Les territoriaux du 06 au cœur du Comité National

Christian Costa a siégé, en tant que secrétaire général adjoint de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse, au dernier Comité National de la Fédération des Services Publics et de Santé aux cotés des responsables régionaux et nationaux, dont nos camarades de PACAC : Patrick Rué, Elie-Claude Argy (tous deux membres du bureau fédéral), Jean-Jacques Baghdikian, Michel Riccio, Fernand Brun et Pierre Tribouillard.

Du 22 au 25 mars, au siège de la Fédération située rue de Rome à Paris et en présence de son secrétaire général, Didier Bernus, ils ont planché sur différentes thématiques comme la réforme territoriale, la formation syndicale, la Police Municipale, la Protection Sociale Complémentaire, etc. A l’issue des débats, une résolution commune aux deux branches (public et santé) a été adoptée à l’unanimité. Le Comité National y exige notamment l’augmentation générale des salaires, soit 44 points d’indice minimum pour la Fonction Publique et 200 € minimum pour l’ensemble des salariés du secteur privé, et rejette la mise en place de la PFR et les principes qui prévalent à sa mise en œuvre. Il s’oppose fermement à toute forme de privatisation, même partielle des services publics, des établissements hospitaliers et médico-sociaux. Il dénonce, entre autres, les atteintes portées au statut par le recours de plus en plus fréquent aux CDI et aux CDD en lieu et place de titulaires.

Christian Costa, également secrétaire général du groupement départemental FO - branche Services Publics, a été très heureux d’être convié à ce Comité où il a pu échanger avec ses homologues des quatre coins de la France. Ce fut également l'occasion pour nos représentants de PACAC de faire remonter au niveau national les besoins de notre région, notamment ceux des Alpes-Maritimes.

La PFR arrive dans la FPT?

La Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) devrait s’installer progressivement dans les collectivités territoriales, engendrant ainsi une refonte globale du régime indemnitaire des agents.

L’Article 40 de la Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social vise à introduire progressivement la PFR dans la fonction publique territoriale en ne remettant en cause ni le principe de parité, ni le caractère facultatif du régime indemnitaire, l’application de ce nouveau régime ne pouvant s’effectuer que lorsque le corps de référence à l’État en bénéficie.

Ce nouveau dispositif vise à généraliser des primes attribuées au regard de la fonction occupée et des résultats obtenus par l’agent. Les collectivités et établissements publics locaux souhaitant mettre en place la PFR devront prendre des délibérations modifiant le régime indemnitaire de chaque cadre d’emplois au fur et à mesure de son attribution aux corps de référence et, une fois les textes réglementaires parus, soumettre leurs projets aux Comités Techniques Paritaires. Le seul cadre d’emplois actuellement concerné est celui des administrateurs territoriaux. Les sapeurs-pompiers professionnels et les agents de la filière police municipale ne seront pas concernés.
Même si la PFR est susceptible de conduire à des variations plus marquées entre les agents en fonction de la politique d’individualisation menée par la collectivité, son institution n’entraîne par elle-même, si elle le décide, aucune variation de la masse indemnitaire globale dans un sens ou dans un autre.

En attendant, profitons de l'analyse de camarades FO de la Fonction Publique d'Etat.

Délai de saisine de la commission de réforme

Jusqu’à sa radiation des cadres, l’autorité administrative doit placer dans une position statutaire régulière, le cas échéant en disponibilité, tout agent reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi par le comité médical.

Par ailleurs, elle doit saisir la commission de réforme dans les plus brefs délais suivant l’avis du comité médical déclarant cette inaptitude définitive. Une collectivité a ainsi été condamnée par le Conseil d’Etat, le 17 décembre 2010, à verser à un agent une somme équivalente au montant de la pension qu’elle lui avait fait perdre pendant 18 mois.

De nouvelles missions pour la PM

La Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (L.O.P.S.I.) publiée au JO du 15 mars 2011 prévoit de nouvelles missions pour les agents de police municipale.

D’une part, le code de la route est modifié afin que les agents de police municipale, en qualité d’agents de police judiciaire adjoints (article 21, 2° du code de procédure pénale), puissent procéder à des tests d’alcoolémie (articles L234-3 et L 234-9 du code de la route - article 93 de la loi) et aux dépistages de stupéfiants (article L235-2 du code de la route - article 83 de la loi).

D’autre part, les agents de police municipale peuvent désormais procéder à des fouilles pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes, au lieu de 1 500 auparavant (article 95 de la loi).

Légende photo : réunion des PM de la Région PACA en mai 2010 à Marseille en présence de Raphaël Gutierrez, référent national de la police municipale FO, et de son adjointe Cynthia Foucault, Policière Municipale à Nice.

Non renouvellement de contrat suivi d’un recrutement : une hérésie ?

Il est considéré que non renouvellement d'un contrat, pour des raisons étrangères à l'intérêt du service et si un nouvel agent non-titulaire est recruté sur le poste dans le mois qui suit, est entaché d’irrégularité.

Un agent non titulaire avait recruté par une communauté urbaine pour remplacer un responsable de magasin au service parc, véhicules et ateliers placé en congé de longue maladie. Pendant quatre ans et demi, l’agent a bénéficié de 5 contrats successifs, puis n’a pas été renouvelé.

Considérant que ce non-renouvellement a été décidé pour des raisons étrangères à l'intérêt du service et qu’aucune recherche de recrutement d’un fonctionnaire pour remplacer l’agent n’a pu être démontrée, la Cour Administrative d’Appel de Nancy (CAA Nancy - 8 avril 2010 - n° 09 NC 00695) a souligné que l’argumentaire de la communauté urbaine, qui soutenait qu’elle ne pouvait pas légalement prolonger le contrat de l'agent, n’était pas recevable, d’autant qu'elle avait embauché un nouvel agent contractuel dans la foulée.

Mobilisation pour la petite enfance

La Fédération des personnels des services Publics et des services de Santé, la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle ainsi que la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO ont décidé de couvrir les initiatives qui pourront être prises localement afin de lutter pour l’amélioration de la qualité des modes d’accueil de la petite enfance dans le cadre de la journée nationale d’action qui se déroulera le 11 mars prochain.

Force Ouvrière ne peut que constater la dégradation de la qualité des modes d’accueil de la Petite Enfance au regard des nouvelles réglementations. Cela se traduit notamment par une réduction significative de personnels encadrants et qualifiés, ce qui entraîne une baisse de la qualité du service public rendu aux usagers, service auquel notre organisation syndicale est viscéralement attachée.

Le personnel revendique :

- le retrait du projet de décret sur l’accueil collectif des jeunes enfants,

- le maintien et l’amélioration des taux actuels de professionnels qualifiés et des ratios d’encadrement,

- un plan ambitieux de formation de professionnels en vue de la création de 400.000 places d’accueil manquantes,

- le rétablissement des postes d’enseignants supprimés pour que chaque famille, qui le souhaite, puisse scolariser son enfant entre 2 et 3 ans dans des conditions adaptées à l’entrée en école maternelle.

- l’exclusion des modes d’accueil collectif et individuel du champ de la directive «services».

Pour toutes ces raisons, la Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière a donc déposé un préavis de grève national qui couvre l’ensemble des personnels de la fonction publique territoriale le vendredi 11 mars 2011.