Choix des dates de congés

L'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 1997 (req. n°116002) précise que la décision du maire d'imposer à un agent de prendre son congé annuel à des dates précises, est illégale, dès lors qu'elle ne se fonde ni sur l'intérêt du service, ni sur les critères de priorité de choix des agents fixés par le décret du 26 novembre 1985.