Délai de saisine de la commission de réforme

Jusqu’à sa radiation des cadres, l’autorité administrative doit placer dans une position statutaire régulière, le cas échéant en disponibilité, tout agent reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi par le comité médical.

Par ailleurs, elle doit saisir la commission de réforme dans les plus brefs délais suivant l’avis du comité médical déclarant cette inaptitude définitive. Une collectivité a ainsi été condamnée par le Conseil d’Etat, le 17 décembre 2010, à verser à un agent une somme équivalente au montant de la pension qu’elle lui avait fait perdre pendant 18 mois.