La Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (L.O.P.S.I.) publiée au JO du 15 mars 2011 prévoit de nouvelles missions pour les agents de police municipale.
D’une part, le code de la route est modifié afin que les agents de police municipale, en qualité d’agents de police judiciaire adjoints (article 21, 2° du code de procédure pénale), puissent procéder à des tests d’alcoolémie (articles L234-3 et L 234-9 du code de la route - article 93 de la loi) et aux dépistages de stupéfiants (article L235-2 du code de la route - article 83 de la loi).
D’autre part, les agents de police municipale peuvent désormais procéder à des fouilles pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes, au lieu de 1 500 auparavant (article 95 de la loi).
Légende photo : réunion des PM de la Région PACA en mai 2010 à Marseille en présence de Raphaël Gutierrez, référent national de la police municipale FO, et de son adjointe Cynthia Foucault, Policière Municipale à Nice.
1 commentaire:
C'est bien de nous donner encore des pouvoirs afin de combler le vide et l'absence de l'état mais ou est notre volet social ?
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