des raisons des difficultés de la CNRACL est qu’il faut ajouter aux dépenses environ 1,6 milliard d’euros de compensation à reverser aux régimes «déficitaires», ce qui a entraîné pour l’année 2011 un déficit de 375 millions d’euros, compensés par le recours à l’emprunt.
·         Pour mémoire, depuis la mise en place de la compensation en 1974 et de la surcompensation en 1985, la CNRACL a reversé environ 65 milliards d’euros soit l’équivalent de 5 années de versement de prestations.

Cette situation entraîne un problème aigu de trésorerie. Le conseil d’administration a engagé une réflexion sur des mesures susceptibles de rétablir l’équilibre financier de notre caisse. Nous nous dirigeons vers l’augmentation de la cotisation employeur. Cependant, pour FO ce n’est pas la seule piste à examiner. En effet, nous avons rappelé lors du conseil d’administration et de la commission des comptes, les difficultés financières auxquelles sont confrontés les collectivités locales et les établissements hospitaliers. Nous avons interrogé les représentants des ministères afin de savoir, si le gouvernement attribuerait aux collectivités et établissements les moyens financiers correspondants à cette nouvelle charge. Un financement à budget constant de cette mesure aurait pour conséquence de diminuer les moyens dont disposent les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers déjà en difficultés. FO exige le financement de l’augmentation de la cotisation patronale, qui pourrait se situer entre 1 et 1,5 %.

Nous avons réclamé également que soit étudié l’impact de l’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. En effet, 10.000 agents titularisés représentent une recette supplémentaire de 80 millions d’euros par an. Si nous prenons en compte les chiffres annoncés dans le rapport du sénat des agents non titulaires, c’est environ 125.000 agents dans la fonction publique territoriale et 75.000 agents dans la fonction publique hospitalière qui seraient concernés, l’impact d’une titularisation serait une solution à la problématique financière de la CNRACL.

Nous demandons également l’arrêt du blocage des salaires dans la fonction publique qui est aussi un élément négatif pour l’équilibre de notre caisse ; une augmentation de la valeur du point d’indice = augmentation des recettes de la caisse.

Enfin, il est indispensable de remettre à plat le système des compensations, qui aujourd’hui, génère le déficit de la CNRACL. En effet, autant il peut être compréhensible qu’un régime excédentaire participe à la solidarité (la CNRACL l’a largement prouvé depuis 28 ans), en direction des régimes déficitaires de salariés, autant quand il se trouve lui-même déficitaire, il ne peut assumer cette charge qui l’oblige à recourir à des emprunts (situation actuelle de la CNRACL).

Pour Force Ouvrière, il est nécessaire d’examiner toutes ces pistes, afin de donner à notre caisse de retraite la possibilité de respecter sa première obligation, à savoir le paiement des retraites de nos collègues pensionnés issus des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Le secrétariat fédéral des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière

Participation des collectivités territoriales aux mutuelles

Grâce à la labellisation de mutuelles qui a eu lieu le 31 août dernier, les nouvelles règles de participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents sont désormais applicables.

Certaines collectivités avaient devancé l’appel depuis quelques années en s’appuyant sur des bases juridiques fragiles d’où la nécessité d’un nouveau cadre législatif. Le décret du 8 novembre 2011 et la circulaire du 25 mai 2012 ont donc précisé la mise en œuvre des nouvelles modalités de la participation des employeurs.

Chaque agent territorial peut désormais bénéficier d’une aide de son employeur pour les frais liés à une complémentaire santé ou à un contrat de prévoyance permettant de conserver son salaire, à taux plein ou presque, en cas d'invalidité ou d'arrêt maladie prolongé. 96 contrats différents (voir la liste des organismes labellisés) sont disponibles pour les agents voulant en bénéficier si, bien entendu, leur collectivité a choisi de soutenir son personnel dans le cadre de la procédure dite de labellisation. Pour les camarades qui ne l'ont pas encore fait, c'est le moment de revendiquer!

Ce dispositif donne un coup de pouce au pouvoir d’achat des fonctionnaires territoriaux, notamment les plus modestes, dont le point d'indice est gelé depuis deux ans. Certains pourront ainsi se permettre de disposer d'une meilleure couverture santé et/ou en prévoyance, mais, pour cela, il faut que la prise en charge des frais de mutuelle par les collectivités ne soit pas que symbolique. Un autre bémol: les inégalités déjà importantes entre la situation des agents des petites collectivités et celle des grandes collectivités risquent encore de s’accroître  Principe d'équité, où es-tu?

Des emplois porteurs d’avenir?

C’est 29 août que le Conseil des ministres devait adopter le projet de loi sur les emplois d’avenir. Si Force Ouvrière se préoccupe depuis de nombreuses années de l’emploi des jeunes, elle s’interroge sur le dispositif qui sera présenté au Parlement à la mi-septembre. Au-delà du ciblage intéressant centré sur les jeunes de 16 à 25 ans en grande difficulté, la Confédération, lors des consultations d’avant l’été, a fait part de ces interrogations et sera très exigeante sur les secteurs qui pourront bénéficier du dispositif, notamment pour le secteur marchand qui profiterait d’un effet d’aubaine, ainsi que sur l’accompagnement social et professionnel du jeune dans l’emploi (les actions de formation devant être qualifiantes ou diplômantes).

Le grand défi de ce type de contrat reste la pérennisation de l’emploi du jeune lorsque l’aide de l’Etat prendra fin. L’expérience des emplois jeunes en 1997 n’incitant pas à l’optimisme surtout dans un contexte économique de crise.

Par ailleurs, Force ouvrière est critique quant à l’utilisation de ce dispositif des politiques publiques d’emploi au sein de l’éducation nationale alors que FO demande le retour à une véritable formation au métier d’enseignement impliquant l’abrogation de la mastérisation.

Face à la dégradation de la situation de l’emploi, notamment des jeunes de moins de 25 ans, il est clair que ces contrats aidés ne pourront être, à eux seuls, la solution au chômage des jeunes. C’est pourquoi, Force ouvrière revendique, notamment, un contrôle accru des entreprises abusant des stages à répétition, un allègement des conditions d’accès au RSA jeunes (- de 25 ans), une augmentation du nombre des bourses étudiantes et une véritable politique concertée entre l’ensemble des acteurs permettant aux jeunes de faire face aux freins qui les empêchent souvent d’accéder au premier emploi (logement, restauration, transport).

Toutes ces revendications passent inévitablement par un changement de politique macro-économique, remettant au «cœur de la machine économique», la relance par la consommation et l’investissement.

Stéphane Lardy, Secrétaire confédéral