Prodiuits de Mutuelles labellisés

De nouveaux produits de mutuelles viennent d’être labellisés pour les agents voulant bénéficier d’une participation de leur collectivité aux frais liés à une complémentaire santé ou à un contrat de prévoyance permettant de conserver son salaire, à taux plein ou presque, en cas d'invalidité ou d'arrêt maladie prolongé.

Les agents qui sont déjà adhérents à une mutuelle, mais qui n’est pas encore labellisée, sont invités à demander à leur mutuelle de faire les démarches nécessaires.

Cliquez ici pour découvrir la dernière liste des produits des mutuelles labellisés.

Modalités de décompte des jours maladies

Le décompte des droits à congé de maladie ordinaire (CMO) des fonctionnaires s’effectue en jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

Pour déterminer si l’agent a droit au plein traitement ou au demi-traitement, on étudie, au jour le jour, les droits qu’il a déjà utilisés sur une période de référence «glissante» d’une année calendaire : on parle d’année médicale.

Le principe est le suivant : le fonctionnaire a droit au maintien du plein traitement s’il n’a pas déjà bénéficié, durant une période d’un an précédant la date à laquelle sa situation est étudiée, de trois mois de CMO à plein traitement.

S’il a déjà bénéficié, de manière continue ou discontinue, d’au moins trois mois de CMO à plein traitement sur une période de référence d’un an, il passe à demi-traitement.

Ainsi, si l’agent est placé en congé maladie du lundi au vendredi, on compte cinq jours d’arrêt maladie.

Si l’agent est placé en congé maladie du lundi ou dimanche, on comptera 7 jours d’arrêt maladie.

Lauréat d’un concours recruté en tant que contractuel ?

Inscrit sur liste d’aptitude, un lauréat du concours externe d’ingénieur territorial a présenté sa candidature à un poste proposé par une Commune et correspondant à ce grade. Informé par la suite que sa candidature avait été retenue et ayant reçu une simulation financière de sa rémunération, l’intéressé a fait part de son acceptation. Finalement, le maire lui a indiqué qu’il souhaitait l’engager seulement à titre contractuel, pour une période de six mois, comme chargé d’opérations bâtiment. Rejetant cette proposition, le requérant a alors fait part de sa volonté d’être recruté comme prévu en qualité d’ingénieur territorial stagiaire. La modification de l’offre d’emploi qui lui avait été initialement proposée, il a demandé la réparation du préjudice en résultant.

Alors qu’il était tenu de le recruter en qualité de fonctionnaire stagiaire en application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, le maire, en lui proposant un contrat à durée déterminée en qualité d’agent non-titulaire, a commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune. Ayant causé un préjudice direct et certain au requérant, cette faute lui donne droit à réparation. La Cour administrative d'appel de Versailles (5 juillet 2012 - req. n° 10VE02451) a évalué à 3.000 euros le préjudice subi du fait de la perte d’une chance sérieuse d’accéder à un emploi stable au sein de la fonction publique et d’y bénéficier de perspectives d’avancement.

Lancement du nouveau site FO territoriaux

La Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière vient de mettre en ligne son nouveau site fédéral. Aujourd’hui plus que jamais, le combat syndical se mène à la fois sur le terrain et sur Internet. Pour y adapter au mieux sa présence, FO Territoriaux se dote d’un nouveau site Internet, dont l’adresse reste www.foterritoriaux.org. Les mots de passe restent inchangés.

Ce nouveau site poursuit 3 objectifs :

• Faire entendre à tous la parole de FO Territoriaux. Pour que les messages et les engagements soient entendus sur Internet, ce site doit être une source d’informations et d’opinions auprès des fonctionnaires territoriaux, mais également des journalistes et des élus. Une grande partie du site reviendra donc sur l’actualité de la fonction publique territoriale. À ce titre, il permettra aux syndicats de faire remonter des informations locales importantes.

• Être au plus près des fonctionnaires territoriaux. Il est nécessaire d’apporter à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux l’information qu’ils recherchent sur leur carrière. Véritable partenaire à leur côté, FO Territoriaux est le syndicat référent des territoriaux. Chacun des outils mis à disposition portera la marque «FO Territoriaux» et contribuera ainsi au rayonnement du syndicat parmi les fonctionnaires territoriaux. Ces derniers pourront effectuer des demandes d’adhésion en ligne qui seront directement transmises aux groupements départementaux.

• Accompagner au mieux les structures syndicales. Le nouveau site, à travers un «Espace syndicat» largement enrichi, mettra à disposition de nombreuses informations et outils nécessaires à la gestion et l’animation des syndicats. Cette partie, ainsi que celle intitulée «médiathèque», sera accessible avec les mêmes identifiants que ceux du précédent site.

Rendez-vous dès aujourd’hui sur le nouveau site !

CDI-CDD dans la fonction publique : les clés pour anticiper la titularisation

La «loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations» publiée au JO le 13 mars 2012 concrétise certaines avancées, mais plusieurs décrets d'application se font attendre. Des DRH de collectivités territoriales ont pu débattre de ses conditions de mise en œuvre lors du Club RH de la Gazette organisé à Bordeaux le 15 octobre 2012.

Voir l'article publié dans La Gazette des Communes

Le texte pour l’accès à l’échelon «spécial» de l’échelle 6 est paru

Le texte fixant l’accès au dernier échelon de l’échelle 6 «dit échelon spécial» pour les corps :

- Aide-soignant, Auxiliaire de Puériculture, Aide Médico-psychologique ;

- Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

est paru au journal officiel du 18 octobre 2012.

Le décret n°2012-1157 du 16 octobre 2012 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, étend aux personnels de Catégorie C des filières soignante, sociale et administrative l’accès à l’échelon spécial de l’échelle 6 (indice brut 499 ; indice nouveau majoré 430) réservé jusqu’à présent à la filière ouvrière et technique.

«Cet échelon spécial sera accessible au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6. Selon le projet qui a été présenté aux organisations syndicales, le taux serait de 30%. C’est ce que Force Ouvrière avait demandé au Ministère de la Santé et la Fonction Publique. Les fonctionnaires de catégorie C des filières soignante et administrative pourront ainsi terminer leur carrière à l’indice majoré 430, soit 14 points au-dessus de l’indice majoré actuel (IM 416).»

Force Ouvrière continue à porter la revendication!

Diverses dispositions relatives à certains cadres d’emplois ont été modifiées

Le décret 2012-1146 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est paru le 13 octobre 2012. Il a été examiné lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 18 janvier 2012. Ce texte modifie 4 cadres d’emplois : les adjoints d’animation, animateurs, éducateurs des activités physiques et sportives et conseillers des activités physiques et sportives.

• Adjoints d’animation

Une mission a été ajoutée à ce cadre d’emplois en matière de médiation sociale. A la demande de Force Ouvrière, la proposition du gouvernement a été amendée afin d’intégrer le fait que cette mission ne pouvait s’exercer qu’en «collaboration avec les services intervenant dans ce domaine». Le type de diplôme requis a également été modifié par ce décret, la définition en est désormais plus large et mentionne «titre ou diplôme professionnel…délivré dans les domaines correspondant au cadre d’emplois…».

• Animateurs territoriaux

Leurs missions sont également modifiées afin d’inclure le domaine de la médiation sociale et prévention des conflits. Les articles 4 et 5 modifient les dispositions relatives au concours externe sur titre avec épreuves et au concours interne.

• Educateurs des activités physiques et sportives

Un nouvel alinéa stipule que pour les activités de la natation, les éducateurs recrutés par concours externe doivent être titulaires du titre de maître nageur sauveteur. L’alinéa relatif aux conditions de diplômes requises pour participer au concours externe d’éducateur des activités physiques et sportives a été réécrit. Il parle désormais de «titre ou diplôme professionnel … classé au moins au niveau IV, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport…». L’alinéa relatif au concours des éducateurs principaux des activités physiques et sportives de 2ème classe a également été modifié dans le même sens pour les diplômes de niveau III. Enfin, l’article 9 du décret modifie le décret relatif au cadre d’emplois de conseiller des activités physiques et sportives pour l’adapter au N.E.S : les termes «éducateur des activités physiques et sportives hors classe» sont remplacés par «éducateurs principaux de 1ère classe».

Les fonctionnaires FO contre «toute nouvelle étape de décentralisation»

Les fonctionnaires Force Ouvrière se sont déclarés lundi 15 octobre 2012 hostiles "à toute nouvelle étape de décentralisation", alors que le gouvernement s'apprête à donner par la loi une nouvelle impulsion à ce processus. L'Union interfédérale des agents de la fonction publique FO a exprimé sa crainte, lors d'une conférence de presse, que le projet de loi préparé par l'exécutif, aboutisse" à "une république différenciée".

Voir l'article sur La Gazette des Communes.

Réunion le 18 octobre à Peymeinade

Contractuels, la solution de facilité

Un quart des agents de la fonction publique territoriale sont des non-titulaires, soit 342 484 personnes selon le bulletin statistique de la DGCL de juillet 2012. Les femmes représentent plus des deux tiers (68,2%) de ces agents. Le phénomène se développe. Entre 1998 et 2008, l'étude d'impact préalable à l'adoption de la loi du 12 mars 2012 sur l'emploi précaire relevait ainsi une augmentation de 3,2%. Et cette tendance n'a pas l'air de s'endiguer.

Voir la suite de cet article publié par La Lettre du Cadre Territorial.

Harcèlement sexuel : du nouveau

La nouvelle qualification du harcèlement sexuel est prévue par le statut de la Fonction Publique.

Adoptée à la suite de l'invalidation de la législation pénale réprimant le harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel en raison de son manque de précision, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 a notamment pour objet d’introduire dans le statut de la fonction publique la nouvelle qualification du harcèlement sexuel telle que prévue pour le code pénal.

A cette fin, l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa nouvelle rédaction interdit le harcèlement sexuel défini comme l'ensemble des «propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité [de l’agent] en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante». Sont également assimilés au harcèlement sexuel, les phénomènes de «chantage sexuel», c’est-à-dire «toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers».

De plus, le dispositif existant de lutte contre les discriminations dans la carrière faisant suite à un harcèlement sexuel est étendu au cas où les agissements n’ont pas été commis de façon répétée ce qui doit permettre de couvrir par exemple, les situations de refus d’embauche à la suite d’un refus de céder à un chantage sexuel.

Par ailleurs, l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 est modifié afin de compléter la liste des motifs de non discrimination par la mention de l’identité sexuelle.

Il s’agit de prendre en considération la situation particulière d’homme ou de femme ayant une apparence physique ne correspondant pas à leur état civil ou ayant changé d’état civil.

Cliquez ici pour découvrir circulaire d'application du 7 août 2012.