Obligation de réserve : un argument trop facile !

La Cour administrative d'appel de Bordeaux, dans son jugement rendu le 2 juin 2009 (Région Réunion, req. n°08BX02082), a déclaré illégale la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours à l'encontre d'un agent qui a utilisé la messagerie professionnelle pour donner son point de vue personnel sur les conditions de notation, évaluation et avancement au sein de sa collectivité.

En effet, si le courriel adressé par cet agent critique de manière vive et parfois polémique la façon dont sont évalués, notés et promus les agents du service par les autorités qui en ont la charge, il ne comporte ni propos injurieux ni attaques personnelles mettant en cause ses supérieurs hiérarchiques ou les élus ; que, dès lors, ce courriel ne peut être regardé comme contrevenant à l'obligation de réserve qui s'impose même dans le cadre d'une activité syndicale ou au respect dont doit faire preuve un agent à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques et des élus.