Non renouvellement de contrat suivi d’un recrutement : une hérésie ?

Il est considéré que non renouvellement d'un contrat, pour des raisons étrangères à l'intérêt du service et si un nouvel agent non-titulaire est recruté sur le poste dans le mois qui suit, est entaché d’irrégularité.

Un agent non titulaire avait recruté par une communauté urbaine pour remplacer un responsable de magasin au service parc, véhicules et ateliers placé en congé de longue maladie. Pendant quatre ans et demi, l’agent a bénéficié de 5 contrats successifs, puis n’a pas été renouvelé.

Considérant que ce non-renouvellement a été décidé pour des raisons étrangères à l'intérêt du service et qu’aucune recherche de recrutement d’un fonctionnaire pour remplacer l’agent n’a pu être démontrée, la Cour Administrative d’Appel de Nancy (CAA Nancy - 8 avril 2010 - n° 09 NC 00695) a souligné que l’argumentaire de la communauté urbaine, qui soutenait qu’elle ne pouvait pas légalement prolonger le contrat de l'agent, n’était pas recevable, d’autant qu'elle avait embauché un nouvel agent contractuel dans la foulée.